Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Proposée par Jean-Carles Grelier (DEM)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi propre aux personnels de santé engagés dans les services d'incendie et de secours. Le texte porte sur les missions des professionnels de santé, des vétérinaires et des psychothérapeutes qui interviennent aux côtés des sapeurs-pompiers, afin de mieux reconnaître et encadrer leur activité au sein de ces services.
D'origine parlementaire, le texte poursuit son parcours législatif : il a été examiné en deuxième lecture et adopté en commission. Le scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi en deuxième lecture, organisé le 26 mars 2026, a donné un résultat très largement favorable, avec 92 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions, ce qui traduit un large consensus entre les groupes politiques sur ce sujet.
Qui a voté pour ou contre « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 25 mars 2026 par 92 voix pour, 0 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, LFI-NFP, EPR, SOC, ECOS, UDDPLR, HOR, LIOT, DR, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Cadre d'emplois du personnel de santé des SDIS Rapport législatif · 25/02/2026 texte disponible
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Rapport législatif · 19/02/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).Adopté 155 pour · 17 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).Adopté 92 pour · 2 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
10 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Bérenger Cernon LFI-NFP abstention → pour Clémence Guetté LFI-NFP abstention → pour Cyrille Isaac-Sibille DEM pour → abstention Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention → pour Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention → pour Jimmy Pahun DEM pour → abstention Karen Erodi LFI-NFP abstention → pour Laurent Alexandre LFI-NFP abstention → pour Maxime Laisney LFI-NFP abstention → pour Sylvain Carrière LFI-NFP abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à mieux encadrer la délégation de tâches prévue à l'alinéa 12 de la présente proposition de loi. Concrètement, cet amendement précise que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pompiers.
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« tout ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgences de France (SUdF), vise à clarifier les missions des services d'incendie et de secours, ainsi que la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de préciser que les médecins de sapeurs-pompiers dispensent des soins aux personnes relevant des missions des SIS, conformément à la définition de leurs missions mentionnées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ne relevant pas directement »
les mots :
« relevant des missions ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« et le concours à l’aide médicale d’urgence »
les mots :
« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mentionner la prescription des mesures de sécurité aux côtés de celles de prévention et d'hygiène avec lesquelles elles forment un tout cohérent. Cette rédaction est ainsi conforme aux missions actuellement définies à l’article R.1424-24 du Code général des collectivités territoriales.
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« hygiène »,
insérer les mots :
« , de sécurité ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mieux encadrer les compétences qui feront l'objet d'une délégation de tâches.
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après avis des ordres professionnels concernés ».