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Projet de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE 2
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Amendements (2)

Frédéric Petit
Art. ART. 31 • 05/12/2024 IRRECEVABLE
DEM
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Frédéric Petit
Art. ART. 31 • 05/12/2024 IRRECEVABLE
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