Définition pénale des infractions d’agression sexuelle

La proposition de loi aspire à répondre au moins pour partie à l'état des lieux préoccupant selon lequel il existe un écart conséquent entre le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées par les forces de l'ordre et le nombre de condamnations effectives. 

Il a été observé en Espagne que la loi de 2022 introduisant la notion de consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles a pu comporter des effets indésirables par le législateurs et favorables pour certains auteurs d'infractions à caractère sexuel. 

Le rapport compris dans le présent amendement doit faire la lumière sur l'effectivité du nouveau dispositif ainsi que son impact sur le réponse pénale et la répression des violences sexuelles. Il rendra compte de l'ensemble des effets de l'entrée en vigueur de la loi et de l'introduction de la notion de consentement dans les définitions pénales visées. Des correctifs pourront être proposés le cas échéant à la lumière de ce rapport. 

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi.

En novembre 2022, un rapport intitulé “Cinq ans après #MeToo : le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles”, publié par la Fondation des femmes, soulignait le coût élevé des procédures judiciaires, dissuadant ainsi de nombreuses victimes de porter plainte et créant un forme de double-peine.

L’aide juridictionnelle peut être octroyée sans condition pour les victimes de viol, comme pour les victimes d’autres actes criminels. Seulement, des faits pouvant s’apparenter ou être considérés comme des viols peuvent faire l’objet d’une requalification en agression sexuelle, infraction qui relève du domaine délictuel. Il est donc nécessaire d’identifier les moyens permettant de renforcer l’accès au mécanisme d’aide juridictionnelle pour les victimes de toutes les violences sexuelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.

L’exposé des motifs de la proposition de loi met en exergue l’écart conséquent qui existe entre le nombre annuel de victimes de violences sexuelles enregistré par les forces de police et de gendarmerie et le nombre de condamnations pour ces mêmes faits chaque année. Cet écart illustre les lacunes qu’il existe dans la réponse pénale  face aux violences sexuelles.

L’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle pourrait constituer une solution pour améliorer cette réponse pénale et réduire cet écart mais elle ne représente assurément pas le seul levier législatif et réglementaire à activer. Un rapport remis au Parlement permettrait d’avoir une vision plus exhaustive des évolutions possibles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires permettant d’améliorer la réponse pénale aux violences sexuelles ainsi que l’ensemble des leviers visant la réduction de l’écart entre le nombre de victimes enregistrées et le nombre de condamnations effectivement prononcées.

La prise en charge des victimes de violences sexuelles est complexe et nécessite d'être effectué par des agents formés et sensibilisés dans les commissariats et les gendarmeries. Sans prise en charge adaptée, aucune réponse pénale ni traitement judiciaire efficace ne peut voir le jour. Pour faire reculer les violences sexuelles, il est impératif qu'aucune victime ne soit dissuadée de se rendre auprès des forces de l'ordre pour porter plainte. 

Les évolutions récentes en matière de formation des policiers et des gendarmes dans l'enregistrement des plaintes doivent être évaluées pour y apporter les correctifs nécessaires et pour que la prise en charge des victimes ne fasse jamais obstacle à l'action publique. C'est l'objet du présent amendement. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les forces de police et de gendarmerie, notamment lors du dépôt de plainte. 

La proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du Sénateur Xavier Iacovelli prévoit de rendre imprescriptible l'action publique concernant l'infraction de viol et l'infraction d'agression sexuelle sur mineur. Cette disposition figure égalemment dans le rapport de la CIIVISE de novembre 2023 intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit ».

Les récentes évolutions législatives, comme l’allongement des délais de prescription ou l'introduction de la prescription « glissante », ont renforcé la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Cependant, pour mettre fin à toute impunité et mieux protéger les victimes qui contrairement aux auteurs, subissent les conséquences de ces infractions toute leur vie, l’introduction de l’imprescriptibilité de l’action publique pourrait être envisagée. Le rapport proposé par cet amendement vise à étudier la pertinence d’une telle mesure et son impact potentiel sur l'éradication de ces violences dans notre société. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.

Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur le phénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractère facultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pour certains individus. Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi, modifier la loi ne suffira pas à éradiquer le viol dans notre société. En effet, sensibiliser et mettre en oeuvre des actions de préventions autour du caractère indispensable du consentement dans les relations sexuelles est nécessaire pour faire reculer le viol et les violences sexuelles et compléter les évolutions législatives potentielles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur le caractère indispensable du consentement sexuel des personnes.

La législation autour des violences sexuelles sur mineurs a évolué ces dernières années notamment avec la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste de 2021. Néanmoins, le renforcement de la législation ne saurait être la seule réponse à apporter pour lutter contre les violences sexuelles dont sont victimes les personnes mineurs, la prévention et la sensibilisation ont aussi un rôle déterminant à jouer, notamment lorsqu'elles portent sur les définitions pénales des infractions et sur les comportements qu'elles prohibent. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur la connaissance par le public de la définition de viol et d’agression sexuelle. 

La proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du Sénateur Xavier Iacovelli prévoit de rendre imprescriptible l'action publique concernant l'infraction de viol et l'infraction d'agression sexuelle sur mineur. Cette disposition figure égalemment dans le rapport de la CIIVISE de novembre 2023 intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit ».

Les récentes évolutions législatives, comme l’allongement des délais de prescription ou l'introduction de la prescription « glissante », ont renforcé la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Cependant, pour mettre fin à toute impunité et mieux protéger les victimes qui contrairement aux auteurs, subissent les conséquences de ces infractions toute leur vie, l’introduction de l’imprescriptibilité de l’action publique pourrait être envisagée. Le rapport proposé par cet amendement vise à étudier la pertinence d’une telle mesure et son impact potentiel sur l'éradication de ces violences dans notre société. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.

L’exposé des motifs de la proposition de loi met en exergue l’écart conséquent qui existe entre le nombre annuel de victimes de violences sexuelles enregistré par les forces de police et de gendarmerie et le nombre de condamnations pour ces mêmes faits chaque année. Cet écart illustre les lacunes qu’il existe dans la réponse pénale  face aux violences sexuelles.

L’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle pourrait constituer une solution pour améliorer cette réponse pénale et réduire cet écart mais elle ne représente assurément pas le seul levier législatif et réglementaire à activer. Un rapport remis au Parlement permettrait d’avoir une vision plus exhaustive des évolutions possibles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires permettant d’améliorer la réponse pénale aux violences sexuelles ainsi que l’ensemble des leviers visant la réduction de l’écart entre le nombre de victimes enregistrées et le nombre de condamnations effectivement prononcées.

Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur le phénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractère facultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pour certains individus. Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi, modifier la loi ne suffira pas à éradiquer le viol dans notre société. En effet, sensibiliser et mettre en oeuvre des actions de préventions autour du caractère indispensable du consentement dans les relations sexuelles est nécessaire pour faire reculer le viol et les violences sexuelles et compléter les évolutions législatives potentielles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur le caractère indispensable du consentement sexuel des personnes.