Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté existantes sur le territoire.

Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l’expérimentation TZCLD et d’assurer la complémentarité entre les différents acteurs.

Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l’association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ».

En effet, toujours dans cette note, « cʼest l’effort et l’attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique. Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). »

Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l’architecture de l’articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin. Loin d’être un limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l’emploi pour tous et du pouvoir d’agir des personnes.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l’ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article »

les mots :

« mentionnées au II du même article L. 5132‑2-1 ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« à ces entreprises »

les mots :

« aux entreprises conventionnées mentionnées au III de l’article L. 5132‑2‑1 ».

Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Avec la même périodicité »

les mots :

« Tous les cinq ans ».

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« peuvent être être embauchées par les », 

les mots : 

« , sont éligibles à l’embauche au sein des ».

Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience de la seconde expérimentation fait état de difficultés d'application ; les données déclaratives des personnes embauchées étant insuffisante pour établir un diagnostic de l'évolution de la privation d'emploi dans les territoires comme le prévoit déjà la loi du 14 décembre 2024.

À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : 

« durée, », 

insérer les mots : 

« les modalités d’accès du fonds aux données nécessaires à l’établissement du bilan mentionné au IV de l’article L. 5132‑2-1 et notamment issues du système d’information de l’opérateur France Travail, »

Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« propose », 

insérer les mots : 

« , à l’issue d’une procédure contradictoire ou d’une médiation, ».

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de leur éligibilité »

les mots :

« d’examen de leur candidature ».

Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que, le cas échéant, les comités locaux pour le droit à l’emploi en charge d’animer les territoires zéro chômeur de longue durée y participent de plein droit.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l’article L. 5311‑10 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article L. 5311‑10 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : 

« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du 1. Elle définit un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° du I et permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4, et, dans le cas où un « territoire zéro chômeur de longue durée » est mis en place sur le territoire mentionné au présent alinéa, les comités locaux pour le droit à l’emploi mentionnés à l’article L. 5132‑2‑1. »

Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : 

« et la procédure de retrait de l’habilitation mentionnée au II de l’article L. 5132‑2‑1 ».

Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la mesure où il a été inscrit à l’alinéa 8 du présent article de manière explicite le caractère « non-concurrentiel » des activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi par rapport aux secteurs de l’insertion par l’activité économique, du travail protégé et adapté.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12.

Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD. Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre...) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole.

Pour l’avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole...) puissent agir. Cette organisation s’inspirant des expérimentations pourrait assurer des fonctions qui exigent des mises en commun, et peut être ainsi décrite :

• L’association en « grappe » a vocation à accompagner les CLE et les EBE. Elle favorise la mise en réseau et le développement de projets entre les territoires, avec un principe : des EBE très autonomes, des territoires très solidaires. 
• Cette « grappe » constitue une fédération de territoires habilités volontaires et assure une mission d’appui auprès des EBE. 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l’emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. »

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La contribution financière du département mentionnée au VI de l’article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ; en l’absence de cofinancement, le département prend en charge l’intégralité de cette contribution. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« le territoire zéro chômeur de longue durée qu’ils ont amorcé sous l’empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au »

les mots :

« les actions engagées dans le cadre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du ».

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« le démarrage »

les mots : 

« la création ».

Rédactionnel.

Après le mot :

« pour »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :

« permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au VII de l’article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. »

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »

les mots :

« mentionné à l’article L. 5311‑7 du présent code ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence  : 

« I »

la référence :

« II ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« la présente loi »

les mots : 

« le présent article ».

Cet amendement rédactionnel vise à compléter et étendre la reconduction automatique des conventions conclues entre le fonds d'expérimentation et les entreprises à but d'emploi de la deuxième loi d'expérimentation du 14 décembre 2020.

À l’alinéa 6, après le mot :

« durée »,

insérer les mots : 

« et du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , l’opérateur ».

Amendement rédactionnel.

I – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« conventions », 

insérer les mots :

« tripartites avec le président du conseil départemental et ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« permettre »,

insérer les mots :

« de suivre une formation ou ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« définit ».

Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot 

« cosignataires »

le mot :

« signataires ».

Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Ces conventions »

le mot :

« Elles ».

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« du comité local pour l’emploi »

les mots : 

« des comités locaux pour le droit à l’emploi mentionnés au II de l’article L. 5132‑2-1 ».

Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 17 l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1^er juillet 2026. »

La période d’essai s’effectue après l’embauche et n’est pas une étape du recrutement. 

De ce fait, la période d’essai n’est pas afférente à une offre d’emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« une offre d’emploi en »

le mot :

« un ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« fixé par le décret ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« du »

les mots : 

« par le ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du pilotage de »

les mots :

« d’animer ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15,substituer à la référence :

« V »

la référence :

« VII ».

Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« dans le cadre de l’expérimentation ».

Rédactionnel.

À la première phrase de  l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi »

les mots :

« mentionné à l’article L. 5311‑7 du présent code ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : 

« sa trajectoire d’embauche prévue », 

les mots : 

« ses projets d’embauche ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de la trajectoire d’embauche prévue »

les mots : 

« des projets d’embauche prévus ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« par »

le mot :

« dans ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 14, après le mot :

« notamment »,

insérer le signe et la mention :

« : 1° ».

II. – En conséquence, au même alinéa 14, après la première occurrence du mot :

« emploi »,

insérer la mention :

« 2° ».

III. – En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :

« durée »,

insérer la mention :

« 3° ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la troisième occurrence de la référence :

« L. 5132‑2-2 »,

insérer la mention :

« 4° ».

V. – En conséquence, au même alinéa 14, après le mot :

« départements »,

insérer la mention :

« 5° ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la seconde occurrence des mots :

« ainsi que »

insérer la mention :

« 6° ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« répondre à l’exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII »

les mots :

« permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ».

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :

« Le »

le mot : 

« Ce ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« de », 

insérer le mot :

« lui ».

Rédactionnel.

Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :

« une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

Rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 :

« Les critères permettant d’apprécier le caractère supplémentaire des emplois créés sont précisés par décret. »

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« concernées dans les conditions définies au même »

les mots : 

« mentionnées au ».

Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.

I. – Supprimer l'alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l’entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132‑2-3 du code du travail. »

Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre.

En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des départements à 8% du montant de la participation de l'Etat. Cette volonté s'explique au regard du contexte budgétaire des départements. La diminution de la contribution obligatoire des départements n'aurait toutefois pas pour objet d'augmenter la participation de l'Etat, mais inciterait au contraire les entreprises à lucrativité limitée à rechercher des financements externes, par le développement de leurs activités.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet ajout ne peut intervenir par la voie d'un amendement parlementaire. 

Cet amendement vise donc à rappeler le principe de fixation de la contribution du département en fonction du montant de la participation de l'Etat, et à appeler le Gouvernement à fixer la limite à 8%.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le montant de la contribution du département au financement du fonds est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l’État ».

Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : 

« I – ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

« II. – Le présent article entre en vigueur... (le reste sans changement) ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« identifie »

le mot :

« recense ».

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »

les mots : »

« au sein des comités territoriaux pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311‑10 du présent code ».

Rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : 

« emploi », 

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 :

« habilite le territoire et approuve la mise en place d’un territoire zéro chômeur de longue durée. »

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la mention : 

« V »

la mention :

« III ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« cadre », 

insérer les mots :

« du titre II ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« pour les »

le mot :

« des ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« du »

les mots : 

« de la convention prévue au ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« comme personne privée durablement d’emploi ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier »

les mots :

« mentionné à l’article L. 5311‑7 du présent code afin de recenser ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de manière volontaire »

les mots : 

« sur la base du volontariat ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot :

« entreprises »,

insérer le mot :

« mentionnées ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au signe et au mot :

« ; elles »

les mots :

« mentionnées au III du présent article ; ces personnes ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : 

« évolutions », 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

« nécessaires au regard de l’expérience acquise ».

Cet amendement vise à compléter la rédaction existante du présent alinéa et prévoir la poursuite des contrats de travail conclus dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation.

À l’alinéa 9, après l'année :

« 2016 »,

insérer les mots : 

« et au II de l’article 9 de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 7.