← Retour aux lois
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat
Proposition de loi
Adoptée
Proposée par
Ayda Hadizadeh
(SOC)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (1)
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
01/07/2026
POUR: 0
CONTRE: 0
Abst: 0