Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Proposée par Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
nosparlementaires.
Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.