Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.

En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l'association nationale.

L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.

Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.

Tel est l'objet du présent sous-amendement.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département»

les mots : 

« ministre chargé du travail ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département»

les mots : 

« ministre chargé du travail ».

III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 15, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département»

les mots : 

« ministre chargé du travail ».

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à p

que l’association nationale Territoires 0 chômeur de longue durée coordonne les comités locaux pour le droit à l'emploi, et plus largement à maintenir l’organisation « en grappe » qui fonctionne actuellement.Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD.Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre…) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole.Dans ces préfigurations, l

es territoires coordonnés ont assuré quatre missions principales :

– Appui à l’habilitation des nouveaux territoires.

– Plate-forme de ressources mutualisées (animations, emplois de fonctions supports, plans de formation, montée en compétence dans les EBE, développement de projets, accompagnement social…).

– Aide au reporting, formatage et sécurisation des informations financières, fonction d’alerte.

– Plaidoyer (consensus territorial à une échelle large, communication, préparation des conférences des partenaires/financeurs).

Pour l’avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole…) puissent agir. Cette organisation s’inspirant des expérimentations pourrait assurer des fonctions qui exigent des mises en commun, et peut être ainsi décrite :

- L’association en « grappe » a vocation à accompagner les CLE et les EBE. Elle favorise la mise en réseau et le développement de projets entre les territoires, avec un principe : des EBE très autonomes, des territoires très solidaires.

- Cette « grappe » constitue une fédération de territoires habilités volontaires et assure une mission d’appui auprès des EBE.

- Elle porte, selon les moments et les besoins, les fonctions supports mutualisées entre les entreprises à but d’emploi (finances, ressources humaines, communication, etc.). Elle assure également un rôle de plaidoyer, de développement de partenariats, de communication. Elle exprime les besoins des EBE auprès des partenaires (banques, assurances, administrations…) dès lors que ces besoins sont communs à tous et regroupés.

Dans la perspective de l’extension, les territoires coordonnées sont encore plus nécessaires. La loi y faire expressément référence, et en préciser le financement : part de CDE pour ces postes d’ingénierie, aides des communautés de communes, des conseils régionaux et départementaux, fonds européens…).

Le soutien, l’expertise, la supervision (conformité aux principes TZ et aux objectifs de l’habilitation), la gestion de crise peuvent être ainsi confié par délégation partielle à un échelon plus déconcentré, en proximité et en relation directe avec les conseils départementaux et les services de l’État.

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : 

« 3° Coordonne les comités locaux pour le droit à l’emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. »

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les comités locaux pour le droit à l'emploi, tels qu'ils existent en l'état. 

L'amendement du Gouvernement propose tout simplement d'intégrer ces comités dans le réseau France Travail, ce qui soulève un risque excessif d'éloignement du terrain.

Or la force de ces comités aujourd'hui réside dans leur ancrage sur le terrain.

Il est proposé ici de maintenir cette force.

Tel est l'objet du présent sous-amendemenT.

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : 

« le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée  » ;

les mots : 

« un comité local pour le droit à l’emploi est »

II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots : 

« Cette commission » 

les mots : 

« Ce comité ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots : 

« cette commission » 

les mots : 

« ce comité ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : 

« Cette commission » 

les mots : 

« Ce comité ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots : 

« de la commission » 

les mots : 

« du comité ».

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.

En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l nationale.

L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.

Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.

Tel est l'objet du présent sous-amendement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

les mots : 

« ministre chargé du travail ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

les mots : 

« ministre chargé du travail ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

les mots : 

« ministre chargé du travail ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

les mots : 

« ministre chargé du travail »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire le principe d’embauche sans sélection dans les conventions liant les entreprises à but d'emploi.

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. 

C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est reconnue éligible par le comité local parce qu’elle respecte les critères de durée de privation d’emploi et de résidence sur le territoire habilité, elle doit pouvoir être embauchée sans autre prérequis par l’EBE.

Ce principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais ne figure pas dans la loi. 

Au regard de son caractère central pour la mise en œuvre du droit à l’emploi, l’amendement propose que cette inscription soit entérinée par la loi afin d’en assurer la pérennité.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

À l’alinéa 13, après le mot :

« embauchées », 

insérer les mots :

« sans sélection ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le caractère utile des activités réalisées par les entreprises à but d'emploi.

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. 

Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles.

Or vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels. 

Il importe donc, ainsi que le propose le présent amendement, d’inscrire dans la loi le
caractère utile des activités exercées par les EBE qui est l’un des fondements du
projet TZCLD.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Recense » 

le mot :

« Identifie ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :

« économiques », 

insérer le mot :

« utiles ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser l'objet des territoires zéro chômeur de longue durée et notamment leur complémentarité avec les structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté.

Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article
L.5132-1 du code du travail), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée.

Il nous semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser
à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les
territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis
des structures de l’insertion par l’activité économique et du travail adapté.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une animation territoriale des acteurs et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire conventionnées. Ils interviennent en complémentarité de l’action du réseau pour l’emploi et notamment des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les emplois proposés en entreprise à but d'emploi sont à temps choisi par le salarié.

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. 

C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. 

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). 

La possibilité qui leur est ainsi donnée de travailler est néanmoins très importante pour eux, car elle leur permet de retrouver la fierté de se sentir utiles et de renouer des relations sociales.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun d’accéder à la dignité de travailleur.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

À l’alinéa 13, après le mot : 

« indéterminée », 

insérer les mots : 

« , à temps choisi par le salarié, ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accompagner les territoires habilités comme territoire zéro chômeur en prévoyant le financement d’une assistance technique de catégorie A qui sera chargée de travailler, dans la phase préalable et de construction du projet, à définir le cadre d’action de l’entreprise à but d'emploi.

Le succès du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur la capacité des territoires à fabriquer le consensus pour bâtir des projets cohérents, réalistes et partagés. 

Cela suppose, en amont de toute création d’Entreprise à But d’Emploi, la réalisation d’un diagnostic territorial rigoureux et d’une cartographie précise des besoins, des ressources disponibles et des potentialités d’activités non concurrentielles.
 
Cette phase préparatoire est décisive : elle permet d’ancrer le projet dans les réalités sociales, économiques et géographiques du territoire concerné, et de construire, avec l’ensemble des parties prenantes, des objectifs opérationnels clairs.
 
À titre d’exemple, en Martinique, l'expérimentation a connu un fort succès auprès des collectivités qui ont délibéré pour s’inscrire dans cette démarche innovante (Prêcheur, Saint-Esprit, Rivière-Pilote, Ducos, Anse-D'Arlet, Marin). 

Mais, comme dans d’autres territoires, ces initiatives se heurtent à un manque de moyens financiers et humains pour mobiliser l'ingénierie locale dans le cadre de la "fabrique du consensus" et de la structuration du projet pour le dépot du dossier.
 
Le présent amendement propose que les modalités de réalisation de cette phase de diagnostic soit pleinement reconnue dans le cadre du dispositif, et qu’elle puisse bénéficier d’un soutien en ingénierie (via une assistance technique de catégorie A) disponible au sein des EPCI et des collectivités disposant des compétences des départements. 

Il s’agit d’un levier indispensable pour garantir l’émergence de projets solides, construits collectivement, et réellement adaptés aux spécificités locales.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : 

« Il conduit un diagnostic territorial approfondi et élabore le recensement local des besoins, des ressources et des dynamiques d’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Il participe à la phase préalable à la définition des objectifs opérationnels du projet territorial et à la délimitation de la géographie d’intervention pertinente de l’Entreprise à But d’Emploi. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner explicitement la présence des acteurs de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté au sein du Comité local pour le droit à l’emploi.

Les SIAE et les structures du travail protégé et adapté (STPA) constituent des
acteurs essentiels pour l’atteinte de l’exhaustivité de l’emploi dans les territoires
habilités. 

A ce titre, leur participation effective aux comités locaux pour le droit à l’emploi (CLE) mérite donc d'être explicitement prévue pour garantir une coordination efficiente.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et les structures de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer - dans les missions du comité local pour le droit à l’emploi - la notion d’examen de candidature par la notion d’éligibilité.

Le Comité local pour le droit à l’emploi doit apprécier si les personnes identifiées comme privées durablement d’emploi sur le territoire sont éligibles au projet. 

Ces personnes sont rencontrées individuellement et collectivement pour faire le point sur leur parcours mais ne doivent à aucun moment formuler une quelconque "candidature" qui ferait l’objet d’un examen.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« d’examen de leur candidature »

les mots : 

« de la reconnaissance de leur éligibilité ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des personnes durablement privées d’emploi dans les comités locaux pour le droit à l'emploi.

Il porte ainsi une logique de démocratie sociale et de participation de ces personnes au développement des territoires zéro chômeurs sur le territoire national.

Nous sommes plus largement convaincus qu'intégrer les personnes privées durablement d’emploi et les syndicats représentatifs permet de garantir une gouvernance inclusive et fidèle à l’esprit d’expérimentation sociale du dispositif.

*

Afin de garantir sa recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution et sa mise en discussion, cet amendement prévoit que les représentants ains nommés exerceront à titre bénévole.

Les députés socialistes et apparentés souhaitent naturellement qu'une indemnisation soit étudiée.

Ils demandent donc au Gouvernement de supprimer cette partie de l'amendement, en levant le gage.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« et les représentants des personnes durablement privées d’emploi mentionnées au VII du présent article. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les représentants des personnes durablement privées d’emploi mentionnés au II de l’article L. 5132‑2‑1 exercent leurs fonctions à titre bénévole. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner clairement le caractère utile des activités réalisées par les entreprises à but d'emploi.

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. 

Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles.

Or vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels. 

Il importe donc, ainsi que le propose le présent amendement, d’inscrire dans la loi le caractère utile des activités exercées par les EBE qui est l’un des fondements du projet TZCLD.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

À l’alinéa 13 après le mot : 

« économiques »,

ajouter les mots :

« utiles et ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner explicitement les acteurs de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté comme des possibles solutions d’emplois accessibles à proposer au choix des personnes au même titre que les emplois en EBE.

Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes durablement éloignées de l'emploi de retrouver un emploi. 

Le rôle du Comité local du droit à l'emploi, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. 

A ce titre, les acteurs de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. 

Naturellement, ces emplois seront proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi possibles dont les emplois en Entreprise à But d'Emploi.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« afin de recenser »

les mots : 

« notamment les structures de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, afin d’identifier ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : 

« aux »

les mots :

« à proposer au choix des ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots : 

« au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au III de l’article. L. 5132‑2‑1 ».