Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par le Fonds d’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour qu’il puisse inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai raisonnable.

L’importance de cet indicateur nécessite qu’il soit défini par décret afin d’assurer une vue suffisamment complète et homogène de l’évolution de la privation durable d’emploi sur l’ensemble des territoires habilités. Il devrait a minima être composé de trois données mesurées au niveau du territoire :

• le nombre de personnes inscrites à France travail totalement sans emploi depuis au moins un an

• le nombre d’allocataires du RSA

• le nombre de personnes en situation de handicap reconnues aptes à travailler et sans emploi depuis au moins un an

Le présent amendement propose donc que l’évolution de la privation durable d’emploi sur les territoires soit suivie à un rythme annuel, et que les indicateurs pris en compte soient fixés par décret.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

À l'alinéa 15, après le mot :

« propose »,

insérer les mots :

« aux territoires ».

L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par le Fonds d’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour qu’il puisse inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai raisonnable.

L’importance de cet indicateur nécessite qu’il soit défini par décret afin d’assurer une vue suffisamment complète et homogène de l’évolution de la privation durable d’emploi sur l’ensemble des territoires habilités. Il devrait a minima être composé de trois données mesurées au niveau du territoire :

• le nombre de personnes inscrites à France travail totalement sans emploi depuis au moins un an

• le nombre d’allocataires du RSA

• le nombre de personnes en situation de handicap reconnues aptes à travailler et sans emploi depuis au moins un an

Le présent amendement propose donc que l’évolution de la privation durable d’emploi sur les territoires soit suivie à un rythme annuel, et que les indicateurs pris en compte soient fixés par décret.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mot :

« de l’ »,

les mots :

« durable d’ ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Les données prises en compte pour mesurer l’évolution de la privation durable d’emploi sont définies par décret. ».

Dans le cadre de l’expérimentation TZCLD, les collectivités locales porteuses du projet – et présidant à ce titre le Comité local – sont cosignataires de la convention entre le Fonds et l’EBE. Cette cosignature est importante pour rappeler que l’EBE est un outil au service de la stratégie de mise en œuvre du droit à l’emploi pilotée par le Comité local, et qu’elle doit s’inscrire dans cette stratégie et rendre compte de son action. Au fil du temps certaines EBE peuvent en effet souhaiter s’affranchir des contraintes imposées par le Comité local – en particulier sur les personnes à embaucher – pour prendre une autonomie qui ne leur permet plus de jouer leur rôle dans la mise en œuvre du droit à l’emploi (cela a été constaté sur plusieurs territoires heureusement très minoritaires).

Il importe donc, comme le propose le présent amendement, que la loi garantisse la signature, par les collectivités du territoire habilité, de la convention avec l’EBE afin qu’elles aient un droit de regard sur le respect des engagements qui y sont pris.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« est cosignataire de la convention »

les mots :

« ainsi que chaque collectivité territoriale, chaque établissement public de coopération intercommunale et chaque groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » mentionnés à l’article L. 5132‑2‑1 sont cosignataires de la convention ».

L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par le Fonds d’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour qu’il puisse inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai raisonnable.

L’importance de cet indicateur nécessite qu’il soit défini par décret afin d’assurer une vue suffisamment complète et homogène de l’évolution de la privation durable d’emploi sur l’ensemble des territoires habilités. Il devrait a minima être composé de trois données mesurées au niveau du territoire :

• le nombre de personnes inscrites à France travail totalement sans emploi depuis au moins un an

• le nombre d’allocataires du RSA

• le nombre de personnes en situation de handicap reconnues aptes à travailler et sans emploi depuis au moins un an

Le présent amendement propose donc que l’évolution de la privation durable d’emploi sur les territoires soit suivie à un rythme annuel, et que les indicateurs pris en compte soient fixés par décret.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

I. – À l’alinéa 15, supprimer le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« avec la même périodicité »

les mots :

« tous les cinq ans ».

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est reconnue éligible par le comité local parce qu’elle respecte les critères de durée de privation d’emploi et de résidence sur le territoire habilité, elle doit pouvoir être embauchée sans autre prérequis par l’EBE.

Ce principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais ne figure pas dans la loi. Au regard de son caractère central pour la mise en œuvre du droit à l’emploi, l’amendement propose que cette inscription soit entérinée par la loi afin d’en assurer la pérennité.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« l’embauche sans sélection par l’entreprise des personnes présentées par le comité local pour le droit à l’emploi, ». 

Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d’Emploi permettent aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d’entre eux à se trouver privés durablement d’emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c’est augmenter leurs chances d’évoluer vers un autre emploi en dehors de l’EBE ou de contribuer à la performance de l’Entreprise à But d’Emploi lorsque, pour diverses raisons – santé, âge… -, ils n’ont pas la possibilité de travailler ailleurs.

Il importe donc, comme le propose le présent amendement, d’inscrire dans la loi la nécessaire dimension formative des emplois en EBE afin d’encourager la mise en place de dispositifs spécifiques favorisant l’accès à la formation des salariés de ces entreprises - au-delà des dispositions communes à toutes les entreprises en matière de formation – comme cela a été le cas avec le Plan d’Investissement dans les compétences dont ont bénéficié les EBE de 2019 à 2022.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :

« indéterminée », 

insérer les mots :

« , dans le cadre d’emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, ». 

La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe projet en mesure d’en mettre en œuvre les aspects opérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLD sur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir ces situations, et d’autres où les territoires s’écartent du cahier des charges, il importe d’assurer un contrôle suffisamment fréquent de ceux-ci, selon une périodicité à définir.

Par ailleurs, le retrait de l’habilitation d’un territoire étant une décision grave et lourde de conséquences humaines, il est essentiel que la procédure utilisée par le Fonds d’activation pour exercer le contrôle, susciter des actions correctives et prononcer le cas échéant le retrait de l’habilitation soit définie précisément.

L’amendement propose donc d’inscrire dans la loi le principe de contrôles réguliers des territoires et de préciser par décret les procédures de contrôle et de retrait de l’habilitation.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

Après le mot :

« durée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose au ministre chargé de l’emploi le retrait de l’habilitation pour ceux qui ne les respectent plus. Les procédures de contrôle des territoires et de retrait de l’habilitation sont définies par décret. »

Cet amendement vise à signifier que les objectifs du projet dans lesquels s’inscrivent les engagements pris par l’EBE dans la convention avec le Fonds d’activation, sont ceux définis par le Comité local dans sa stratégie de mise en œuvre exhaustive du droit à l’emploi. Cette précision est nécessaire, l’expérience ayant montré qu’il n’allait pas toujours de soi, pour les dirigeants d’EBE, que l’entreprise est un outil au service des objectifs fixés par le Comité local et que celui-ci est légitime à s’assurer que l’action de l’EBE s’inscrit bien dans la stratégie d’exhaustivité qu’il a définie.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« porté par le comité local pour le droit à l’emploi ».

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible.

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité qui leur est ainsi donnée de travailler est néanmoins très importante pour eux, car elle leur permet de retrouver la fierté de se sentir utiles et de renouer des relations sociales.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun d’accéder à la dignité de travailleur.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde. 

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« indéterminée »,

insérer les mots :

« , à temps choisi par le salarié, ».

L’expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l’embauche en EBE autres que la privation d’emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l’emploi estimant que les personnes n’étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à l’emploi en en conditionnant l’accès à un jugement porté sur la personne privée d’emploi. Elle nie de plus la capacité de celle-ci à juger elle-même si elle est prête à travailler. Elle va enfin à l’encontre du principe de « l’emploi d’abord » qui fonde le projet TZCLD et repose sur le constat que c’est en bénéficiant de la sécurité de l’emploi que les personnes sont les mieux à mêmes de résoudre les autres difficultés auxquelles elles doivent faire face.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose d’indiquer explicitement dans la loi qu’aucune autre condition que la privation d’emploi depuis un an et la résidence sur le territoire depuis 6 mois ne saurait être opposée aux personnes dans l’exercice de leur droit à l’emploi.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

À l’alinéa 19, après le mot :

« embauchées », 

insérer les mots :

« sans autre condition ».

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« permettre »,

insérer les mots :

« de suivre une formation ou ».

La suspension de contrat vise à encourager la mobilité des salariés d’EBE en leur permettant de s’essayer sur d’autres emplois tout en leur garantissant le retour dans l’EBE si l’essai n’est pas concluant. L’initiative en revient au salarié qui décide de tenter l’expérience.

L’amendement propose donc de reprendre les termes « à la demande » utilisés dans les deux premières loi d’expérimentation qui expriment plus explicitement que l’initiative de la suspension de contrat revient au salarié.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« avec l’accord »

les mots :

 « à la demande ».

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible.

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité qui leur est ainsi donnée de travailler est néanmoins très importante pour eux, car elle leur permet de retrouver la fierté de se sentir utiles et de renouer des relations sociales.

En cohérence avec la proposition faite à l'article 1, le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun d’accéder à la dignité de travailleur.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« indéterminée »,

insérer les mots :

« , à temps choisi par le salarié, ».

La mise en œuvre du projet TZCLD sur les territoires expérimentaux a montré l’importance que soient représentés au sein du Comité local, non seulement le réseau pour l’emploi, mais tous les acteurs concernés par la mise en œuvre du droit à l’emploi, en particulier les personnes privées durablement d’emploi, les employeurs du territoire et les acteurs de la société civile impliqués dans le projet. C’est la grande diversité des points de vue qui fait la richesse des échanges et garantit la pertinence des décisions prises par le Comité local.

La présence des entreprises se révèle très importante, notamment pour veiller à ce que l’activité des EBE n’ait pas un impact négatif sur les autres employeurs du territoire. Les personnes privées durablement d’emploi apportent quant à elles au sein des Comités locaux, par leur vécu, un point de vue pertinent sur ce que doivent être l’action de l’équipe projet du Comité local et le management de l’EBE pour mobiliser et intégrer les personnes très éloignées de l’emploi.

Les acteurs de la société civile, à l’origine du projet dans près de la moitié des territoires, contribuent par leur motivation et leur implication au dynamisme des comités locaux. La diversité des parties prenantes du Comité local étant une clé de réussite du projet TZCLD, l’objet du présent amendement est d’en marquer l’importance en l’inscrivant dans la loi, d’autant que l’expérience a montré un risque de délitement des CLE au fil du temps remettant en cause la capacité des territoires à atteindre ou maintenir la mise en œuvre exhaustive du droit à l’emploi.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , les employeurs du territoire, des représentants des personnes mentionnées au VII du présent article et des représentants de la société civile impliqués dans la mise en œuvre du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée ». »