Loi sur la fin de vie
Intitulé officiel : Droit à l'aide à mourir
Aussi appelée loi sur l'aide à mourir.
Proposée par Olivier Falorni (DEM)
Qui a voté pour ou contre la loi sur la fin de vie ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 15 juillet 2026 par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, LIOT, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, HOR, UDDPLR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Droit à l'aide à mourir Rapport législatif · 11/06/2026 texte disponible
- Droit à l’aide à mourir Rapport législatif · 02/06/2026 texte disponible
- Droit à l'aide à mourir Rapport législatif · 05/02/2026 texte disponible
- Fin de vie Rapport législatif · 02/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).Adopté 296 pour · 50 abs · 193 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirRejeté 122 pour · 38 abs · 181 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté 299 pour · 37 abs · 226 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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34 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Guillaume Bigot RN pour → contre Marcellin Nadeau GDR pour → contre Philippe Fait HOR pour → contre Vincent Thiébaut HOR pour → contre Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention → contre Anne-Cécile Violland HOR abstention → contre Béatrice Bellay SOC pour → abstention Caroline Yadan EPR abstention → pour Christian Baptiste SOC abstention → pour Christophe Bex LFI-NFP abstention → pour Daniel Labaronne EPR abstention → contre Estelle Youssouffa LIOT pour → abstention Franck Allisio RN abstention → contre Frantz Gumbs DEM pour → abstention François Jolivet HOR abstention → pour François-Xavier Ceccoli DR abstention → contre Jacques Oberti SOC abstention → pour Jean-Michel Jacques EPR abstention → pour Jean-Pierre Taite DR abstention → pour Julien Dive DR abstention → contre Laure Miller EPR abstention → contre Laurent Mazaury LIOT pour → abstention Marc Fesneau DEM abstention → contre Mickaël Cosson DEM abstention → pour Nathalie Colin-Oesterlé HOR abstention → contre Olivia Grégoire EPR abstention → contre Olivier Serva LIOT abstention → contre Paul-André Colombani LIOT abstention → contre Philippe Brun SOC pour → abstention Sophie Mette DEM abstention → contre Sylvain Maillard EPR pour → abstention Thomas Cazenave EPR pour → abstention Théo Bernhardt RN pour → abstention Virginie Duby-Muller DR abstention → contre -
Assemblée nationale nouvelle lecturela motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Motion rejetée 91 pour · 1 abs · 139 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale nouvelle lecturel'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Adopté 295 pour · 35 abs · 232 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
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12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Vincent Thiébaut HOR contre → pour Catherine Ibled EPR abstention → contre Christian Baptiste SOC pour → abstention Danielle Brulebois EPR abstention → contre Edwige Diaz RN pour → abstention Estelle Youssouffa LIOT abstention → pour Jean-Pierre Bataille LIOT abstention → contre Marcellin Nadeau GDR contre → abstention Mereana Reid Arbelot GDR abstention → contre Sabine Thillaye DEM abstention → contre Sandrine Josso DEM abstention → contre Yannick Monnet GDR pour → abstention -
Sénat nouvelle lecturesur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à laide à mourir (nouvelle lecture)Motion adoptée 169 pour · 11 abs · 164 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale lecture définitivel'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).Adopté 291 pour · 29 abs · 241 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
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12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Yoann Gillet RN pour → contre Alexandra Martin (Gironde) EPR pour → abstention Anne-Sophie Ronceret EPR abstention → contre Benjamin Dirx EPR pour → abstention Cyril Tribuiani RN abstention → contre Jacques Oberti SOC pour → abstention Jean Bodart LIOT abstention → pour Jérôme End DR abstention → contre Laurent Mazaury LIOT abstention → contre Prisca Thevenot EPR pour → abstention Sabrina Sebaihi ECOS abstention → contre Théo Bernhardt RN abstention → contre
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Yaël Braun-PivetEPR4678 interventions · 0 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP1245 interventions · 129 amendements -
Jérémie IordanoffECOS951 interventions · 49 amendements -
Xavier BretonDR828 interventions · 1201 amendements -
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR823 interventions · 2 amendements -
Thibault BazinDR670 interventions · 1902 amendements -
Patrick HetzelDR634 interventions · 2064 amendements -
Philippe JuvinDR610 interventions · 1967 amendements -
Olivier FalorniDEM577 interventions · 54 amendements -
Justine GruetDR558 interventions · 1749 amendements
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 22
IRRECEVABLE_40 3
Tous les groupes
Amendements (25)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à répondre à une demande spécifique de la part des cliniques issues de congrégations religieuses. Présentes sur le territoire pour certaines depuis plusieurs siècles, notamment dans les territoires ruraux, elles réalisent une offre de soins indispensable pour la population.
Si l’ambition de l’auteur de l’amendement est de favoriser le droit à mourir dans la dignité pour les personnes malades en fin de vie, il convient de permettre d’étendre la clause de conscience réservée aux médecins aux établissements tenus par des sœurs hospitalières.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis – Par exception au II du présent article, les dispositions mentionnées aux articles L. 1111‑12‑2 et L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux établissements dont les considérations éthiques ou religieuses inscrites au sein du projet d’établissement rendent incompatibles leur mise en œuvre. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de modifier le temps prévu pour adapter les dispositifs de cette loi aux systèmes de la santé des territoires ultramarins.
Le législateur regrette que le gouvernement n'a pas anticipé ce travail en amont de l'examen de ce texte, très important pour les citoyens dans tous les territoires, afin que leurs parlementaires puissent être pleinement associés à ce travail d'adaptation.
C'est pourquoi il est demandé d'accélérer ce processus, donc de lui consacrer un temps 6 mois au lieu d'un an, en associant tous les organismes localement concernés.
D'autant que le calendrier électoral est de nature à retarder potentiellement ce travail.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de très nombreux petits territoires français, pour la plupart insulaires et isolés, et leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches.
En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et ni potentiellement les médecins spécialistes en soins palliatifs et en fin de vie dans leurs territoires, prévues dans ce texte.
On doit également prendre en compte les relations très spécifiques des populations très proches dans des petits territoires et qui pour des raisons étiques auront besoins d'avoir une prise en charge et participation d'un médecin spécialiste éloigné du territoire et indépendant des structures locales.
Aussi, il est essentiel de prévoir la mise en place des dispositifs adaptés aux différents contextes des territoires dans l'Hexagone et dans les Outre-mer, tout en préservant l'essentiel, à savoir, le droit des patients à recevoir les soins et l'accompagnement personnalisé.
Tel est objet de cet amendement.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle‑ci »
insérer les mots :
« en présentiel ou en téléconsultation ».
Exposé des motifs
Le présent amendement, travaillé en collaboration avec la fédération Guadeloupéenne des associations familiales catholiques, vise à renforcer les garanties entourant la procédure de demande d'accès à l'aide à mourir prévue par le présent texte, en assurant que toute personne sollicitant l’accès au dispositif de fin de vie se voie proposer, de manière préalable et adaptée à sa situation, un accès effectif à des soins palliatifs.
Les soins palliatifs constituent une composante essentielle de l’accompagnement des personnes en fin de vie et contribuent à garantir le caractère libre et éclairé
de toute décision prise dans ce cadre. La proposition d’un accès effectif à ces soins, assortie d’une information claire, loyale et appropriée, permet d’assurer la pleine effectivité du consentement du patient, sans remettre en cause son libre choix.
L’amendement ne crée ni une condition suspensive ni une obligation d’épuisement des soins palliatifs. Il s’inscrit ainsi dans le respect de l’économie générale du texte.
En encadrant la procédure sans en altérer l’effectivité, le présent amendement présente un lien direct avec l’objet du texte et concourt à la sécurité juridique du dispositif, tout en veillant au respect du libre choix de la personne et de la dignité humaine.
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Informe le patient de façon claire, loyale et appropriée sur les objectifs, les modalités et les bénéfices attendus des soins palliatifs, ainsi que sur leur caractère complémentaire des autres options de prise en charge. Le refus par le patient de bénéficier de soins palliatifs, ou l’impossibilité médicale ou matérielle d’y recourir, dûment constatée par l’équipe médicale, ne fait pas obstacle à cette étape d’information de la procédure. »
Exposé des motifs
L'amendement a pour objectif de préciser que le médecin choisit, en accord avec la personne, un médecin ou un infirmier chargé de l'accompagner dans le cas où il n'assurerait pas lui-même cette mission en accord avec la personne. En effet, le texte est construit de telle sorte que le médecin qui reçoit la demande et prend la décision peut accompagner cette personne par la suite ou non.
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui-même ».
Exposé des motifs
Sur la forme, cet ajout réalisé en séance en première lecture n'a pas sa place à l'article 6 de la proposition de loi. Sur le fond, rien ne justifie que certaines maladies en particulier soient citées dans la proposition de loi. Le décret en Conseil d’État prévu à l'article 13 pourrait le cas échéant apporter les compléments nécessaires.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel visant à lever tout doute sur le fait que l'ensemble des professionnels énumérés à l'alinéa doivent intervenir dans le traitement de la personne afin de pouvoir être conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« qui »,
les mots :
« lorsque ces professionnels ».
Exposé des motifs
L'amendement précise que le médecin informe le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne, lorsqu'il n'assure pas lui-même cette mission. En effet, en l'état du texte, le médecin ou l'infirmier n'est pas nécessairement tenu informé de la pharmacie à usage intérieur retenue alors qu'il devra la contacter ultérieurement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».
Exposé des motifs
L'alinéa précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir qu'elle soit en capacité ou non de réaliser elle-même l'acte létal.
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
Exposé des motifs
L'aliéna précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir que si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir.
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, ».
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit que la personne ayant recours à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue même en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, si la personne a laissé des directives anticipées ou désigné une personne de confiance.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du présent code prévoyant la demande d’aide à mourir ou avoir désigné une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne s’applique pas aux personnes dans le coma ou un état végétatif irréversibles demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté.
Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afin qu'elle ne puisse pas faire l'objet de modifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais aussi pour permettre l'application rapide de la loi.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».
Contenu non disponible.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté.
Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afin qu'elle ne puisse pas faire l'objet de modifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais aussi pour permettre l'application rapide de la loi.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».
Contenu non disponible.
Contenu non disponible.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté.
Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afin qu'elle ne puisse pas faire l'objet de modifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais aussi pour permettre l'application rapide de la loi.
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le médecin, de solliciter le préfet afin de procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111-12-2. Il clarifie ainsi le rôle du préfet comme interlocuteur administratif dans la procédure et sécurise le cadre de cette vérification.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le médecin sollicite le représentant de l'État dans le département pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. ».
Exposé des motifs
Cet amendement recentre la condition sur la souffrance physique.
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Exposé des motifs
Cet amendement précise le seuil d'atteinte à la qualité de vie en réservant le dispositif aux situations où l'affectation affecte gravement la qualité de vie.
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé des motifs
Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pas recourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droits dans le cadre de l’action des associations habilitées.
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« ou à ne pas recourir ».
Exposé des motifs
Cet amendement permet aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur et aux pharmaciens d’officine de bénéficier explicitement de la clause de conscience, au même titre que les autres professionnels participant à la procédure.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« et à l’article L. 1111‑12‑4, ainsi que les pharmaciens d’officine visés au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à éviter une incrimination trop large susceptible d’emporter des effets disproportionnés sur l’expression et la diffusion d’informations.
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise le rétablissement de ces deux phrases qui sécurisent la procédure lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en garantissant une information adaptée et une voie de saisine en cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne demandeuse.
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. En cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne, le médecin saisit sans délai le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille, s’il est constitué. »
Scrutins (380)
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
15/07/2026
POUR 291
CONTRE 241
ABST. 29
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30/06/2026
POUR 295
CONTRE 232
ABST. 35
Le vote par groupe
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 59
CONTRE 10
ABST. 14
Le vote par groupe
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 58
CONTRE 30
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 61
CONTRE 30
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 29
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 19
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 31
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 21
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27
CONTRE 52
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 56
CONTRE 19
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 30
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 19
CONTRE 63
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 76
CONTRE 0
ABST. 12
Le vote par groupe
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 54
CONTRE 26
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22
CONTRE 52
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 46
CONTRE 41
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 59
CONTRE 21
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 63
CONTRE 28
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24
CONTRE 48
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 29
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20
CONTRE 35
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 31
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 14
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20
CONTRE 32
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22
CONTRE 41
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28
CONTRE 61
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 26
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 60
CONTRE 31
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27
CONTRE 61
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25
CONTRE 53
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 21
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24
CONTRE 52
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 54
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 56
CONTRE 21
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28
CONTRE 56
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 48
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 57
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 30
CONTRE 58
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 20
CONTRE 55
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25
CONTRE 59
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 29
CONTRE 55
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 28
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 17
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24
CONTRE 45
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25
CONTRE 61
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 58
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 49
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 18
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25
CONTRE 45
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 26
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 57
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 24
CONTRE 53
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 30
CONTRE 58
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 31
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 31
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 63
CONTRE 11
ABST. 21
Le vote par groupe
l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 22
CONTRE 50
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25
CONTRE 49
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 23
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 33
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 29
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 25
CONTRE 55
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27/06/2026
POUR 27
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 32
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39
CONTRE 68
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 58
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39
CONTRE 71
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 39
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 18
CONTRE 67
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35
CONTRE 62
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 59
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 40
CONTRE 71
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 60
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 69
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36
CONTRE 54
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 66
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 67
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 13
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 32
CONTRE 58
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 20
CONTRE 67
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 15
CONTRE 71
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 17
CONTRE 63
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 44
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 26
CONTRE 44
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 56
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35
CONTRE 50
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 64
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 28
CONTRE 64
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 68
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36
CONTRE 54
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 26
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 64
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36
CONTRE 58
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 42
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38
CONTRE 70
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 69
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 68
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29
CONTRE 61
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 32
CONTRE 72
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 68
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35
CONTRE 63
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35
CONTRE 67
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35
CONTRE 68
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 65
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 70
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 65
CONTRE 39
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 63
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 57
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36
CONTRE 64
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35
CONTRE 68
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 26
CONTRE 44
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 67
CONTRE 30
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 32
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 64
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38
CONTRE 66
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 72
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 20
CONTRE 84
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39
CONTRE 75
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 75
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 75
CONTRE 39
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38
CONTRE 72
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 70
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 71
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 28
CONTRE 57
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 19
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 39
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 59
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38
CONTRE 62
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 21
CONTRE 46
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 46
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 36
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 73
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35
CONTRE 76
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 35
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 40
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 37
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 71
CONTRE 29
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 38
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 32
CONTRE 58
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 60
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29
CONTRE 63
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 34
CONTRE 63
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 75
CONTRE 109
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 83
CONTRE 98
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 43
CONTRE 70
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 61
CONTRE 75
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 30
CONTRE 106
ABST. 16
Le vote par groupe
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 76
CONTRE 113
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 84
CONTRE 113
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 82
CONTRE 115
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 84
CONTRE 113
ABST. 0
Le vote par groupe
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 70
CONTRE 103
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 72
CONTRE 102
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 67
CONTRE 100
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 65
CONTRE 96
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 63
CONTRE 98
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 78
CONTRE 114
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64
CONTRE 100
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 59
CONTRE 101
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 83
CONTRE 110
ABST. 0
Le vote par groupe
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 105
CONTRE 74
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 74
CONTRE 102
ABST. 6
Le vote par groupe
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 72
CONTRE 104
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 91
CONTRE 113
ABST. 3
Le vote par groupe
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 96
CONTRE 117
ABST. 1
Le vote par groupe
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 92
CONTRE 117
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 73
CONTRE 100
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 78
CONTRE 107
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64
CONTRE 91
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 65
CONTRE 93
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 70
CONTRE 93
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 66
CONTRE 99
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 35
CONTRE 106
ABST. 19
Le vote par groupe
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 66
CONTRE 109
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 68
CONTRE 102
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 59
CONTRE 92
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 56
CONTRE 87
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 45
CONTRE 78
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64
CONTRE 99
ABST. 17
Le vote par groupe
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 60
CONTRE 98
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 81
CONTRE 113
ABST. 1
Le vote par groupe
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 115
CONTRE 135
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 62
CONTRE 99
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64
CONTRE 92
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64
CONTRE 93
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 54
CONTRE 89
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 33
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 37
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 60
CONTRE 98
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 63
CONTRE 90
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64
CONTRE 93
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 63
CONTRE 93
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 65
CONTRE 99
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 64
CONTRE 100
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 69
CONTRE 100
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 68
CONTRE 98
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 43
CONTRE 103
ABST. 20
Le vote par groupe
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 59
CONTRE 116
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 66
CONTRE 106
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 75
CONTRE 112
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 78
CONTRE 110
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 75
CONTRE 113
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 85
CONTRE 109
ABST. 4
Le vote par groupe
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 83
CONTRE 106
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 70
CONTRE 107
ABST. 3
Le vote par groupe
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 68
CONTRE 102
ABST. 4
Le vote par groupe
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 67
CONTRE 98
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 63
CONTRE 93
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 67
CONTRE 96
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 75
CONTRE 112
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 83
CONTRE 108
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 55
CONTRE 95
ABST. 1
Le vote par groupe
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 71
CONTRE 94
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 62
CONTRE 100
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 62
CONTRE 98
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 62
CONTRE 85
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 68
CONTRE 100
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 80
CONTRE 113
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 72
CONTRE 108
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 74
CONTRE 112
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 47
CONTRE 103
ABST. 13
Le vote par groupe
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
24/06/2026
POUR 72
CONTRE 96
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 72
CONTRE 111
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 124
CONTRE 102
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 37
CONTRE 98
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 15
CONTRE 88
ABST. 28
Le vote par groupe
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 78
CONTRE 122
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 99
CONTRE 125
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 84
CONTRE 100
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 87
CONTRE 118
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 36
CONTRE 102
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 92
CONTRE 119
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 79
CONTRE 86
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 77
CONTRE 88
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 54
CONTRE 78
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 61
CONTRE 71
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 83
CONTRE 117
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 82
CONTRE 121
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 97
CONTRE 124
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 92
CONTRE 117
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 93
CONTRE 122
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 96
CONTRE 121
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 46
CONTRE 81
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 46
CONTRE 81
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 44
CONTRE 56
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 62
CONTRE 86
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 58
CONTRE 82
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 58
CONTRE 100
ABST. 15
Le vote par groupe
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 84
CONTRE 117
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 46
CONTRE 121
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 83
CONTRE 114
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 96
CONTRE 118
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 96
CONTRE 122
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 92
CONTRE 121
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 85
CONTRE 119
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 52
CONTRE 80
ABST. 21
Le vote par groupe
l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 60
CONTRE 81
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 48
CONTRE 72
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 90
CONTRE 119
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 96
CONTRE 117
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 55
CONTRE 79
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 56
CONTRE 79
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 48
CONTRE 76
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 53
CONTRE 77
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 64
CONTRE 99
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 56
CONTRE 80
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 53
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 93
CONTRE 80
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 78
CONTRE 103
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 45
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 44
CONTRE 79
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 51
CONTRE 79
ABST. 1
Le vote par groupe
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 91
CONTRE 139
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 88
CONTRE 110
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 77
CONTRE 78
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 78
CONTRE 92
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 38
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 40
CONTRE 81
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 59
CONTRE 79
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 76
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 37
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 44
CONTRE 82
ABST. 1