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DEM

Loi sur la fin de vie

Intitulé officiel : Droit à l'aide à mourir

Aussi appelée loi sur l'aide à mourir.

Proposition de loi Conforme
Proposée par Olivier Falorni (DEM)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Qui a voté pour ou contre la loi sur la fin de vie ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 15 juillet 2026 par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, LIOT, GDR.

Ont majoritairement voté contre : RN, DR, HOR, UDDPLR, NI.

Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →

À lire sur ce texte

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6 Aug 2026 · 8 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
    Adopté 296 pour · 50 abs · 193 contre · 0 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
    Rejeté 122 pour · 38 abs · 181 contre · 7 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
    Adopté 299 pour · 37 abs · 226 contre · 1 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale nouvelle lecture
    la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
    Motion rejetée 91 pour · 1 abs · 139 contre · 2 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale nouvelle lecture
    l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
    Adopté 295 pour · 35 abs · 232 contre · 0 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  6. Sénat nouvelle lecture
    sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)
    Motion adoptée 169 pour · 11 abs · 164 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  7. Assemblée nationale lecture définitive
    l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
    Adopté 291 pour · 29 abs · 241 contre · 0 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 15 IRRECEVABLE_40 2 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (18)

Frédéric Valletoux
Art. ART. 17 • 03/02/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. 

Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en situation de grande vulnérabilité. Des inquiétudes légitimes ont été exprimées en ce sens par des soignants et par certains acteurs de la société civile.

Dès lors, cet amendement crée une infraction pour prévenir et sanctionner des pressions qui pourraient être exercées à l’encontre de personnes vulnérables.

Le délit d’abus de faiblesse prévu par le Code pénal n’apparaît pas suffisamment opérant et applicable à la situation de l’aide à mourir.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’abus de faiblesse peut être caractérisé « sans que le dommage se soit effectivement réalisé ». Néanmoins, ce qui est « obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice » pour que le délit soit constitué. Dès lors, la tentative d’abus de faiblesse n’est pas condamnable. Par conséquent, à droit pénal constant, l’exercice de pressions sur une personne pour qu’elle ait recours à l’aide à mourir pourrait ne pas constituer une infraction si la victime ne passe pas à l’acte. Une telle solution ne saurait être acceptable.

La création d’un droit à mourir engendre des situations inédites et spécifiques. Elles justifient dès lors une disposition spécifique, telle que créée par cet amendement.

Par ailleurs, et ainsi que clairement énoncé à l’alinéa 3, cet article n’implique nullement de contrarier l’accès à l’information relative au droit à mourir. De même, il ne vise en aucun cas les personnes, notamment les acteurs associatifs, qui la délivrent ou la mettent à disposition.

Cet amendement d’équilibre entend concilier le respect de la dignité individuelle et un encadrement rigoureux de la pratique de l’aide à mourir.

Dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance.

« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »

Nathalie Colin-Oesterlé
Art. ART. 6 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le mot : « gravement » dans la phrase : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ». Cette suppression a pour objectif de renforcer la protection du discernement dans le processus d’aide à mourir, en considérant que toute altération du discernement, même modérée, doit suffire à invalider la procédure.

L’appréciation d’une altération « grave » introduit une zone grise : elle pourrait conduire à tolérer des cas où la volonté exprimée par la personne est altérée sans être considérée comme gravement affectée. Or, dans un choix aussi irréversible, la pleine lucidité doit être une exigence absolue. Supprimer ce qualificatif revient donc à élever le niveau de prudence, en ne permettant l’accès à l’aide à mourir qu’aux personnes dont le discernement est pleinement intact au moment de leur demande.

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Agnès Firmin Le Bodo
Art. ART. 4 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

La mention « quelle qu’en soit la cause » est dépourvue de portée normative. Une affection grave et incurable s’apprécie déjà au regard de ses caractéristiques médicales objectives indépendamment de son origine.

Cette précision n’en est donc pas une, car elle n’ajoute rien au dispositif et alourdit inutilement la rédaction. Le présent amendement vise à la supprimer dans un souci de clarté.

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

Agnès Firmin Le Bodo
Art. ART. 6 • 31/01/2026 IRRECEVABLE_40
HOR
Contenu non disponible.
Nathalie Colin-Oesterlé
Art. ART. 5 • 31/01/2026 RETIRE
HOR

Exposé des motifs

Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs doit être la réponse privilégiée, avant toute démarche d’aide à mourir. Cela garantit que l’accompagnement de fin de vie repose d’abord sur le soulagement, le soin et la dignité.

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« doit prioritairement ».

Agnès Firmin Le Bodo
Art. ART. 4 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

La rédaction actuelle du 4° laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir, malgré la précision en fin d’alinéa qu’une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas » le permettre.

Le présent amendement propose une rédaction plus cohérente : en exigeant une souffrance physique, à laquelle peut s’ajouter le cas échéant une souffrance psychologique, le dispositif gagnerait en clarté.

Dispositif

À la première phrase de  l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« et, le cas échéant, ».

Nathalie Colin-Oesterlé
Art. ART. 6 • 31/01/2026 IRRECEVABLE_40
HOR
Contenu non disponible.
Agnès Firmin Le Bodo
Art. ART. 4 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement précise que cette condition doit être remplie à chaque étape de la procédure, garantissant ainsi un consentement continu et actualisé tout au long du parcours conduisant à l’aide à mourir.

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« à chaque étape de la demande ».

Nathalie Colin-Oesterlé
Art. ART. 2 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation est contradictoire : un droit n’est pas un acte. Le fait justificatif prévu par l’article 122‑4 du code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi, et non celle qui exerce un droit.

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le droit à ».

Nathalie Colin-Oesterlé
Art. ART. 4 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

La rédaction actuelle n’exige le caractère insupportable de la souffrance que dans l’hypothèse où la personne a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement.

Dans tous les autres cas, qui représentent un grand nombre de situations, une souffrance simplement « réfractaire aux traitements » suffirait, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit insupportable. Cette asymétrie n’est pas justifiée.

Le présent amendement y substitue donc une formulation inspirée du droit canadien, exigeant cumulativement que la souffrance soit insupportable et qu’elle ne puisse être apaisée dans des conditions jugées acceptables par la personne, quelle que soit la situation du patient.

Dispositif

Après le mot :

« affection »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :

« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».

Nathalie Colin-Oesterlé
Art. ART. 6 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé, et l’expression d’une volonté libre et éclairée.

Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande, de prévenir les décisions prises sous l’effet d’une détresse ponctuelle, et de sécuriser l’ensemble du processus tant pour le patient que pour l’équipe médicale. Il constitue un garde-fou éprouvé dans les législations étrangères.

Dispositif

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑2, »

insérer les mots :

« le médecin mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis, »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. » 

Nathalie Colin-Oesterlé
Art. ART. 5 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne pas manifestement formuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs. »

Agnès Firmin Le Bodo
Art. ART. 4 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement lève cette ambiguïté en précisant que cette condition doit être remplie au moment de la demande, excluant ainsi toute possibilité de demande anticipée formulée en prévision d’une perte future de discernement.

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment de la demande ».

Agnès Firmin Le Bodo
Art. ART. 6 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée.

Cela permettra au médecin de mieux cerner le contexte personnel, familial ou relationnel dans lequel s’inscrit la démarche. La possibilité d’échanger avec des proches, au-delà de la seule personne de confiance, offre une meilleure compréhension des volontés réelles du patient et peut aider à détecter d’éventuelles situations d’isolement, de pression ou d’incompréhension.

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , et de proches ».

Nathalie Colin-Oesterlé
Art. ART. 2 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.

Ce droit à une fin de vie digne constitue le fondement juridique dans lequel s’inscrit naturellement l’aide à mourir. Dès lors, créer un « droit à l’aide à mourir » distinct revient à superposer inutilement deux droits là où un seul suffit. L’aide à mourir n’est pas un droit nouveau : elle est une modalité d’exercice du droit existant à une fin de vie digne.

Le présent amendement tire les conséquences de cette analyse en ne conservant que la définition des conditions dans lesquelles l’aide à mourir peut être mise en œuvre.

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Le droit à ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

Nathalie Colin-Oesterlé
Art. ART. 5 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »

Agnès Firmin Le Bodo
Art. ART. 2 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article 2 définit le droit à l’aide à mourir comme consistant « à autoriser et à accompagner » une personne.

Cette formulation est juridiquement impropre : un droit subjectif se définit par son objet, c’est-à-dire par la prérogative qu’il confère à son titulaire, et non par l’action d’autoriser, qui relève de la compétence de la loi. Le présent amendement vise à corriger cette malfaçon en définissant ce droit par son contenu : le droit de recourir à une substance létale et d’être accompagné dans cette démarche, dans les conditions prévues par la loi.

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »

les mots :

« est le droit pour une personne, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, de recourir à une substance létale et d’être accompagnée dans cette démarche ».

Nathalie Colin-Oesterlé
Art. ART. 6 • 31/01/2026 DISCUTE
HOR

Exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire.

Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles, dans un dialogue constant entre le patient et le médecin. Cette exigence renforce la portée éthique de la loi en plaçant la recherche d’alternatives au cœur de la décision médicale, tout en garantissant le caractère libre, réfléchi et persistant de la demande.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »

Scrutins (380)

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
15/07/2026
POUR: 291 CONTRE: 241 Abst: 29
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30/06/2026
POUR: 295 CONTRE: 232 Abst: 35
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 21 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 41 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 45 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 60 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 62 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 61 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 11 Abst: 21
Voir le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
GDR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 19 CONTRE: 43 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 53 Abst: 10
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 53 Abst: 11
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 52 Abst: 10
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 55 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 57 CONTRE: 27 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 28 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 49 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 21 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 56 CONTRE: 21 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 18 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 55 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 58 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 56 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 35 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 48 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 49 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 55 Abst: 9
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 50 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 14 CONTRE: 27 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 61 CONTRE: 30 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 52 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 21 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 49 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 10 Abst: 14
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 61 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 54 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 58 CONTRE: 30 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 19 CONTRE: 63 Abst: 3
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
UDDPLR CONTRE
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 76 CONTRE: 0 Abst: 12
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
DR ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 58 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 26 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 59 Abst: 3
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 60 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 60 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 60 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 26 CONTRE: 60 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 61 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 58 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 60 CONTRE: 31 Abst: 0
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EPR POUR
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 56 CONTRE: 19 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 54 CONTRE: 26 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 57 CONTRE: 19 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 32 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 17 CONTRE: 38 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 45 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 48 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 22 CONTRE: 52 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 46 CONTRE: 41 Abst: 3
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 32 CONTRE: 58 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 18 CONTRE: 67 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 62 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 67 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 40 CONTRE: 71 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 73 Abst: 4
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 60 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 60 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 58 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 69 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 54 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 49 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 46 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 63 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 43 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 26 CONTRE: 44 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 32 CONTRE: 58 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 19 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 50 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 58 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 64 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 42 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 49 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 67 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 67 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 67 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 13 CONTRE: 65 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 71 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 17 CONTRE: 63 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 62 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 69 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 32 CONTRE: 72 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 68 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 70 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 71 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 23 CONTRE: 39 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 40 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 76 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 63 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 57 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 64 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 68 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 26 CONTRE: 44 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 44 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 43 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 26 CONTRE: 43 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 49 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 60 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR Partagé
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 67 CONTRE: 30 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR Partagé
LIOT POUR
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 57 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 63 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 64 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 68 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 66 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 59 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 64 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 74 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 67 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 72 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 20 CONTRE: 84 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 76 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 75 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 75 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 59 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 70 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 62 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 21 CONTRE: 46 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 73 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 72 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 70 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
UDDPLR POUR
l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 68 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 65 Abst: 3
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 66 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 68 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 61 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 60 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 60 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 32 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 64 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 63 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 68 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 75 CONTRE: 39 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 57 Abst: 2
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 60 Abst: 3
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
EPR CONTRE
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 49 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 67 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 27 CONTRE: 52 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 25 CONTRE: 50 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 24 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 54 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 54 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 32 CONTRE: 62 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 56 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 15 CONTRE: 71 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS Partagé
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 31 CONTRE: 56 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 62 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 39 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 65 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 65 CONTRE: 39 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 64 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 62 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 27 Abst: 1
Voir le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
EPR POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR: 71 CONTRE: 29 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 30 CONTRE: 106 Abst: 16
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 68 CONTRE: 102 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 43 CONTRE: 103 Abst: 20
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 98 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 99 Abst: 17
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT POUR
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 105 CONTRE: 74 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 75 CONTRE: 112 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 106 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 92 CONTRE: 117 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 100 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 65 CONTRE: 93 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 96 CONTRE: 117 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 82 CONTRE: 115 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 70 CONTRE: 103 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 60 CONTRE: 98 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 100 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 47 CONTRE: 103 Abst: 13
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 68 CONTRE: 98 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 84 CONTRE: 113 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 74 CONTRE: 102 Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 70 CONTRE: 107 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 66 CONTRE: 109 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 71 CONTRE: 94 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 72 CONTRE: 96 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 67 CONTRE: 98 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 68 CONTRE: 102 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 67 CONTRE: 96 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 65 CONTRE: 96 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 98 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 62 CONTRE: 99 Abst: 8
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 92 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 93 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 54 CONTRE: 89 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 33 CONTRE: 53 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 57 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 80 CONTRE: 113 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 110 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 108 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 72 CONTRE: 108 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 107 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 66 CONTRE: 106 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 116 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 101 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 60 CONTRE: 98 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 91 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 90 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 62 CONTRE: 85 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 68 CONTRE: 100 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 72 CONTRE: 104 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 93 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 55 CONTRE: 95 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 65 CONTRE: 99 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 74 CONTRE: 112 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 85 CONTRE: 109 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 110 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 69 CONTRE: 100 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 84 CONTRE: 113 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 43 CONTRE: 70 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 45 CONTRE: 78 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR Partagé
DR POUR
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 56 CONTRE: 87 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 61 CONTRE: 75 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 62 CONTRE: 98 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 67 CONTRE: 100 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 72 CONTRE: 102 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 70 CONTRE: 93 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 76 CONTRE: 113 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 66 CONTRE: 99 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 35 CONTRE: 106 Abst: 19
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 81 CONTRE: 113 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 75 CONTRE: 109 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 92 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 91 CONTRE: 113 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 75 CONTRE: 112 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 75 CONTRE: 113 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 62 CONTRE: 100 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 63 CONTRE: 93 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 73 CONTRE: 100 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 114 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 115 CONTRE: 135 Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 93 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 44 CONTRE: 56 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 46 CONTRE: 81 Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 54 CONTRE: 78 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 62 CONTRE: 86 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 52 CONTRE: 80 Abst: 21
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 61 CONTRE: 71 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
UDDPLR POUR
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 117 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 82 CONTRE: 121 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 92 CONTRE: 119 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 90 CONTRE: 119 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 96 CONTRE: 121 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 99 CONTRE: 125 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 77 CONTRE: 88 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 79 CONTRE: 86 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 15 CONTRE: 88 Abst: 28
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 122 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 84 CONTRE: 117 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 46 CONTRE: 121 Abst: 12
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 84 CONTRE: 100 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 92 CONTRE: 117 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 96 CONTRE: 118 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 96 CONTRE: 117 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 93 CONTRE: 122 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 92 CONTRE: 121 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 87 CONTRE: 118 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 124 CONTRE: 102 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
HOR Partagé
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 46 CONTRE: 81 Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 48 CONTRE: 72 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 98 Abst: 7
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 36 CONTRE: 102 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 83 CONTRE: 114 Abst: 8
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 72 CONTRE: 111 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 85 CONTRE: 119 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 96 CONTRE: 122 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 97 CONTRE: 124 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 58 CONTRE: 100 Abst: 15
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 60 CONTRE: 81 Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR: 58 CONTRE: 82 Abst: 7
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 92 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 51 CONTRE: 79 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 93 CONTRE: 80 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 37 CONTRE: 76 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 40 CONTRE: 81 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 45 CONTRE: 82 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 79 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 56 CONTRE: 80 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 55 CONTRE: 79 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 56 CONTRE: 79 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 48 CONTRE: 76 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 44 CONTRE: 79 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 38 CONTRE: 76 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 53 CONTRE: 78 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 76 CONTRE: 81 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 64 CONTRE: 99 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 53 CONTRE: 77 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 78 CONTRE: 103 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 44 CONTRE: 82 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 88 CONTRE: 110 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 77 CONTRE: 78 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR: 91 CONTRE: 139 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR