Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Cet amendement propose une cohérence avec la logique inscrite dans la Loi pour le plein emploi : décentralisation et territorialisation des politiques de l'emploi

La Loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques de l’emploi en France. En instaurant France Travail comme guichet unique de l’accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l’efficacité de l’action publique repose sur une coordination locale renforcée, impliquant tous les acteurs – collectivités, associations, structures d’insertion, entreprises, etc. Il s'agit de prévoir que la mise en œuvre du contrat d’engagement est "pilotée localement, au plus près des besoins des personnes et des réalités socio-économiques des territoires".

Dès lors, l'hétérogénéité des territoires impose une action locale différenciée et les publics très éloignés de l’emploi (chômeurs longue durée, jeunes NEET, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA, etc.) rencontrent des freins multiples (mobilité, logement, santé, accès aux droits, compétences). Ces freins varient fortement selon les territoires (zones rurales, quartiers prioritaires, zones industrielles en reconversion...). Ainsi, seul un pilotage local permet d'adapter l’offre d’insertion à ces réalités spécifiques : diagnostics territoriaux, maillage partenarial, identification des filières en tension locales. Tout cela nécessite que l'efficacité repose sur l’intégration territoriale des dispositifs car l’expérience montre que les solutions efficaces pour les publics les plus éloignés de l’emploi sont celles qui articulent emploi, formation, accompagnement social et accès aux droits.

À l’échelle locale, les départements, intercommunalités, missions locales, PLIE, structures de l’IAE peuvent coordonner des parcours "sans couture", adapter les dispositifs nationaux (PACTE, CEJ, IAE...) et co-construire des réponses avec les employeurs de leur bassin. Le cadre contractuel unique actuel (le contrat d’engagement), qui impose une logique de résultat et de coordination locale, soutenue par les outils de France Travail : partage d’information, pilotage par les besoins des publics, suivi des parcours. Ce contrat ne peut être réellement opérant que si les acteurs locaux participent de la gouvernance territoriale, l’ajustement des parcours et l’animation du réseau local. C'est ainsi que la place du préfet doit être prégnante, puisqu'il représente l'action de l'État sur le territoire. 

La réussite de la loi pour le plein emploi, en particulier l’ambition d’un accompagnement universel et intensif, dépend essentiellement de sa territorialisation, or l'organisation de cette proposition de loi risque fortement de venir obérer cette synamique. Il ne s’agit pas d’une option mais d’un impératif d'efficacité, d’équité et d’impact.

Dès lors, l'organisation d'un "fonds" tel que mentionné dans cet article apparait superfétatoire et n'a donc pas lieu d'être, a fortiori dans un contexte où il apparait nécessaire, pour la clarté des interlocuteurs et la santé des finances publiques, de ne pas multiplier les opérateurs de l'État. 

Tel est l'objet du présent amendement. 

Supprimer cet article.

Il apparait incohérent de considérer que les territoires habilités durant l’expérimentation bénéficient d’un sauf-conduit pour l’avenir. Par ailleurs, la pérennisation d’un tel dispositif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat de celui-ci puisque les modalités permettant d’y adhérer évoluent par le biais de cette proposition de loi. En outre, cet amendement de repli vient en cohérence avec l’amendement de régulation territoriale présenté à l’article premier. 

Supprimer l’alinéa 9

Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. 

Dès lors, l'organisation d'un "fonds" tel que mentionné dans cet alinéa apparait superfétatoire et n'a donc pas lieu d'être. 

Supprimer l'alinéa 15.

Cet amendement permet de régler la situation financière des transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens par le fonds d’expérimentation que la proposition de loi transforme en fonds d’activation, et que les amendements précédents tendent à supprimer.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Un décret en Conseil d’État précise le devenir, le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens par l’association créée afin de mener l’expérimentation prévue par la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, aucune taxe ou aucun impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des conventions antérieurement conclues dans le cadre de la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« III. – Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités transitoires concernant les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l’est ad vitam, et le conventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour les entreprises concernées par celui-ci.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sortie du dispositif à l’échéance de l’habilitation. »

Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« Conventionne avec des entreprises existantes du secteur de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, pour l'embauche... (le reste sans changement) ».

Cet amendement de rempli tend à corriger l’écriture initiale du texte prévoyant que l’habilitation de nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. Afin de sécuriser le dispositif juridique encadrant les Territoires zéro chômeur longue durée, ceux-si seront habilités par décret.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« arrêté »

le mot :

« décret ».

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à respecter pour bénéficier du financement du fonds »

les mots :

« financières à respecter ».

Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée. 

En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion doit être favorisée.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée »

les mots :

« conjointe du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et du représentant de l’État territorialement compétent ».

Le présent amendement entend, d’une part, considérer qu’un chômage de longue durée est supérieur à un an et dépend de de la conjoncture économique et d’autre part, de mettre le dispositif en cohérence avec le titre de la proposition de loi. Pour ce faire, il renvoie en cohérence aux critères permettant d’être éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique.

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »

les mots :

« et répondant aux critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132‑3 du présent code ».

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d’une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d’un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition induise la responsabilité du Gouvernement concernant la présidence de cette association, permettant également un contrôle de l’utilisation faite des financements de l’État.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« présidée par un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’emploi et ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéa 12 et 13.

Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. De même, il permet à l’État de s’assurer que l’usage de ses financements est conforme à sa destination initiale.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le préfet ou son représentant, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et le président du conseil départemental sont cosignataires de la convention. »

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est établie pour une durée maximale.

Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l’entreprise à but d’emploi.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« période »,

insérer le mot :

« maximale ».

Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.

À l’alinéa 8, après le mot :

« économiques »,

 insérer les mots :

« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».

Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d’emploi dans les Territoires zéro chômeur longue durée tels que définis par la loi d’expérimentation du 29 février 2016.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités transitoires relatives aux contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l’article 1^er de la loi n° 2016 231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu’un arrêté. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« arrêté »

le mot :

« décret ».

Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer le retrait de l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée. 

En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion doit être favorisée.

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« durée »,

insérer les mots :

« et le représentant de l’État territorialement compétent ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« propose »

le mot :

« proposent ».

La rédaction actuelle de l’alinéa 19 prévoit que les personnes embauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée satisfassent à des critères relativement flous et difficilement vérifiables, à savoir être volontairement privé d’emploi de manière durable et accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.

Il est proposé d’y substituer une liste de critères plus clairs, tels que ceux exigibles pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée d’employabilité (CDIE), dont l’expérimentation a été prolongée dans loi du 15 novembre 2024.

Cette liste comprend :

·       les personnes inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois ;

·       les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans y étant inscrites depuis au moins six mois ;

·       les jeunes de moins de vingt-six ans peu qualifiés (niveau de formation inférieur au bac), inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins six mois ;

·       les bénéficiaires de minima sociaux ;

·       les personnes en situation de handicap.

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :

« emploi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« qui remplissent l’une des cinq conditions prévues au c du 1° l’article 1^er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité ».

Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l’amendement vise à plafonner la participation financière de l’État à 75 % du financement du fonds d’activation. 

Cette disposition permet de renforcer l’engagement des acteurs territoriaux pour assurer l’équilibre et la pérennité du dispositif.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La part du financement de l’État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d’activation ».

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%.

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

À l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

Après le mot :

« accord »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« du comité local pour l’emploi ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 3 avec les amendements précédents, dès lors qu’il a été proposé la suppression du fonds d’activation tel que prévu par la présente proposition de loi. Ainsi, il est inutile de définir les modalités d’application du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée telles que prévues par ces alinéas.

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise également à ne permettre les recours qu’aux contrats de travail aidés. Enfin, il aligne les durées de conventionnement. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée »

le mot :

« préfet ».

Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu’un arrêté. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’exhaustivité des »

les mots :

« aux ».

Amendement de cohérence avec la suppression de l'alinéa précédent. 

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Avec la même périodicité » 

les mots :

« Tous les trois ans ».

Le présent amendement vient tirer les conséquences de la fin de l’expérimentation TZCLD et son inclusion dans le droit commun. Aussi, en cohérence avec la nécessité de territorialisation de l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparait pertinent de limiter le nombre de territoires, d’une part et d’autre part d’assurer que ces dispositions ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures d’insertion par l’activité économique déjà présentes sur un territoires concernés et les nouvelles entreprises à but d’emploi qui ont vocation à s’y déployer.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 3 par les mots :

« dans lequel aucun dispositif listé à l’article L. 5132‑4 du présent code n’opère, dans la limite de trois territoire zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.

Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. Le comité local pour le droit à l’emploi du territoire aura dès lors la charge d’identifier les activités économiques présentes sur le territoire pour éviter une mise en concurrence entre les entreprises présentes sur le territoire et celles conventionnées ou ayant vocation à être conventionnées dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur longue durée.

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et animent ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Ce comité est présidé par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités. »

Le présent amendement vise à renforcer la logique de co-responsabilité financière des acteurs locaux autre que le département dans la mise en œuvre des territoires zéro chômeur de longue durée.

Il apparaît légitime que tous les EPCI et collectivités locales du territoire concerné contribuent de manière effective et responsable au financement du dispositif. 

La rédaction proposée permet de clarifier cette attente, tout en s’inscrivant dans l’objectif de pérennisation du modèle.

Après le mot :

« être »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« complété par les autres collectivités territoriales incluses dans le territoire zéro chômeur de longue durée. »

Cet amendement vise à garantir le rôle clé du président du conseil départemental, acteur majeur des politiques d’insertion. 

À l’alinéa 14, après le mot : 

« concernés », 

insérer les mots : 

« , après accord du président du conseil départemental, ».

Cet amendement de repli vise à abaisser à trois ans la récurrence à laquelle le fonds d’activation dresse le bilan de l’évolution de la privation de l’emploi dans les territoires zéro chômeur longue durée.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« cinq » 

le mot :

« trois.

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans.

En effet, le principe d’évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l’évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« durée »,

 insérer le mot :

« maximale ».

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%.

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : 

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».