Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Cette proposition de loi a notamment pour objectif de désengorger l'hôpital de Mayotte.

Cet amendement vise à donc évaluer sa pertinence en étudiant la situation dans les hôpitaux de France métropolitaine mais aussi d’outre-Mer, dans les quatre départements où l’AME s’applique, afin de voir si cette prestation permet réellement de lutter contre l’embolie du système hospitalier.

Il vise aussi à déterminer la part que représentent les soins non urgents dans la prise en charge des bénéficiaires de l’AME, afin de considérer l’opportunité de la mise en place au niveau national d'une aide médicale d'urgence avant toute extension du dispositif.

En effet, l’AME permet aujourd’hui la prise en charge de soins et traitements non urgents, dont la liste s’allonge au fur et à mesure que la personne se maintient clandestinement sur notre territoire.

- libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ;

- libérations du médian au canal carpien ;

- interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ;

- allogreffes de cornée ;

- interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ;

- rhinoplasties ;

- pose d'implants cochléaires ;

- interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ;

- interventions pour oreilles décollées ;

- prothèses de genou, ;

- prothèses d'épaule ;

- prothèses de hanche ;

- interventions sur la hanche et le fémur

- gastroplasties pour obésité ;

- interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité.

- actes de masso-kinésithérapie prescrits suite à des prestations hospitalières.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de bénéficiaires de l'Aide médicale d'État soignés dans les hôpitaux de France métropolitaine et d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) relativement au reste de la population. Ce rapport établit également la part de soins et traitements non urgents pris en charge pour ces bénéficiaires de l'Aide médicale d'État.

Cet amendement vise à évaluer l’efficacité de l’extension de l’Aide médicale d'Etat à Mayotte par rapport aux objectifs annoncés de désengorgement de l’hôpital et de facilitation de l’accès aux soins pour les mahorais.

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses conséquences à la fois sur le nombre de clandestins fréquentant l’hôpital de Mayotte et sur l’accès aux soins pour les mahorais.

Cet amendement propose de supprimer l’article qui étend l’aide médicale de l’Etat à Mayotte.

Le déficit de la sécurité sociale ne cesse de se creuser ; il s'établirait à -22,1 Md€ en 2025, contre -18,2 Md€ en 2024 et -10,8 Md€ en 2023.

Il est donc essentiel de maîtriser nos dépenses et de ne pas augmenter le budget de l’Aide Médicale d’Etat qui n’a déjà cessé de s’accroitre ces dernières années, passant de 700 millions d’euros en 2014 à 1.2 milliard d’euros en 2024, avec une progression du nombre de ses bénéficiaires de 39% sur 7 ans et demi. 

De plus, la mise en place de l'AME dans le département de Mayotte sera inopérante : elle ne permettra pas de trouver les médecins et les structures qui manquent pour soigner la population et n’empêchera pas l’embolie du système hospitalier, embolie que connait la France métropolitaine face à l’explosion du nombre de bénéficiaires de cette prestation.

Enfin, près d’un tiers des habitants de Mayotte seraient en situation irrégulière. Selon l'Agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, 85 567 patients étrangers y ont été soignés en 2022, contre 93 626 Français. Les soins réalisés aux personnes non affiliées représentent ainsi près de 50 % du total des séjours hospitaliers au centre hospitalier de Mayotte (CHM), mais aussi plus de 60 % des consultations réalisées en centres périphériques du CHM et plus de 90 % des consultations en protection maternelle et infantile (PMI). 

Plutôt que de traiter les conséquences, il faut donc s’attaquer aux causes. La priorité pour permettre aux habitants de Mayotte d'être mieux soignés est de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine, en accordant des moyens supplémentaires au contrôle des frontières et à l’éloignement des illégaux, mais aussi de transformer l'AME en Aide médicale d'urgence, restreinte aux soins essentiels, urgents et non programmables, et de facturer à prix coûtant tous les soins hors AMU.

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