Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Dans le cadre des expérimentations du dispositif TZCLD, le fonds doit dresser un bilan au bout de 3,5 ans au plus tard. Le choix opéré ici de disposer d’un rapport tous les 5 ans apparaît long pour évaluer les éventuelles évolutions du dispositif visant à le conforter et à l’améliorer. Il convient également de préciser que ce rapport sera rendu public. Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 15, après le mot :

« rapport », 

insérer le mot : 

« rendu public ».

Il apparaît peu opportun aux auteurs de cet amendement de fixer une durée de cinq ans aux conventions conclues entre le fonds d’activation et les entreprises qui embaucheront les personnes durablement privées d’emploi. Cette durée limitée à cinq ans se justifiait jusqu’alors par la durée des expérimentations, effectivement de cinq ans. Dès lors que cette proposition de loi vise à inscrire dans le droit commun ce dispositif, cette durée n’a plus lieu d’être d’autant que le Fonds peut à tout moment, si des motifs le justifient, suspendre ou mettre fin à ces conventions. En outre, fixer à cinq ans la durée de ces conventions induit que les contrats à durée indéterminée conclus avec les personnes privées durablement d’emploi sont en réalité des contrats à durée déterminés de cinq ans potentiellement renouvelables. Telles sont les raisons de cet amendement.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Cet amendement vise à mieux circonscrire les emplois créés dans le cadre des TZCLD.

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents sur le territoire. »

Dans le cadre des expérimentations du dispositif TZCLD, le fonds doit dresser un bilan au bout de 3,5 ans au plus tard. Le choix opéré ici de disposer d’un rapport tous les 5 ans apparaît long pour évaluer les éventuelles évolutions du dispositif visant à le conforter et à l’améliorer. Il convient également de préciser que ce rapport sera rendu public. Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 15, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

« deux ».

Au lieu de déterminer une dure limitée aux conventions, cet amendement prévoit une réévaluation régulière visant à assurer la pérennité des territoires zéro chômeur de longue durée.

Après le mot :

« conventions »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :

« peuvent être réévaluées tous les cinq ans afin de garantir la pérennité des territoires zéro chômeur de longue durée. »

Cet amendement précise que les activités supplémentaires assurées dans le cadre du dispositif TZCLD ne devront pas s'inscrire en concurrence des activités déjà présentes sur le territoire.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« supplémentaires », 

insérer les mots : 

« et non concurrentes ».

Cet amendement de précision vise à exclure explicitement le recours aux contrats à durée indéterminée intermittents.

À l’alinéa 12, après le mot : 

« indéterminée »,

 insérer les mots :

« , à l’exception du contrat mentionné à l’article L. 3123‑34, »

Les auteurs de cet amendement proposent que, dans le cadre des conditions fixées aux entreprises pour pouvoir être conventionnées par le Fonds d’activation, soient plutôt prévues les modalités selon lesquelles elles accompagneront leurs salariés plutôt que les conditions dans lesquelles elle le feront.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« conditions »

le mot :

« modalités ».

Cet amendement fait écho aux remarques formulées par la majorité des organisations syndicales parties prenantes des expérimentations TZCLD, et qui souhaitent notamment que les salariés bénéficient de formations qualifiantes ou certifiantes.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« certifiante ou qualifiante ».

Au lieu de déterminer une dure limitée aux conventions, cet amendement prévoit une réévaluation régulière visant à assurer la pérennité des territoires zéro chômeur de longue durée.

Après le mot :

« conventions »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :

« peuvent être réévaluées tous les cinq ans afin de garantir la pérennité des territoires zéro chômeur de longue durée. »

Cet amendement vise à préciser que l'origine de la privation d'emploi ne peut être prise en considération pour qu'une personne soit éligible au dispositif TZLCD.

À l’alinéa 19, après le mot : 

« an », 

insérer les mots : 

« , quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, ».