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Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Proposition de loi

Proposée par Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.