Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Proposition de loi

Proposée par Florence Herouin-Léautey (SOC)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.