DDADUE

Amendement de coordination

Au début de l’alinéa 120, substituer aux mots :

« L’article 37 »

les mots :

« Les articles 37 et 127 et le I de l’article 128 ».

Amendement de coordination

Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant :

« XV bis. – À la première phrase  de l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « ou une organisation mentionnée au IV de l’article 37 » sont remplacés par les mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, une association de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de cette organisation la chargent de défendre ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 77, supprimer le mot : 

« quelconque ».

Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 79, substituer aux mots : 

« au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 précitée »

les mots :

« définies au A ».

Cet amendement a pour but d’apporter un correctif technique à un effet de bord causé par le changement de numérotation de la section du CESEDA consacrée aux cartes de séjour « talent » opéré par l’article 30 de la loi CIAI.

L’abrogation de l’article L. 421-13 intervenue à l’occasion de la fusion des CSP « talent » à l’article 30 de la loi a eu pour conséquence de supprimer toute mention de la nouvelle CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie », codifiée à l’article L. 421-13-1 et créée par l’article 31 de la loi CIAI, des dispositions du CESEDA relatives aux CSP « Talent ».

Il en résulte que si la nouvelle CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie » a été conçue pour s’intégrer pleinement au dispositif d’attractivité des talents internationaux que constituent les CSP Talent, elle ne dispose, selon une lecture littérale du CESEDA tel que résultant de la loi CIAI, d’aucune des caractéristiques qui font de ces cartes de séjour pluriannuelles destinées à un public qualifié un outil majeur de la politique d’attractivité de la France vis-à-vis de ce public ciblé.

Cet amendement correctif vise donc à pourvoir cette nouvelle CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie » de l’ensemble les attributs propres au dispositif talent, à savoir, notamment :

-          L’accessibilité à la CSP « talent (famille) » pour les membres de la famille du titulaire de la CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie » ;

-          L’accessibilité de la CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie en première admission au séjour ;

-          La dispense de signature de contrat d’intégration républicaine pour les titulaires d’une CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie » ;

La volonté du législateur de pourvoir cette nouvelle CSP « Talent – profession médicale et de la pharmacie » de tous les attributs des cartes du dispositif Talent ressort de l’ensemble des travaux préparatoires et des débats sur le texte.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa de l’article L. 312‑2, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;

2° Au 2° de l’article L. 411‑1, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;

3° Au 2° de l’article L. 411‑4, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;

4° À l’article L. 412‑4, après la référence : « L. 421‑21, », sont insérés les mots : « à la carte portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie » mentionnée à l’article L. 421‑13‑1, » ;

5° Après le 16° de l’article L. 413‑5, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

« 17° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie » prévue à l’article L. 421‑13‑1. » ;

6° À l’article L. 421‑7, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;

7° À la sous-section 8 de la section 3 du chapitre I du titre II du livre IV :

a) L’intitulé est ainsi rédigé :

« Sous-section 8  : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent », « talent – salarié qualifié », « talent – carte bleue européenne », « talent – profession médicale et de la pharmacie », « talent – chercheur », « talent – chercheur programme de mobilité », « talent – porteur de projet » » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 421‑22, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article L. 422‑11, après la référence : « L. 421‑11, » est ajoutée la référence : « L. 421‑13‑1, » ;

9° Au deuxième alinéa de l’article L. 432‑2, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 » ;

10° Au second alinéa de l’article L. 432‑5, la référence : « L. 421‑14 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13‑1 ».

Amendement de coordination

À l’alinéa 96, substituer aux mots :

« après la référence : « L. 623‑1 », sont insérés les mots : « et » »

les mots :

« la référence : « L. 623‑1 » est remplacée par les mots : ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 83, substituer aux mots :

« procède aux vérifications nécessaires quant au fait que »

les mots :

« vérifie si ».

Cet amendement vise à clarifier les prérogatives du juge lorsqu'il déclare une action de groupe en réparation irrecevable ou qu'il la rejette : la directive européenne précise que dans ce cas, il est obligatoire que les mesures de publicité soient mises à la charge du demandeur. Cet amendement tire donc les conséquences du paragraphe 4 de l'article 13 de la directive européenne relative aux actions représentatives. .

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« peut ordonner »,

le mot :

« ordonne ».

Cet amendement supprime l'article 18, qui introduit au sein du code de la consommation des dispositions pour permettre la conduite d'actions transfrontières en matière de consommation, ces éléments ayant déjà été adoptés à l'article 14.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« définit ».

Amendement rédactionnel

I. – Supprimer l’alinéa 57.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 58, ajouter la mention :

« VIII. – ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« au delà d’un délai de cinq ans à compter de »,

les mots :

« plus de cinq ans après ».

Cet amendement vise à supprimer l'article 19, dont les dispositions sont contradictoires avec le régime juridique unique de l'action de groupe adopté à l'article 14 du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 : les modifications qu'il apporte ont été intégrées à l'article 14, qui prévoit un régime unique de l'action de groupe. L'article 16 est donc en contradiction avec l'article 14 tel qu'adopté en commission.

Supprimer cet article.

Amendement de précision

À l’alinéa 110, après la deuxième occurrence du mot :

« de »

insérer les mots :

« l’article 14 de ».

Amendement rédactionnel qui vise à supprimer du code de la consommation deux articles qui prévoient l’application outre-mer d’une loi.

I. – Supprimer les alinéas 101 à 103.

II. – En conséquence, après l’alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants :

« XV bis. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au 1 du B du III de l’article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les III à IX de l’article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Pour l’application de l'article 14, les références à la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE sont remplacées par des références aux règles applicables en métropole ayant le même objet. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le chapitre II du titre V du livre VI du code de la consommation ».

Cet amendement vise à renforcer le dispositif CEE en incluant les chaudières alimentées en combustibles non fossiles.

Il convient ainsi d’inclure le biogaz dans la décarbonation des solutions pour le chauffage.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : 

« ou que l’équipement est alimenté majoritairement par des énergies non fossiles ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« se joindre »

le mot :

« adhérer ».

Rédactionnel

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« dans l’hexagone »,

les mots :

« en France métropolitaine ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« dans l’hexagone »,

les mots :

« en France métropolitaine ».

Rédactionnel

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« plus »,

les mots :

« augmentée de ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« notamment par l’intermédiaire de »

les mots :

« en particulier sur ».

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 : l'adoption par la commission des Lois d'un régime juridique unique pour l'action de groupe à l'article 14, régime qui comprend l'action de groupe devant le juge administratif et la transposition de la directive, rendant les dispositions de l'article 15 contradictoires avec le régime prévu à l'article 14.

Supprimer cet article.

Rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans les mêmes conditions ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même suppression.

rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« la limite de ».

Rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de son »,

le mot :

« du ».

Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« une »,

insérer les mots :

« carte portant la mention ».

Cet amendement supprime l'article 17, qui procédait à la transposition des éléments de la directive relative aux actions représentatives, dans le code de la consommation. Ces éléments ont été intégrés dans l'article 14, qui crée un régime juridique unique pour l'action de groupe, rendant la suppression de l'article 17 nécessaire pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires au sein du projet de loi.

Supprimer cet article.

Rédactionnel

À l’alinéa 12, après le mot :

« pendant »,

insérer les mots :

« au moins ».

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040.

Le présent article avance cette échéance à 2035 afin d'aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cette décision suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie automobile. La décision européenne, motivée par l'engagement de l'Union Européenne à respecter l'Accord de Paris sur le climat, se distingue à l'échelle mondiale. Elle soulève de nombreuses questions concernant la faisabilité et les risques industriels, commerciaux et sociaux. 

Alors que la première échéance semblait inatteignable, ainsi que nous l'avions souligné avec les collègues de mon groupe lors de l'examen de la loi précitée, la seconde est d'autant plus irréaliste.

Le respect de cette interdiction repose sur des conditions de déploiement d'infrastructure de recharge électrique, de développement industriel pour les véhicules électriques, et de disponibilité de matières premières pour les batteries, dont les prévisions actuelles montrent des limites. 

En raison de leur coût très élevé, peu de nos concitoyens peuvent acquérir ces véhicules. 

Aussi, en l'absence de soutien massif pour ces infrastructures et compte-tenu du prix élevé des véhicules électriques, imposer une interdiction des voitures thermiques risque de créer un déséquilibre socio-économique. 

Par ailleurs, l'industrie automobile européenne, qui représente environ 12 millions d'emplois directs et indirects, pourrait ne pas réussir à s'adapter à cette transition accélérée, menaçant des milliers d'emplois et la compétitivité européenne sur le marché mondial. 

Aussi, afin d'éviter ces écueils, il est proposé à travers cet amendement la suppression de l'article. 

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel

I – À l’alinéa 88, substituer aux mots :

« à ses »

le mot :

« aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 88, substituer aux mots :

« résultat de l’exercice d’une »

les mots :

« afférentes à son ».

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 122, insérer les sept alinéas suivants :

« A bis. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 532‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 211‑15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ;

« 2° À l’article L. 552‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée. ».