Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Amendement rédactionnel

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »,

les mots :

« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »,

les mots :

« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment la date précise à laquelle la revalorisation doit intervenir. »

L’article 3 de cette proposition de loi tend à revaloriser l’aide pour les parents isolés afin de prendre le relai lorsque l’autre parent ne verse rien ou qu’il verse une pension de manière insuffisante.

Or, la mesure introduite dans l'article 1 de ce texte à l’égard du parent verseur risque d’avoir un effet secondaire. En faisant intégralement peser la charge fiscale sur le parent contributeur, elle pourrait entraîner une diminution ou une interruption du versement des pensions alimentaires, au détriment du parent receveur dont beaucoup vivent déjà sous le seuil de pauvreté et, par ricochet, accroître la charge financière pour l’État via les dispositifs d’aide aux parents isolés. Une telle évolution ne serait ni équitable, ni soutenable pour les finances publiques.

Le présent amendement cherche donc à évaluer les effets de cette proposition de loi sur les comptes publics, notamment au regard de son impact sur le versement effectif des pensions alimentaires et sur les dispositifs d’aide aux parents isolés. 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur les comptes publics, notamment au regard de son impact sur le versement effectif des pensions alimentaires et sur les dispositifs d’aide aux parents isolés.

Amendement de précision

Après le mot :

« familial »,

insérer les mots :

« mentionnée aux articles L. 523‑1 à L. 523‑3 du code de la sécurité sociale ».

Amendement de précision

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. »

Amendement de repli. 

La référence aux enfants « en formation professionnelle » repose sur une notion floue, non documentée et dépourvue d’étude d’impact spécifique. Son maintien introduit une insécurité juridique et budgétaire, puisqu’aucune évaluation n’a été menée sur le nombre de bénéficiaires ou sur le coût réel associé. 

La suppression de ces mots vise donc à garantir la cohérence du dispositif et à éviter l’introduction d’un critère non maîtrisé dans le calcul de l’impôt.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou en formation professionnelle ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, après le mot :

« déduction », 

insérer le mot :

« fiscale ».

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 7, après le mot :

« éducation »,

insérer les mots : 

« mentionnées à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».

Amendement de précision

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« mentionnés à l’article 373‑2‑2 du code civil. »

Amendement d'appel

Cet amendement a pour objet de rappeler expressément que les mesures fiscales prévues à l’article 1er s’appliquent sans distinction de sexe entre les parents et de prévenir toute présomption implicite selon laquelle le parent qui n'a pas la garde de l'enfant serait moins investi ou défaillant.

En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi présente la situation des pensions alimentaires en mobilisant des représentations stéréotypées selon lesquelles les parents débiteurs seraient forcément des pères et les parents créanciers des mères. Par ailleurs, ce texte repose sur une logique qui tend à assimiler le parent non-gardien à un contribuable forcément avantagé ou insuffisamment engagé.

Si ces situations existent, elles ne résument pas la diversité des configurations familiales :

• Certains pères assument la garde principale ;
• Certaines mères versent une pension alimentaire ;
• Dans de nombreux cas, le parent versant la pension ne peut assumer la résidence de l’enfant pour des raisons professionnelles ou personnelles indépendantes de sa volonté.

Pour garantir une application conforme au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et au droit commun selon lequel chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, cette disposition précise que la situation de résidence de l’enfant ou l’absence de garde ne doit pas, en elle-même, être interprétée comme un défaut d’obligation parentale. Elle affirme ainsi que le dispositif fiscal visé par l’article 1er s’applique uniquement en fonction de la situation réelle financière et parentale, sans présomption fondée sur le sexe ou la situation de garde.

Cet ajout renforce donc la sécurité juridique du dispositif et évite toute interprétation discriminatoire fondée sur l'exposé des motifs de la présente proposition de loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Afin de garantir l’absence de toute distinction fondée sur le sexe des parents et la neutralité à l’égard de la situation de garde, il est expressément rappelé que les dispositions du présent article s’appliquent dans le respect du principe d’égalité entre les parents. La situation de non-résidence de l’enfant auprès de l’un d’eux ne saurait, à elle seule, être interprétée comme un manquement aux obligations parentales. »

Amendement rédactionnel 

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« pension », 

insérer les mots :

« versée au titre de contribution mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ».

Le présent amendement vise à introduire un principe de plafonnement de cette exonération en fixant un montant maximal d’exonération par enfant, défini par décret, l’amendement permet d’adapter le dispositif à la réalité des finances publiques et de garantir que l’aide fiscale bénéficie en priorité aux foyers réellement en difficulté, et non de manière indifférenciée.

Compéter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toutefois, cette exonération est plafonnée à un montant maximal par enfant fixé par décret. »

Amendement de précision

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment les démarches à suivre en cas d’erreur dans le calcul de la revalorisation. »

Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurs et créanciers.
La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de leur déductibilité constituent un changement significatif affectant directement le revenu des familles monoparentales, souvent parmi les plus fragiles, mais également le niveau d’imposition des parents débiteurs. Il est nécessaire que le Parlement dispose d’une analyse précise et documentée des effets réels de cette réforme.

Contrairement à La France insoumise, qui avance des réformes fiscales sans jamais en mesurer les conséquences concrètes, le Rassemblement National agit avec sérieux et responsabilité pour protéger les familles sans mettre en péril l’équilibre des comptes publics.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur le revenu disponible des familles monoparentales et sur leur accès aux prestations sociales ;

2° L’impact de la suppression de la déduction fiscale pour les parents débiteurs sur l’équité entre les contribuables et sur le rendement de l’impôt sur le revenu ;

3° Les conséquences de ces mesures sur la lutte contre la pauvreté des enfants et sur la situation économique des parents isolés ;

4° Les modalités d’amélioration du recouvrement des pensions alimentaires, notamment par l’intermédiation financière obligatoire assurée par les caisses d’allocations familiales ;

5° L’évolution du dispositif d’allocation de soutien familial, en particulier son adéquation au coût réel d’entretien d’un enfant et son articulation avec la réforme proposée.

Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, en cohérence avec les débats tenus en loi de finances et avec la position portée par le groupe Rassemblement National. Il propose d’articuler la fiscalisation des pensions versées et la défiscalisation partielle des pensions perçues, afin de rendre le système plus lisible, plus équilibré et plus juste pour les familles séparées.

Aujourd’hui, la proposition de loi modifie à la fois l’imposition des pensions perçues et la déductibilité des pensions versées, sans préciser les conditions de mise en œuvre ni les garanties nécessaires pour maintenir une cohérence d’ensemble. Le système actuel manque de lisibilité et crée une insécurité juridique pour les parents séparés, alors même que la pension alimentaire constitue un élément central de leur équilibre financier.

Le groupe Rassemblement National considère que la pension alimentaire est un revenu qui doit être fiscalisé quelque part, soit chez le parent qui la verse, soit chez celui qui la reçoit. Dans la plupart des situations, le parent qui verse la pension dispose de ressources plus élevées et supporte des charges moindres que le parent bénéficiaire. Dans une perspective de justice sociale et d’équité, il apparaît donc plus juste et plus vertueux de fiscaliser la pension alimentaire auprès du parent payeur, tout en permettant que celle perçue, qui bénéficie au quotidien à l’enfant, puisse être exonérée dans une limite fixée par décret.

Ce dispositif répond à l’objectif de neutralité fiscale tout en protégeant les familles monoparentales les plus modestes, souvent exposées à des difficultés de trésorerie. Il permet également de garantir la cohérence du droit fiscal et la stabilité de la dépense publique, le plafond d’exonération étant déterminé par décret afin d’assurer une maîtrise de l’impact budgétaire.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : 

« dans la limite d’un montant fixé par décret, par enfant et par an. »

La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentales souligne la nécessité de rendre le prélèvement à la source plus lisible et plus prévisible pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport met en lumière les difficultés récurrentes rencontrées par ces familles : variations soudaines de taux, erreurs déclaratives, délais entre une décision de justice et sa prise en compte fiscale, et manque de coordination entre la DGFiP et l’ARIPA.

Ces constats rejoignent ceux formulés par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 sur le service public des pensions alimentaires. Elle y relève l’insuffisante fiabilité des données transmises, la persistance d’erreurs dans les déclarations ainsi qu’une complexité administrative qui fragilise particulièrement les parents isolés. Selon la Cour, cette instabilité contribue à des situations de mal-déclarations, de variations de taux difficiles à anticiper et, parfois, à des difficultés de trésorerie.

Le rapport sénatorial cite explicitement l’exemple québécois et indique que :

« Le modèle québécois, qui combine intermédiation financière et prélèvement à la source, pourrait constituer une solution. »

Ce système repose sur une circulation automatisée et sécurisée des informations entre l’organisme de recouvrement et l’administration fiscale, permettant une actualisation rapide et fiable des obligations alimentaires dans le taux de retenue.

Dans cette perspective, le présent amendement propose une expérimentation visant à simplifier l’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire, en améliorant la transmission des données entre l’ARIPA et la DGFiP. L’objectif est de réduire les erreurs déclaratives, d’éviter les variations brutales de taux et de renforcer la lisibilité et la prévisibilité de la situation fiscale des parents séparés.

Cette expérimentation, strictement encadrée et s’appuyant exclusivement sur les outils numériques existants, permettra d’évaluer la pertinence d’un dispositif mieux articulé, inspiré du modèle québécois, et conforme aux recommandations du Sénat et aux observations de la Cour des comptes.

À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place une procédure simplifiée d’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire.

Cette expérimentation est conduite en coordination avec l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et la Direction générale des finances publiques.

L ’expérimentation vise à : 

1° Faciliter la déclaration ou la modification d’une pension alimentaire grâce à un dispositif d’actualisation simplifiée du taux de prélèvement à la source ;

2° Réduire les variations brutales de taux et les erreurs déclaratives pour les parents séparés ; 

3° Améliorer la transmission et la lisibilité des informations relatives aux pensions alimentaires entre l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et l’administration fiscale.

La proposition de loi présentée par le groupe LFI revalorise l’allocation de soutien familial (ASF) à taux partiel, mais ne traite pas l’une des principales difficultés identifiées dans les travaux parlementaires : les effets de seuil liés à la remise en couple du parent bénéficiaire.

Le rapport du Sénat n°485 sur les familles monoparentales recommande en particulier d’étudier la possibilité d’un maintien temporaire de l’ASF lors d’une recomposition familiale. Aujourd’hui, l’ASF cesse immédiatement dès que le parent n’est plus considéré comme « isolé », ce qui peut provoquer une perte brutale de ressources et constituer un frein à la recomposition familiale ou au retour à l’emploi. Ces situations concernent majoritairement des mères à faibles revenus, pour lesquelles la transition financière du nouveau foyer n’est pas toujours stabilisée.

Le présent amendement propose donc de solliciter un rapport du Gouvernement analysant l’opportunité, les impacts sociaux et les implications financières d’un éventuel maintien transitoire de l’ASF en cas de remise en couple. Cette demande de rapport permet d’examiner de manière rigoureuse et chiffrée une piste évoquée par le Sénat, sans créer de dépense immédiate ni engager prématurément une réforme.

L’objectif est de disposer d’une évaluation complète pour éclairer le législateur sur les solutions possibles pour mieux accompagner les familles monoparentales, dans un cadre budgétaire maîtrisé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les effets, les modalités envisageables et les différentes possibilités d’un maintien temporaire de l’allocation de soutien familial en cas de remise en couple du parent bénéficiaire.

Ce rapport évalue notamment :

1° Le nombre de personnes potentiellement concernées ;

2°La situation financière des foyers dans différents scénarios de maintien ;

3° Les effets de seuil actuels et leurs conséquences sur les transitions familiales ;

4°Les conséquences possibles sur la précarité des familles monoparentales et sur le retour à l’emploi.

Le rapport n° 485 du Sénat au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les familles monoparentales, recommande de généraliser l’intermédiation publique pour sécuriser le versement des pensions alimentaires, en réponse au nombre élevé d’impayés constatés (30 à 35 % selon la CNAF). 

La proposition de loi actuelle instaure un avantage fiscal unilatéral pour les pensions perçues, sans exiger aucune garantie de versement effectif. Cela revient à accorder un bénéfice fiscal même en cas de non-paiement, ce qui contredit les objectifs de justice économique entre les parents.

Le présent amendement vise à réintroduire une condition minimale de justice : pour qu’une pension soit fiscalement valorisée (qu’il s’agisse d’une exonération chez le receveur ou d’un avantage chez le payeur), il faut qu’elle soit réellement versée.Le recours à l’intermédiation CAF/ARIPA, déjà disponible et déployée, permet d’en attester simplement. C’est une solution pratique, vérifiable, et équitable. 

Le bénéfice de toute mesure fiscale relative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’une exonération pour le bénéficiaire ou d’un avantage pour le débiteur, est conditionné à la preuve du versement effectif de la pension, par tout moyen, notamment par le recours à l’intermédiation financière mentionnée à l’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.