Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties.

Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.

Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.

Le décret proposé à l’alinéa 14 permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI. »

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

À la troisième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :

« et en fonction du prévisionnel ».

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active. 

Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de solutions activables en fonction du besoin de chaque personne en recherche d’emploi. 

Après le mot :

« plein »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active.  

Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de solutions activables en fonction du besoin de chaque personne en recherche d’emploi. 

Supprimer l'alinéa 7.

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances ».

Cet amendement vise à tirer les conclusions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui institue le réseau pour l’emploi et crée des organismes référents des personnes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel spécifique. Ainsi, il renforce le rôle des organismes référents de la personne dont l’éligibilité est appréciée par le comité local (Missions locales, Cap emploi) ou, lorsque la personne ne dispose pas d’un tel référent, de France Travail. 

Cette disposition vise également à assurer la bonne articulation de l’offre d’insertion présente sur le territoire en confiant aux membres du comité local le soin de veiller à ce que l’embauche en entreprise à but d’emploi constitue une solution de dernier ressort pour la personne, c’est-à-dire lorsque ni l’offre d’emploi classique, ni les acteurs de l’insertion professionnelle du territoire (structures de l’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, établissements et services d’accompagnement par le travail…) ne sont en mesure d’offrir un emploi à la personne.   

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« 6° Apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411-5-1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi. Une personne volontaire durablement privée d’emploi est éligible après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi disponibles sur le territoire concerné. »  

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’État et le département du financement des ressources humaines chargées de l’animation des comités locaux pour l’emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l’expérimentation.

Par cohérence avec l’intégration des comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il n’y a pas lieu de prévoir le financement du fonctionnement de cette instance.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l’installation et à l’animation du comité local pour l’emploi et de ».

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : 

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».  

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les engagements de l’entreprise sur sa trajectoire d’embauche prévue et son plan d’affaires »

les mots :

« le plan d’affaires de l’entreprise ».

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est établie pour une durée maximale.

Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l’entreprise à but d’emploi.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« période »,

insérer le mot :

« maximale ».

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties.

En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.

Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.

Le décret introduit à l’alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. »

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

À l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

Cet amendement supprime l’abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.

En effet, l’abrogation de ces dispositions n’est pas nécessaire et serait même source d’insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s’appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l’expérimentation entre 2016 et 2020. 

Supprimer l'alinéa 1.

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie.

Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.

Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.

La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être revue. Les collectivités, notamment les Départements, se sont engagés dans une expérimentation qui ne saurait être pérennisée de façon automatique.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , chaque collectivité participante pouvant confirmer ou retirer sa participation ».

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, ».

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée en assurant la territorialisation du dispositif. 

En effet, la procédure d’habilitation pilotée par le fonds gestionnaire de l’expérimentation à pour conséquence de centraliser la prise de décision relative à la participation, ou non, d’acteurs locaux au dispositif national Territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui est éloigné de l’esprit initial de l’expérimentation. 

Ainsi, l’entrée dans le droit commun des entreprises à but d’emploi doit permettre de rapprocher leur pilotage du territoire, par exemple en confiant leur conventionnement directement aux parties prenantes locales que sont les préfets, les présidents de conseil départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées.

Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif. 

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties.

En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.

Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.

Ce décret permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.

À l’alinéa 14, après le mot :

« passation »,

insérer les mots :

« et de retrait ».

Le présent amendement vise à rétablir la conformité de la présente proposition de loi au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l’article 72 de la Constitution. 

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur ne méconnait pas l’étendue de sa compétence en assujettissant les collectivités territoriales à leurs obligations et à des charges pour répondre à l’exigence constitutionnelle ou concourir à des fins d’intérêt général, la loi doit cependant être définie de façon suffisamment précise quant à son objet et sa portée et apporter des garanties suffisantes.

L’introduction de l’accord exprès du président du conseil départemental dont l’habilitation en tant que « territoire zéro chômeur de longue durée » aurait pour effet de créer une charge supplémentaire pour le département constitue une garantie nécessaire afin d’assurer le respect de l’article 72 de la Constitution. 

À l’alinéa 14, après le mot : 

« concernés », 

insérer les mots : 

« , après accord du président du conseil départemental, ».

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

Cet amendement vise à intégrer les comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. 

Cet amendement ajoute les entreprises à but d’emploi à la liste des membres du réseau pour l’emploi fixée à l’article L.5311-7 du code du travail et crée une commission spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi qui pérennise les comités locaux issus de l’expérimentation.

Cet amendement conforte ainsi la dimension territoriale du dispositif en intégrant pleinement le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée dans le droit commun de la gouvernance du réseau pour l’emploi

Il favorise en conséquence sa pleine articulation avec les autres dispositifs d’insertion, en particulier les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, en vue de proposer une palette de solutions aux personnes éloignées du marché du travail.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 11.

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« III. – Le chapitre I^er bis du titre I^er du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 

« 1° Au III de l’article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑2‑1, » ;

« 2° L’article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : 

« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du I. Cette commission définit un programme d’actions qui : 

« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;

« 2° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑18 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ;

« 3° Recense les activités économiques non concurrentielles susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑19 ;

« Cette commission apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi, au regard des emplois disponibles sur le territoire, et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411‑5‑1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi. »

Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée en codifiant dans un nouveau chapitre du code du travail le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. 

Il définit l’objet du dispositif Territoire Zéro chômeur de longue durée comme permettant à des personnes privées durablement d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle en mettant en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. Il conforte la dimension territoriale du dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée.

Cet amendement définit également les entreprises à but d’emploi, comme structures de l’économie sociale et solidaire qui concluent avec des personnes durablement privées d’emploi des contrats à durée indéterminée en vue de lutter contre le chômage de longue durée et de soutenir leur insertion dans l’emploi durable. 

En cela, cet amendement conforte le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.

Substituer à l’alinéa 1 les onze alinéas suivants :

« I. – Après le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis : 

« Dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » 

« Section 1 

« Objet

« Art. L. 5132‑18. – Le dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » a pour objet de permettre aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑2‑1, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. 

« Il met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. 

« Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques non concurrentielles.

« Section 2

« Entreprises à but d’emploi 

« Art. L. 5132‑19. – Les entreprises à but d’emploi, structures de l’économie sociale et solidaire, concluent avec les personnes privées durablement d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑2‑1 des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées. ».