← Retour aux lois
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Proposition de loi
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.