DDADUE

Cet amendement vise à demander un avis conforme de la Commission nationale de l’Informatiques et des Libertés afin de renforcer la protection des données des usagers exploitées dans la mise à disposition de services d’information sur les déplacements multimodaux. 

À l’alinéa 13, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Cet amendement a pour objet d’empêcher le recul en matière de transparence environnemental des entreprises prévu par cet article.
 
L’assouplissement des normes environnementales pour les filiales est contraire aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique. Le concours des entreprises et l’encadrement de leurs pratiques constituent un levier important pour limiter notre empreinte carbone.
 
La centralisation du processus de publication de l’empreinte carbone des entreprises auprès de la société mère ne peut mener qu’à une dégradation de la précision des éléments propres à chaque filiale. A l’inverse de cette mesure, nous demandons la prise en compte d’un plus grand nombre de facteurs pour la détermination de l’empreinte carbone des entreprises afin d’affiner le processus.
 
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à dénoncer le fait que l’harmonisation européenne des règles relatives à l’aptitude médicale des personnels ferroviaire non conducteurs risque de provoquer des pertes de droits pour les travailleurs.  
 
En application du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE, cet article modifie l’article L.2221-7-1 du Code des transports afin d’instaurer une reconnaissance entre exploitants de l’aptitude des personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité. Cette disposition supprime ainsi la fixation par décret des modalités de reconnaissance de l’aptitude.
 
De plus, cet article supprime le recours administratif. Ainsi, le recours à l’encontre des décisions d’inaptitude rendues par un médecin ou par un psychologue établi en France pourra se faire devant le juge administratif. Ce changement risque ainsi d’élargir considérablement les délais de ces recours et d’aggraver par conséquent la situation déjà fragile des employés en situation d’inaptitude.

Supprimer cet article.

 
Cet article, en permettant un allongement de la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire suite à l’attribution d’un contrat de concession de 5 à 10 ans, risque de créer des situations de rente économique pour les exploitants, de fausser la concurrence ainsi que d’amoindrir la protection des usagers.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour vocation de garantir que l'opinion de l'exécutif polynésien soit pleinement prise en compte dans le choix de la personne désignée comme référent unique pour l'instruction des projets éoliens en zone économique exclusive (ZEE).

En raison de son éloignement géographique, la Polynésie française dépend des importations d’énergies fossiles, dont les effets néfastes se répercutent nécessairement sur l’environnement. Face à ce constat, le développement d’infrastructures consacrées à la production d’énergies renouvelables est une aspiration forte et incontestée. L’installation de fermes éoliennes au sein de sa zone économique exclusive, l’une des plus vastes au monde avec une superficie dépassant les 4,5 millions de km², constitue une véritable opportunité. Néanmoins, le Gouvernement de la Polynésie française ne peut être laissé en marge des démarches relatives à la mise en place et à l’instruction des projets éoliens. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que le représentant de l’État en mer et le président de la Polynésie nomment conjointement le référent unique chargé de guider les porteurs de projet dans la procédure d’autorisation.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour les projets concernant des installations de production d’énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive de la Polynésie française, le référent à l’instruction des projets est nommé de manière conjointe par le représentant de l’État en mer et par le président de la Polynésie française. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : 

« deuxième »

le mot : 

« troisième ».