Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Cet amendement vise à lever le verrou juridique que constitue l’article L. 3326-1 du code du travail afin de renforcer les droits des salariés et de leurs représentants en leur permettant de contester, dans le cadre d’un litige relatif à la participation débloquée exceptionnellement en 2026, le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise tels qu’établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, lorsque leur action en justice est fondée sur des faits de fraude ou d’abus de droit relatifs aux actes de gestion de l’entreprise, afin de garantir que la participation des salariés soit calculée sur des bases sincères et non sur un résultat minoré.

 Pour rappel, en l’état du droit, le bénéfice net d’une entreprise certifié par une attestation du commissaire aux comptes ne peut être remis en cause par les salariés ou leurs représentants dans un litige relatif à la participation, en application de l’article L. 3326-1 du code du travail et de la jurisprudence y afférente. Il en résulte que les salariés et leurs représentants sont aujourd’hui privés de tout moyen direct pour contester le bénéfice déclaré par l’entreprise, alors même que ce résultat constitue la base de calcul de la participation, y compris lorsqu’il a été manifestement minoré, notamment par des pratiques abusives de prix de transfert visant à déplacer artificiellement la base taxable hors de France. Leur seule possibilité consiste à attendre qu’une rectification de la déclaration de résultats soit opérée par l’administration fiscale ou par le juge de l’impôt, afin que le montant de la participation fasse l’objet d’un nouveau calcul tenant compte de cette rectification, sans que les salariés puissent être à l’initiative de cette démarche.

Notre amendement ne constitue qu’une première étape, l’objectif étant, à terme, que cette faculté de contestation ouverte aux salariés et à leurs représentants puisse s’appliquer à l’ensemble des litiges relatifs à la participation.

I. – L’article L. 3326-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, pour l’application du déblocage exceptionnel des droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévu par la loi n°     portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre lorsqu'une action en justice est introduite par des organisations professionnelles ou syndicales, ou par tout salarié de l’entreprise, et qu’elle est fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à lever le verrou juridique que constitue l’article L. 3326-1 du code du travail afin de renforcer les droits des salariés et de leurs représentants en leur permettant de contester, dans le cadre d’un litige relatif à la participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise tels qu’établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, lorsque leur action en justice est fondée sur des faits de fraude ou d’abus de droit relatifs aux actes de gestion de l’entreprise, afin de garantir que la participation des salariés soit calculée sur des bases sincères et non sur un résultat minoré.

Pour rappel, en l’état du droit, le bénéfice net d’une entreprise certifié par une attestation du commissaire aux comptes ne peut être remis en cause par les salariés ou leurs représentants dans un litige relatif à la participation, en application de l’article L. 3326-1 du code du travail et de la jurisprudence y afférente. Il en résulte que les salariés et leurs représentants sont aujourd’hui privés de tout moyen direct pour contester le bénéfice déclaré par l’entreprise, alors même que ce résultat constitue la base de calcul de la participation, y compris lorsqu’il a été manifestement minoré, notamment par des pratiques abusives de prix de transfert visant à déplacer artificiellement la base taxable hors de France. Leur seule possibilité consiste à attendre qu’une rectification de la déclaration de résultats soit opérée par l’administration fiscale ou par le juge de l’impôt, afin que le montant de la participation fasse l’objet d’un nouveau calcul tenant compte de cette rectification, sans que les salariés puissent être à l’initiative de cette démarche.

I. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail est ainsi complétée :

« sauf lorsqu'une action en justice est introduite par des organisations professionnelles ou syndicales, ou par tout salarié de l’entreprise, et qu’elle est fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise ».

II. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose aux exonérations fiscales et de cotisations sociales dont bénéficieraient les sommes versées au titre du déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation. 

L’épargne salariale concerne essentiellement les hauts revenus et les grandes entreprises. Elle favorise des rémunérations instables, au détriment de l’augmentation des salaires et fragilise le financement de notre système de protection sociale. En 2026, les exemptions d’assiette existantes représenteront, à droit constant, un coût net de 3,7 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, qui n’est pas compensé par l’Etat. Dans un contexte de progression du déficit de la Sécurité sociale et d’attrition constante des recettes depuis plusieurs décennies, il serait très malvenu de créer un appel d’air en faveur d’une niche sociale. 

Cet amendement de repli vise donc à garantir que soient bien soumises à cotisations et à impôt sur le revenu les sommes qui seraient versées au titre de l’article 1er de la proposition de loi pour l’année 2026. Les sommes qui ne sont pas débloquées de manière anticipée continueraient toutefois à bénéficier des exonérations en vigueur.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« bénéficient »

les mots : 

« ne bénéficient pas ».

L’article 1er de cette proposition de loi permet de débloquer de manière anticipée les sommes de l’épargne salariale, versées au titre de l’intéressement et de la participation. 

Sous couvert de relancer la consommation, il instaure un dispositif hautement inégalitaire, qui permettra aux plus hauts revenus de contourner l’impôt, au détriment des finances publiques et des comptes sociaux, tout en incitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires.

L’intéressement, la participation et les revenus des plans d’épargne d’entreprise ne sont pas des vecteurs de redistribution mais des accélérateurs d’inégalités en entreprises et entre les entreprises.

Ces sommes sont surtout perçues par les personnes qui bénéficient déjà de très hauts revenus : les 1% les mieux rémunérés reçoivent plus de 15% de la participation, de l’intéressement et des PEE versés au total. Un tiers revient à des personnes dont les salaires dépassent 5400 euros (3 SMIC), alors que ces dernières représentent à peine 5% des salariés.

En outre, ces dispositifs sont principalement utilisés par de grandes entreprises. Le rapport du comité d’évaluation des niches fiscales et sociales relevait ainsi ainsi que “la faible diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les PME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandis que les revenus distribués se substituent aux salaires.”

Le versement de ces sommes n’est pas sans coût pour la société. L’exemption d’assiette de cotisations sociales dont bénéficient l’intéressement, la participation et les PEE représente une perte de recettes de 3,7 milliards d’euros pour la Sécurité sociale en 2026, que l’Etat ne compense pas. A cela s’ajoute le coût de cette niche fiscale conséquente, bénéficiant essentiellement aux plus aisés.

Qui plus est, ces compléments de salaire ont tendance à remplacer une partie des salaires, empêchant des augmentations durables et collectives de rémunérations et la sécurisation de droits sociaux via des cotisations. Ils font donc obstacle à une  meilleure répartition de la valeur créée en entreprise.

Comme souligné dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2026, “si des dispositions législatives interdisent la substitution des salaires par ces compléments de salaire, elles ne peuvent empêcher que soit privilégié, à l’occasion des hausses de rémunération décidées dans les entreprises, le recours aux dispositifs permettant d’accorder le plus grand avantage net pour le plus faible coût pour les employeurs.” 

Pour toutes ces raisons, il importe de supprimer l’article 1er.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose une véritable mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses : porter le SMIC à 1600 euros net dès le 1er mars 2026. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par ce texte serait limité aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC ainsi revalorisés.

Cette mesure, figurant dans le contrat de législature du Nouveau Front Populaire aux élections législatives de juin 2024, est une revendication historique des mouvements sociaux. Au 1er janvier 2026, le SMIC mensuel net est de 1443,11 euros : le présent amendement propose donc une augmentation de 10,9%. 

Voilà 13 ans que le SMIC n’a pas eu de coup de pouce : les revalorisations annuelles prévues par la loi n’ont pas permis de compenser intégralement l’inflation et ont donc conduit à une perte de pouvoir d’achat. Si le SMIC avait été indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, plus fidèle à l’augmentation réelle des dépenses des ménages, il aurait atteint 1900 euros brut en 2024. A l’inverse, l’Allemagne vient d’augmenter de 14% son salaire horaire minimum, le portant à 14€ brut. 

Cette augmentation conduirait à tirer l’ensemble des salaires vers le haut. Elle permettrait aux salariés et aux salariées de retrouver des marges budgétaires, de relancer la consommation et donc de remplir le carnet de commandes des entreprises.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de douze mois précédant la date du déblocage. À compter d’un mois après la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance servant de référence pour le plafond prévu au présent article ne peut être inférieur à 2 049 euros brut mensuel ».

Le présent amendement conditionne le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pour l’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires sur l’inflation, en abrogeant les dispositions du code monétaire et financier et du code du travail qui interdisent actuellement cette négociation.

L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et salariées passe en premier lieu par l’augmentation pérenne des salaires. Les dispositifs de primes, d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale ne représentent pas des augmentations durables, mais seulement des coups de pouce ponctuels. 

Une entreprise en mesure de verser des milliers voire des dizaines de milliers d’euros par employé au titre de l’intéressement et de la participation démontre qu’elle dispose de la trésorerie nécessaire pour augmenter les salaires. Cet amendement vise donc à rendre prioritaire l’augmentation des salaires, via leur indexation sur le SMIC ou sur l’inflation. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale serait possible si et seulement si un accord collectif prévoit cette évolution annuelle des salaires.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

« I. A – Les articles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du code monétaire et financier sont abrogés. »

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après la mention :

« I. – »

insérer les mots :

« Dans les entreprises ayant négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyant l’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter les mots suivants :

« Dans les entreprises ayant négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyant l’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, »

Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne. 

L’article 1er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. 

Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce dispositif qui favorise une niche fiscale et sociale bénéficiant essentiellement aux ménages les plus aisés. 

A minima, ce cadeau fiscal et social ne doit pas permettre de financer des produits importés, ce qui aggraverait d’autant plus notre balance commerciale et l’empreinte écologique de ces acquisitions. Il est donc proposé, par cet amendement de repli, de n’ouvrir droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale qu’à la condition que les biens achetés aient été produits en Europe.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , en particulier dans le secteur de l’automobile, » 

les mots : 

« produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots

« , en particulier dans le secteur de l’automobile, » 

les mots : 

« produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne ».

Le présent amendement conditionne le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pour l’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires sur l’inflation, par dérogation pour l’année 2026 aux dispositions du code monétaire et financier et du code du travail qui interdisent cette négociation.

L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et salariées passe en premier lieu par l’augmentation pérenne des salaires. Les dispositifs de primes, d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale ne représentent pas des augmentations durables. Leur exemption de cotisations sociales prive de droits sociaux et affaiblit le financement de notre système de protection sociale. 

Une entreprise en mesure de verser des milliers voire des dizaines de milliers d’euros par employé au titre de l’intéressement et de la participation démontre qu’elle dispose de la trésorerie nécessaire pour augmenter durablement les salaires. Cet amendement vise donc à rendre prioritaire l’augmentation des salaires, via leur indexation sur le SMIC ou sur l’inflation. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale serait possible si et seulement si un accord collectif prévoit la progression annuelle des rémunérations. 

I. – À l’alinéa 1, après la mention :

« I. – »

Insérer les mots :

« Par dérogation, au titre de l’année 2026, aux articles articles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du code monétaire et financier, dans les entreprises où a été négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyant l’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Par dérogation, au titre de l’année 2026, aux articles articles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du code monétaire et financier, dans les entreprises où a été négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyant l’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».

Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat d’une voiture électrique.

L’article 1^er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce dispositif qui favorise une niche fiscale et sociale bénéficiant essentiellement aux ménages les plus aisés. 

Nous rejetons en outre l’idée que l’État et la Sécurité sociale devraient se priver de recettes pour permettre l’achat de produits particulièrement polluants, créant une nouvelle « niche brune ». Les auteurs de la présente PPL ciblent explicitement l’achat de voitures. 

S’il est certain que les ménages modestes doivent être soutenus financièrement pour pouvoir se déplacer facilement, dans le rural comme en ville, l’achat de voitures thermiques ne saurait être une solution de long terme dans un contexte d’accélération du changement climatique et de progressive disparition de ces véhicules.

Aussi, il est proposé par le présent amendement de conditionner le déblocage de l’épargne salariale à l’achat de voitures électriques. Le renvoi à l’article L. 251‑1 du code de l’énergie permet de s’assurer que les « véhicules propres » qui seraient ainsi acquis répondent à des critères environnementaux exigeants, prenant en compte l’empreinte carbone aux différentes étapes du cycle de vie du véhicule, excluant de fait les véhicules produits à des milliers de kilomètres de l’Union européenne.

I. – À l’alinéa 1, supprimer le signe et les mots :

« , en particulier ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »

les mots :

« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer le signe et les mots :

« , en particulier ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »

les mots :

« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie ».

Cet amendement de repli vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne.

L’article 1^er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. 

Le groupe Écologiste et social s’oppose à ce dispositif qui favorise une niche fiscale et sociale bénéficiant essentiellement aux ménages les plus aisés. 

À minima, cette mesure ne doit pas permettre de financer l’achat de produits importés, ce qui aggraverait d’autant plus notre balance commerciale et l’empreinte écologique de la mesure. Il est donc proposé, par cet amendement de repli, de n’ouvrir droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale qu’à la condition que les biens achetés aient été produits en Europe.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« , en particulier dans le secteur de l’automobile, » 

les mots : 

« produits sur le territoire d’un pays membres de l’Union européenne ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. 

L’article 1er de cette proposition de loi permet de débloquer de manière anticipée les sommes de l’épargne salariale, versées au titre de l’intéressement et de la participation. 

Sous couvert de relancer la consommation, il instaure un dispositif hautement inégalitaire, qui permettra aux plus hauts revenus de contourner l’impôt, au détriment des finances publiques et des comptes sociaux, tout en incitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires.

L’intéressement, la participation et les revenus des plans d’épargne d’entreprise ne sont pas des vecteurs de redistribution mais des accélérateurs d’inégalités en entreprises et entre les entreprises.

Ces sommes sont surtout perçues par les personnes qui bénéficient déjà de très hauts revenus : les 1% les mieux rémunérés reçoivent plus de 15% de la participation, de l’intéressement et des PEE versés au total. Un tiers revient à des personnes dont les salaires dépassent 5400 euros (3 SMIC), alors que ces dernières représentent à peine 5% des salariés.

En outre, ces dispositifs sont principalement utilisés par de grandes entreprises. Le rapport du comité d’évaluation des niches fiscales et sociales relevait ainsi ainsi que “la faible diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les PME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandis que les revenus distribués se substituent aux salaires.”

Le versement de ces sommes n’est pas sans coût pour la société. L’exemption d’assiette de cotisations sociales dont bénéficient l’intéressement, la participation et les PEE représente une perte de recettes de 3,7 milliards d’euros pour la Sécurité sociale en 2026, que l’Etat ne compense pas. A cela s’ajoute le coût de cette niche fiscale conséquente, bénéficiant essentiellement aux plus aisés.

Qui plus est, ces compléments de salaire ont tendance à remplacer une partie des salaires, empêchant des augmentations durables et collectives de rémunérations et la sécurisation de droits sociaux via des cotisations. Ils font donc obstacle à une  meilleure répartition de la valeur créée en entreprise.

Comme souligné dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2026, “si des dispositions législatives interdisent la substitution des salaires par ces compléments de salaire, elles ne peuvent empêcher que soit privilégié, à l’occasion des hausses de rémunération décidées dans les entreprises, le recours aux dispositifs permettant d’accorder le plus grand avantage net pour le plus faible coût pour les employeurs.” 

Pour toutes ces raisons, il importe de supprimer l’article 1er.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC).

Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise. L’exemple récent de l’usine de Lisieux, productrice du Doliprane, dont la cession à un fonds d’investissement américain a suscité l’inquiétude des élus et des salariés, illustre cette impasse : faute de dispositif de financement adapté, les travailleurs, pourtant garants du savoir-faire industriel, restent spectateurs de la perte de souveraineté productive.

À l’inverse, l’exemple de Duralex, reprise avec succès en 2021 sous forme de coopérative, démontre la pertinence de ces solutions collectives : l’ancrage local est préservé, les emplois sont maintenus, et la gouvernance devient plus démocratique. Or, ces opérations restent marginales, car les salariés ne disposent pas des liquidités nécessaires pour investir au moment décisif.

L’amendement ouvre donc la possibilité, à titre encadré et sous condition, de débloquer les sommes issues de la participation et de l’intéressement, normalement bloquées plusieurs années, pour les mobiliser immédiatement dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise conforme aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce, ou de fonds de commerce.

Cette mesure favorise la continuité de l’emploi, la stabilité économique des territoires et une plus grande appropriation des outils de production par ceux qui y travaillent.

En renforçant la capacité d’action des salariés dans les transitions industrielles, cet amendement s’inscrit pleinement dans une logique de souveraineté économique, de démocratie au travail et de pérennisation du tissu productif français.

I. – Après le mot : 

« financer », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141‑23 du même code. »

II. – En conséquence, après le mot : 

« financer », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141‑23 du même code. »

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose aux exonérations fiscales et de cotisations sociales dont bénéficieraient les sommes versées au titre du déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation. 

L’épargne salariale concerne essentiellement les hauts revenus et les grandes entreprises. Elle favorise des rémunérations variables, au détriment de l’augmentation durable des salaires et fragilise le financement de notre système de protection sociale. En 2026, les exemptions d’assiette existantes représenteront, à droit constant, un coût net de 3,7 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, qui n’est pas compensé par l’État. Dans un contexte de progression du déficit de la Sécurité sociale et d’attrition constante des recettes depuis plusieurs décennies, il serait très malvenu de créer un appel d’air en faveur de cette niche sociale. 

Cet amendement de repli vise donc à garantir que soient bien soumises à cotisations et à impôt sur le revenu les sommes qui seraient versées au titre de l’article 1^er de cette proposition de loi pour l’année 2026. Les sommes qui ne sont pas débloquées de manière anticipée continueraient toutefois à bénéficier des exonérations en vigueur.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« bénéficient »

les mots : 

« ne bénéficient pas ».