Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
Amendements (3)
Art. ART. PREMIER
• 04/06/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d’emploi mentionnée au III de l’article L. 5132‑2-1 souhaite s’installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d’actions qui : »
Art. ART. 2
• 29/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie.
Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être revue. Les collectivités, notamment les Départements, se sont engagés dans une expérimentation qui ne saurait être pérennisée de façon automatique.
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , chaque collectivité participante pouvant confirmer ou retirer sa participation ».
Art. ART. 2
• 29/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie.
Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être revue à la fin de la période initiale. Les collectivités, notamment les Départements, se sont engagés dans une expérimentation qui ne saurait être pérennisée de façon automatique.
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , chaque collectivité participante pouvant confirmer ou retirer sa participation au terme de la durée initiale de l’expérimentation ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.