Droit à l'aide à mourir

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches.

En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et ni potentiellement les médecins spécialistes en soins palliatifs et en fin de vie dans leurs territoires, prévues dans ce texte.

On doit également prendre en compte les relations très spécifiques des populations très proches dans des petits territoires et qui pour des raisons étiques auront besoins d'avoir une prise en charge et participation d'un médecin spécialiste éloigné du territoire et indépendant des structures locales.

Aussi, il est essentiel de prévoir la mise en place des dispositifs adaptés aux différents contextes des territoires dans l'Hexagone et dans les Outre-mer, tout en préservant l'essentiel, à savoir, le droit des patients à recevoir les soins et l'accompagnement personnalisé.

Tel est objet de cet amendement.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« celle‑ci »

insérer les mots :

« en présentiel ou en téléconsultation ».

Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. 

Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afin qu'elle ne puisse pas faire l'objet de modifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais aussi pour permettre l'application rapide de la loi. 

À l’alinéa 3, après le mot : 

« informe », 

insérer les mots : 

« , par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».

Le présent amendement vise à répondre à une demande spécifique de la part des cliniques issues de congrégations religieuses. Présentes sur le territoire pour certaines depuis plusieurs siècles, notamment dans les territoires ruraux, elles réalisent une offre de soins indispensable pour la population.
Si l’ambition de l’auteur de l’amendement est de favoriser le droit à mourir dans la dignité pour les personnes malades en fin de vie, il convient de permettre d’étendre la clause de conscience réservée aux médecins aux établissements tenus par des sœurs hospitalières.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« II. bis – Par exception au II du présent article, les dispositions mentionnées aux articles L. 1111‑12‑2 et L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux établissements dont les considérations éthiques ou religieuses inscrites au sein du projet d’établissement rendent incompatibles leur mise en œuvre. »

Le présent amendement, travaillé en collaboration avec la fédération Guadeloupéenne des associations familiales catholiques, vise à renforcer les garanties entourant la procédure de demande d'accès à l'aide à mourir prévue par le présent texte, en assurant que toute personne sollicitant l’accès au dispositif de fin de vie se voie proposer, de manière préalable et adaptée à sa situation, un accès effectif à des soins palliatifs.

Les soins palliatifs constituent une composante essentielle de l’accompagnement des personnes en fin de vie et contribuent à garantir le caractère libre et éclairé
de toute décision prise dans ce cadre. La proposition d’un accès effectif à ces soins, assortie d’une information claire, loyale et appropriée, permet d’assurer la pleine effectivité du consentement du patient, sans remettre en cause son libre choix.

L’amendement ne crée ni une condition suspensive ni une obligation d’épuisement des soins palliatifs.  Il s’inscrit ainsi dans le respect de l’économie générale du texte.
En encadrant la procédure sans en altérer l’effectivité, le présent amendement présente un lien direct avec l’objet du texte et concourt à la sécurité juridique du dispositif, tout en veillant au respect du libre choix de la personne et de la dignité humaine.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Informe le patient de façon claire, loyale et appropriée sur les objectifs, les modalités et les bénéfices attendus des soins palliatifs, ainsi que sur leur caractère complémentaire des autres options de prise en charge. Le refus par le patient de bénéficier de soins palliatifs, ou l’impossibilité médicale ou matérielle d’y recourir, dûment constatée par l’équipe médicale, ne fait pas obstacle à cette étape d’information de la procédure. »

Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue même en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, si la personne a laissé des directives anticipées ou désigné une personne de confiance.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du présent code prévoyant la demande d’aide à mourir ou avoir désigné une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la loi n°   du   relative au droit à l'aide à mourir ne s’applique pas aux personnes dans le coma ou un état végétatif irréversibles demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pas recourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droits dans le cadre de l’action des associations habilitées.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« accéder », 

insérer les mots : 

« ou à ne pas recourir ».

Cet amendement recentre la condition sur la souffrance physique. 

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Cet amendement prévoit que la personne ayant recours à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase :

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Sur la forme, cet ajout réalisé en séance en première lecture n'a pas sa place à l'article 6 de la proposition de loi. Sur le fond, rien ne justifie que certaines maladies en particulier soient citées dans la proposition de loi. Le décret en Conseil d’État prévu à l'article 13 pourrait le cas échéant apporter les compléments nécessaires. 

Supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement permet aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur et aux pharmaciens d’officine de bénéficier explicitement de la clause de conscience, au même titre que les autres professionnels participant à la procédure.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,

les mots : 

« et à l’article L. 1111‑12‑4, ainsi que les pharmaciens d’officine visés au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

L'aliéna précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir que si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir. 

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

L'alinéa précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir qu'elle soit en capacité ou non de réaliser elle-même l'acte létal.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Cet amendement vise à éviter une incrimination trop large susceptible d’emporter des effets disproportionnés sur l’expression et la diffusion d’informations.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. 

Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afin qu'elle ne puisse pas faire l'objet de modifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais aussi pour permettre l'application rapide de la loi.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« confirme », 

insérer les mots : 

« par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».

Cet amendement vise le rétablissement de ces deux phrases qui sécurisent la procédure lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en garantissant une information adaptée et une voie de saisine en cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne demandeuse.

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : 

« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. En cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne, le médecin saisit sans délai le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille, s’il est constitué. »

Cet amendement a pour objet de modifier le temps prévu pour adapter les dispositifs de cette loi aux systèmes de la santé des territoires ultramarins.

Le législateur regrette que le gouvernement n'a pas anticipé ce travail en amont de l'examen de ce texte, très important pour les citoyens dans tous les territoires, afin que leurs parlementaires puissent être pleinement associés à ce travail d'adaptation.

C'est pourquoi il est demandé d'accélérer ce processus, donc de lui consacrer un temps 6 mois au lieu d'un an, en associant tous les organismes localement concernés.

D'autant que le calendrier électoral est de nature à retarder potentiellement ce travail.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois ».

Cet amendement précise le seuil d'atteinte à la qualité de vie en réservant le dispositif aux situations où l'affectation affecte gravement la qualité de vie. 

À l’alinéa 7, après le mot :

« affecte »

insérer le mot :

« gravement ».

L'amendement a pour objectif de préciser que le médecin choisit, en accord avec la personne, un médecin ou un infirmier chargé de l'accompagner dans le cas où il n'assurerait pas lui-même cette mission en accord avec la personne. En effet, le texte est construit de telle sorte que le médecin qui reçoit la demande et prend la décision peut accompagner cette personne par la suite ou non. 

Compléter l’alinéa 17 par les mots : 

« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui-même ». 

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le médecin, de solliciter le préfet afin de procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111-12-2. Il clarifie ainsi le rôle du préfet comme interlocuteur administratif dans la procédure et sécurise le cadre de cette vérification.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Si le médecin sollicite le représentant de l'État dans le département pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. ».

Amendement rédactionnel visant à lever tout doute sur le fait que l'ensemble des professionnels énumérés à l'alinéa doivent intervenir dans le traitement de la personne afin de pouvoir être conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel. 

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« qui », 

les mots : 

« lorsque ces professionnels ». 

Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. 

Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afin qu'elle ne puisse pas faire l'objet de modifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais aussi pour permettre l'application rapide de la loi.

À l’alinéa 14, après le mot : 

« confirmer », 

insérer les mots : 

« par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».

L'amendement précise que le médecin informe le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne, lorsqu'il n'assure pas lui-même cette mission. En effet, en l'état du texte, le médecin ou l'infirmier n'est pas nécessairement tenu informé de la pharmacie à usage intérieur retenue alors qu'il devra la contacter ultérieurement. 

Compléter l’alinéa 20 par les mots : 

« et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».