Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives

Proposition de loi

Proposée par Éric Pauget (DR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.