DDADUE

L’article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant la directive 2008/48/CE, et à prendre les mesures nécessaires de coordination et d’adaptation de la législation en vue de cette transposition.

Il est nécessaire que la France transpose la directive (UE) 2023/2225 afin de se conformer à ses obligations. Toutefois, les dispositions de cette directive pourraient entraîner des difficultés susceptibles de peser sur certains ménages en situation de surendettement, notamment en ce qui concerne l’introduction des paiements fractionnés dans la législation des crédits à la consommation.

Dans cette perspective, il apparaît pertinent d’associer les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement à une concertation préalable. Ces échanges permettront d’éviter une mise en application qui pourrait être préjudiciable pour les Français, notamment ceux en situation de surendettement.

Le présent amendement a pour objet d’associer les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement à une concertation préalable à l’élaboration des décrets d’application.

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :

« Lors de l’élaboration des décrets d’application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement ; »

Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement

À l’alinéa 42, substituer au mot :

« substantielle »,

les mots :

« d’ampleur ».

Amendement de correction d’une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l’efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s’appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définis à l’article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l’alinéa 16.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions »,

les mots :

« fait l’objet d’une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique ».

Cet amendement vise à supprimer l’article 41 bis adopté en commission. L’article 41 bis propose de réintroduire à l’article L. 4232‑1 du code de la santé publique la référence à l’article L. 5142‑1 du même code, afin que les pharmaciens qui exercent dans les entreprises fabricant, important, exportant ou distribuant en gros des médicaments vétérinaires puissent être inscrits aux sections B et C de l’Ordre des pharmaciens.

Les sections B et C de l’Ordre des pharmaciens concernent les pharmaciens travaillant dans des entreprises de fabrication, d’importation, d’exploitation ou de distribution en gros de médicaments ou travaillant dans des entreprises de fabrication, d’importation, d’exportation ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires (respectivement mentionnés aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 du code de la santé publique)

L’article L. 4232‑1 du code de la santé publique avait été modifié par l’article 26 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023. Cette modification avait été faite pour tirer les conséquences de l’adoption du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.

L’effet de la modification a été de ne plus permettre l’inscription dans les sections B et C de l’ordre des pharmaciens de pharmaciens qui travaillent dans des entreprises de fabrication, d’importation, d’exportation ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires (article L. 5142‑1).

En vertu du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précité, ces personnes peuvent en effet être des pharmaciens de profession, des vétérinaires mais aussi désormais des personnes ayant d’autres qualifications (personnes diplômées en chimie, chimie et technologie pharmaceutiques ou biologie). Ces personnes exercent dans ces entreprises pharmaceutique vétérinaire en tant que « personne qualifiée responsable (Cf. article 97 du règlement). La notion de « personne qualifiée responsable » au niveau européen a pour finalité de remplacer celles de « pharmacien responsable » ou « vétérinaire responsable » afin de permettre aux personnes titulaires des diplômes précités d’exercer cette responsabilité. Ainsi, l’inscription à l’ordre pour les pharmaciens ou les vétérinaires du seul fait de leur nomination comme « personne qualifiée responsable » dans ce type d’entreprises ne se justifie pas et entrainerait une rupture d’égalité entre les professionnels inscrits et non-inscrits à un ordre professionnel.

C’est pourquoi, en 2023, lors de l’examen du projet portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les députés ont donc adopté la modification proposée par la commission des affaires sociales, modification qui a fait disparaitre la possibilité pour les pharmaciens exerçant dans des entreprises fabricant, important, exportant ou distribuant en gros des médicaments vétérinaires d’être inscrits aux sections B et C de l’ordre des pharmaciens.

Revenir sur cette modification comme se propose de le faire l’article 41 bis ne semble donc pas justifier. La version actuelle de l’article L. 4232‑1 du code de la santé publique doit être maintenue.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Dans le cas où »

le mot :

« Lorsque ».

Amendement de correction d’une erreur

À l’alinéa 102, substituer aux mots :

« sur le fondement de sa rédaction antérieure à »,

les mots :

« dans sa rédaction résultant de ».

Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1500 mètres carrés, s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans leur fournir un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. Il inclut notamment dans la superficie des parcs de stationnement les voies et les cheminements de circulation, situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
 
Pour être exemptées de cette obligation, les entreprises pourront invoquer des contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, mais dont l’exemption devra reposer sur une étude technico-économique réalisée par une entreprise bénéficiant d’une qualification définie par voie d’arrêté ministériel. Or, compte-tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules poids lourds – dont la longueur peut atteindre 18,35m en configuration camion + remorque – il apparait matériellement impossible d’équiper les voies et les cheminements de circulation des poids lourds en ombrières photovoltaïques. Cette disposition revient à imposer aux entreprises de financer une étude qui ne fera que révéler une évidence, alors qu’il aurait été opportun de laisser aux entreprises concernées par l’obligation la liberté de recourir aux voies et moyens de leur choix pour justifier de l’exemption dont elles se prévaudront.
 
Cet amendement vise donc à exclure les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandise de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi APER.
 

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Amendement de rétablissement de l'article 39 nécessaire pour simplifier la transposition de la directive inondation de 2007 après le retour d'expérience unanime des collectivités territoriales et des services de l’État qui soulignent des lourdeurs administratives inutiles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 566‑3 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « avant le 22 décembre 2011, » sont supprimés ;

« b) La dernière phrase est ainsi modifiée :

« – après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;

« – les mots : « une première fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la suite, » sont supprimés ;

 « 2° L’article L. 566‑4 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« i) La première phrase est ainsi modifiée :

« – après la référence : « L. 566‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que » ;

« – à la fin, les mots : « , et les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation » sont remplacés par les mots : « pour atteindre ces objectifs » ;

« ii) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

« – Au début, les mots : « Le projet de » sont remplacés par les mots : « Il arrête la » ;

« – après le mot : « stratégie », sont insérés les mots : « nationale de gestion des risques d’inondation » ;

« – les mots « en particulier ces critères, est soumis à l’ » sont remplacés par le mot : « après » ;

« iii) La troisième phrase est supprimée ;

 « b) Le second alinéa est supprimé ;

« 3° L’article L. 566‑5 est ainsi modifié :

« a) Le I est abrogé ;

« b) Le II est ainsi modifié :

« – au début, la mention : « II. – » est supprimée ;

« – les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;

« 4° L’article L. 566‑6 est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première phrase, les mots : « , avant le 22 décembre 2013 » sont supprimés ;

« b) À la deuxième phrase, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;

« 5° L’article L. 566‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« i) La première phrase est ainsi modifiée :

« – les mots : « avant le 22 décembre 2015, » sont supprimés ;

« – à la fin, les mots : « pour les territoires définis à l’article L. 566‑5 » sont supprimés ;

« ii) À la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l’ » ;

« b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux » ;

« c) Le 1° est abrogé ;

« d) Le 2° est ainsi modifié :

« – au début, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;

« – les mots : « qui comprennent notamment le » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du » ;

« e) Au début du 3° , le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;

« f) Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ;

« 6° L’article L. 566‑8 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « à risque important d’inondation » ;

« b) À la fin, les mots : « ; elles conduisent à l’identification de mesures pour ces derniers. » sont remplacés par les mots : « elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d’inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires. » ;

« 7° À la seconde phrase de l’article L. 566‑9, les mots : « d’une information et » sont supprimés ;

« 8° L’article L. 566‑11 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« – après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , si nécessaire, » ;

« – la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

« – après le mot : « espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

« – sont ajoutés les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d’entrée en vigueur du plan de gestion des risques d’inondation » ;

« c) Les troisième à cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

« 9° L’article L. 566‑12 est abrogé.

« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au b du 2° de l’article L. 4251‑2, les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;

« 2° La seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 4424‑9 est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;

« b) À la fin, les mots : « , ainsi qu’avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;

« 3° Le 1° de l’article L. 4433‑8‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;

« b) Les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.

« III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑2 est ainsi modifiée :

« a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;

« b) À la fin, les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ;

« 2° Le 10° de l’article L. 131‑1 est ainsi modifié :

« a) La première occurrence des mots : « de gestion des risques d’inondation » est remplacée par les mots : « et les dispositions » ;

« b) Les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés. »

Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 98, substituer au mot :

« identifie »,

le mot :

« recense ».

Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 3% de rénovation énergétique par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée.

Par ailleurs, cet amendement vise à mettre l’alinéa 68 en cohérence avec les alinéas 59 et 78 qui renvoient à un décret simple.

À l’alinéa 69, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible

I. – À l’alinéa 101, substituer aux mots :

« et II »,

les mots :

« à II bis ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : 

« même ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.

Cet amendement est de nature rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« publicité »,

insérer les mots :

« pour ce dispositif ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, procéder à la même insertion.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« avis conforme »,

le mot :

« accord ».

Amendement visant à assurer l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l’article 23

I. – Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 363‑7 est ainsi modifié :

« a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée :

« 

 ».

Amendement rédactionnel déplaçant des mots

I. – À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :

« créé par le présent article ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 98, après le mot :

« bâtiments »,

insérer les mots :

« créé par le présent article ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 82, substituer aux mots :

« , à l’exception du »,

les mots :

« . Toutefois, le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« qui ».

L’article 27 supprime les CEE sur les équipements utilisant un combustible fossile. Il s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) visant à accélérer la décarbonation des modes de chauffage.
 
Tel que rédigé, l’article préserve les solutions de chauffage hybride (gaz-électricité) mais omet le biogaz dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage. Or la Direction EPBD, dans son article 11 et son considérant 22, reconnait la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biogaz. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs, la directive prévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en 2050.
 
Cette approche « progressive » doit être analysée en lien avec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l'horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.
 
Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 le cadre réglementaire des certificats de production de biométhane (CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigences de la Directive.
 
En droite ligne des avancées réglementaires portées par l’Etat français, des scénarios de décarbonation nationaux, du potentiel de production de biométhane en France (15-20% en 2030, 100% du mix gazier en 2050) et de la directive européenne EPBD, cet amendement propose donc d’intégrer les équipements alimentés en combustibles non fossiles aux solutions éligibles au dispositif CEE tel que mentionné à l’article 27.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : 

« ou que l’équipement est alimenté majoritairement par des énergies non fossiles ».