Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Ce sous-amendement confie à la mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée la mission de rendre public chaque année, par Territoires zéro chômeur le nombre de sortie de personnes employées par des EBE vers des emplois durables ou des dispositifs d’insertion par l’activité économique.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« 3° Rend public chaque année, par Territoire zéro chômeur, le nombre de sortie de personnes accompagnées vers des emplois durables ou des insertions par l’activité économique ».

Ce sous-amendement a pour objet de rendre l’avis rendu par la mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s’assurer que l’avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l’État dans le département et le président du Conseil départemental.

À l’alinéa 23, après le mot : 

« avis »

insérer le mot :

« consultatif ». 

Ce sous-amendement prévoit que les entreprises à but d’emploi sont constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’insertion par l’activité économique, afin de fiabiliser la structure de ces entreprises et de renforcer la cohérence avec les dispositifs d’insertion par l’activité économique mis en place au niveau étatique ces dernières années.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« prioritairement ».

Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent à cette proposition de loi, se doivent d’être co-présidées dans un esprit de partage de visions État-département essentiel à la réussite de l’entrée de ce dispositif dans le droit commun. Elle permet également de respecter le parallélisme des formes en la matière introduit par la loi Plein emploi de 2023.

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : 

« présidée »

le mot : 

« coprésidée ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :

« ainsi qu’un représentant de France Travail dans le département ».

En cas de difficulté d’une EBE ce devrait etre tous les signataires qui accompagnent et pas seulement l’Etat

Supprimer l’alinéa 9.

Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir la notion de chômage longue durée. Dans la mesure où cette proposition de loi se définit par la proposition d’une offre spécialisée aux publics éloignés de l’emploi, il convient, en cohérence, d’allonger la période de chômage exigée pour candidater à un poste dans une entreprise à but d’emploi, en passant d’un délai d'un an à un délai de deux ans.

I. – À l’alinéa 13, après le mot : 

« de » 

insérer le mot : 

« très ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : 

« de » 

insérer le mot : 

« très ».

III. – En conséquence, au même alinéa 15, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« deux ans ».

Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparaît pertinent de limiter le nombre de territoires concernés afin d’assurer un équilibre économique resserré dans ceux-ci, et de permettre une gouvernance fine et précise des entreprises liées à ce dispositif.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« dans la limite de trois territoires zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».

Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante. 

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’habilitation ne peut se faire si le diagnostic établit une concurrence trop forte avec l’économie existante dans le territoire. »

Le présent sous-amendement vise garantir que les dispositif des EBE ne viennent pas faire concurrence à d'autres structures déjà établies. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en complémentarité » 

les mots :

« sans concurrence, ni de l’économie réelle ni ».

sous amendement de mise en cohérence entre le titre de la proposition de loi et la réalité de la longue durée d'une période de chômage et une population qu'il est indispensable d'aider car très éloignée de l'emploi. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an » 

les mots :

« deux ans ». 

L’amendement proposé vise à préciser que les conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et ses différents financeurs (Etat, conseils départementaux, organismes publics ou privés volontaires) sont conclues pour une durée maximale de cinq ans.

Ainsi, cet amendement introduit la possibilité, lorsque les circonstances l’exigent, de conclure ces conventions pour une durée pouvant être inférieure à cinq ans.

En effet, le principe d’évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l’évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« durée »,

insérer le mot :

« maximale ».

Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« de façon exhaustive ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot :

« arrêté du ministre chargé de l’Emploi » 

le mot :

« décret ».

Le présent amendement vise à éviter la création d’un énième comité, alors que le Code du travail prévoit déjà, dans sa partie réglementaire — notamment à l’article R. 5112-12 — l’organisation de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion.

Dans un contexte où la simplification de l’action de l’État est nécessaire, il apparaît inopportun de multiplier les comités et autres instances. Outre leur caractère indéniablement chronophage, leur prolifération nuit à la lisibilité et, in fine, à l’efficacité de l’action publique.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« IV. – La coordination locale du projet est assurée par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion précisée par décret. »

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, également compétent au côté du fonds d'activation pour :

• contrôler la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges ;
• proposer au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation.

En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes de contrôle.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose »

les mots : 

« et le représentant de l’État territorialement compétent contrôlent périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et proposent ».

le présent amendement entend limiter le recours au TZCLD en nombre et en volume. En effet, les dispositifs d'insertion sont nécessaires, mais ils doivent être une exception et non une règle. Dès lors il s'agit d'éviter la paupérisation de territoires voir de départements entiers en limitant les champs en nombre et en volume. 

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« dans la limite de trois territoires par département couvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition soit à minima sous la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la présidence de cette association. 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et présidée par un commissaire du Gouvernement désignée par le ministre chargé de l’emploi ».

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans.

Ainsi, cet amendement introduit la possibilité, lorsque les circonstances l’exigent, de conclure ces conventions pour une durée pouvant être inférieure à cinq ans.

En effet, le principe d’évaluation périodique instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l’évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« durée »,

insérer le mot 

« maximale ».

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active. 

Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de solutions activables en fonction du besoin de chaque personne en recherche d’emploi.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ».

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%.

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, ».

Cet amendement complète l’objectif d’amélioration des compétences par l’objectif d’insertion durable dans l’emploi.

En effet, les emplois occupés ont pour finalité l’insertion des personnes durablement privées d’emploi, qui repose non seulement sur les compétences développées mais également sur l’accompagnement proposé.

À l’alinéa 13, après le mot :

« compétences »

insérer les mots :

« et de leur insertion durable dans l’emploi ».

Cet amendement vise à abaisser à trois ans la récurrence du bilan de l’évolution de la privation de l’emploi dans les territoires zéro chômeur longue durée.

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

amendement de repli visant à supprimer la mention de l'objectif de création d'emploi. En effet, une telle disposition apparait impossible d'une part à quantifier et d'autre part à prévoir au regard de la situation socioéconomique du pays et des territoires concernés. 

Supprimer l’alinéa 6.

Il s'agit par cette suppression d'assurer la cohérence avec la logique portée par la loi pour le plein emploi, fondée sur la décentralisation et la territorialisation des politiques de l’emploi.

La loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques d’accès à l’emploi en France. En instituant France Travail comme guichet unique de l’accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l’efficacité de l’action publique repose sur une coordination locale renforcée, impliquant l’ensemble des acteurs concernés – collectivités territoriales, associations, structures d’insertion, entreprises, etc. Il s’agit de prévoir que la mise en œuvre du contrat d’engagement est pilotée localement, au plus près des besoins des personnes et des réalités socio-économiques des territoires.

Dans ce cadre, l’hétérogénéité des territoires impose une action différenciée. Les publics très éloignés de l’emploi – chômeurs de longue durée, jeunes en situation de décrochage (NEET), personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA, entre autres – rencontrent des freins multiples (mobilité, logement, santé, accès aux droits, compétences), qui varient considérablement selon les contextes locaux : zones rurales enclavées, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires industriels en reconversion, etc.

Seul un pilotage local permet d’adapter l’offre d’insertion à ces réalités spécifiques. Cela passe par l’élaboration de diagnostics territoriaux, la mobilisation d’un maillage partenarial dense, l’identification des filières locales en tension. L’expérience montre que les solutions les plus efficaces pour accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi sont celles qui articulent emploi, formation, accompagnement social et accès aux droits, dans une logique d’intégration territoriale.

À l’échelle locale, les conseils départementaux, intercommunalités, missions locales, PLIE, structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) sont en capacité de coordonner des parcours « sans couture », d’adapter les dispositifs nationaux (PACTE, CEJ, IAE…) et de co-construire des réponses avec les employeurs de leur bassin d’emploi. Le contrat d’engagement, cadre contractuel unique instauré par la loi, impose une logique de résultats et de coordination locale, soutenue par les outils de France Travail : partage d’informations, pilotage par les besoins des publics, suivi individualisé des parcours. Ce contrat ne peut être pleinement opérant que si les acteurs locaux participent effectivement à la gouvernance territoriale, à l’ajustement des parcours et à l’animation du réseau partenarial.

Dans ce contexte, le rôle du préfet doit être affirmé, en tant que représentant de l’État sur le territoire et garant de la cohérence des politiques publiques locales.

La réussite de la loi pour le plein emploi – en particulier l’ambition d’un accompagnement universel, intensif et personnalisé – repose fondamentalement sur sa territorialisation. Or, l’organisation proposée par cet article risque de fragiliser cette dynamique. Il ne s’agit pas d’une option, mais d’un impératif d’efficacité, d’équité et d’impact.

Dès lors, la création d’un « fonds », tel que mentionné dans cet article, apparaît superfétatoire. Elle ne se justifie ni au regard de l’architecture existante, ni dans un contexte où il est essentiel, tant pour la lisibilité de l’action publique que pour la soutenabilité des finances publiques, de ne pas multiplier les opérateurs de l’État.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’institution dans tous les comités locaux pour l’emploi d’une commission locale spécialisée chargée de définir un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Cette obligation s’appliquerait sur tous les territoires, concernés ou non par la création d’entreprises à but d’emploi.

La lutte contre le chômage de longue durée et le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi qui y résident sont déjà au cœur des missions des comités locaux pour l’emploi prévus par la loi pour le plein emploi et des feuilles de routes qui y sont élaborées.

Dans les territoires concernés, la gouvernance de territoire zéro chômeur de longue durée a bien vocation à s’intégrer aux comités locaux pour l’emploi.

Dans les autres territoires, il convient de laisser à ces comités locaux, coprésidés par l’Etat et les collectivités locales, une autonomie suffisante dans l’organisation de leurs travaux.

Supprimer les alinéas 22 et 23. 

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro
chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les
crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a
entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro
chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024,
soit +650%.

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que
dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparaît pertinent, d’une part, de limiter le nombre de territoires concernés et, d’autre part, de veiller à ce que les dispositions envisagées ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures d’insertion par l’activité économique déjà présentes sur les territoires concernés et les nouvelles entreprises à but d’emploi appelées à s’y déployer.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 4 par les mots : 

« où aucun dispositif listé à l’article L. 5132‑4 du présent code n’opère, dans la limite de trois territoire zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».

Amendement de repli visa à faire en sorte de séparer le service de contrôle et le donneur d'ordre. Une telle disposition viendrait à rendre le fonds juge et parti. 

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » 

les mots :

« La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ».

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie.

Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.

Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.

La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être revue. Les collectivités, notamment les Départements, se sont engagés dans une expérimentation qui ne saurait être pérennisée de façon automatique. 

Amendement suggéré par Départements de France

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , chaque collectivité participante pouvant confirmer ou retirer sa participation ». 

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds.

L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas même lorsque l’Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l’Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques.

De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n’offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département. 

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases de l’alinéa 10.

amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD. 

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« arrêté du ministre chargé de l’Emploi »

le mot : 

« décret ».

Cet amendement a pour objet de tirer les conclusions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui institue le réseau pour l’emploi et crée des organismes référents des personnes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel spécifique. Ainsi, il renforce le rôle des organismes référents de la personne dont l’éligibilité est appréciée par le comité local (Missions locales, Cap emploi) ou, lorsque la personne ne dispose pas d’un tel référent, de France Travail.

Cette disposition vise également à assurer la bonne articulation de l’offre d’insertion présente sur le territoire en confiant aux membres du comité local le soin de veiller à ce que l’embauche en entreprise à but d’emploi constitue une solution de dernier ressort pour la personne, c’est-à-dire lorsque ni l’offre d’emploi classique, ni les acteurs de l’insertion professionnelle du territoire (structures de l’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, établissements et services d’accompagnement par le travail…) ne sont en mesure d’offrir un emploi à la personne.  

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 6° Apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411‑5-1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi. Une personne volontaire durablement privée d’emploi est éligible après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi disponibles sur le territoire concerné. » 

Le présent amendement vise à permettre au préfet de département d'être partie prenante de ce qui concerne TZCLD

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« tripartite »

les mots :

« quadripartite avec le préfet du département, ».

amendement de cohérence avec la suppression du fonds. 

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Un décret en Conseil d’État vient préciser le devenir, le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens par l’association créée afin de mener l’expérimentation prévue par la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

Le présent amendement entend tenter de corriger un alourdissement de gestion introduit en commission. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , définit l’affectation de cette participation et précise le partage des rôles et des responsabilités entre le fonds d’activation et les collectivités territoriales signataires ».

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, compétent pour définir de manière conjointe le programme d'actions du comité local pour le droit à l'emploi. 

En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes dès le lancement d'un territoire zéro chômeurs de longue durée. 

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et le représentant de l’État territorialement compétent ».

Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d’expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi, cosignées par le président du conseil départemental.

Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l’Etat dans le département des conventions conclues par le fonds avec les entreprises à but d’emploi.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« tripartites »

le mot :

« quadripartites ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :

« départemental »

insérer les mots :

« , le représentant de l’État dans le département ».

Cet amendement supprime l’abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.

En effet, l’abrogation de ces dispositions n’est pas nécessaire et serait même source d’insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s’appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l’expérimentation entre 2016 et 2020.

Supprimer l'alinéa 1.

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%.

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi pour le plein emploi, qui assure une cohérence de la politique d’accès à l’emploi à l’échelle territoriale : d’une part, au niveau régional, pour une vision macro ; d’autre part, au niveau départemental, pour une approche plus fine et de proximité.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« et animent ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : 

« Ce comité est coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental ».

Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi

I. – À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : 

« d’ »

les mots : 

« avec des ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots : 

« , notamment celles ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 10, supprimer les mots : 

« ou, à défaut, le conventionnement d’entreprises nouvelles pour l’embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».

Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l’emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi. 

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence : 

« L. 5132‑2‑2 »,

insérer les mots :

« et le comité territorial pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑10 territorialement compétent ».

Il apparait injuste que les territoires antérieurement habilité le soient encore alors que cette expérimentation ancre dans la loi le dispositif. 

Plus généralement, une telle disposition vient interroger la sortie du dispositif. il ne faudrait pas que territoire habilité un jour le soit pour toujours. 

Supprimer l’alinéa 9.

en cohérence avec la loi plein emploi, il apparait nécessaire qu'un tel fond n'assure pas une coordination locale. Cela serait contraire à l'esprit même de la loi Plein emploi. 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Cet amendement de repli entend tenter de prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam. 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sortie du dispositif à l’échéance de l’habilitation. »

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est établie pour une durée maximale, pouvant ainsi être inférieure à cinq ans lorsque les circonstances l’exigent.

Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l’entreprise à but d’emploi.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« période »,

insérer le mot :

« maximale ».

Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée.

L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif. 

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :

« dresse »,

les mots :

« et les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :

« propose »,

le mot :

« proposent ».

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d’emploi.

Cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas.

Elle incite par ailleurs les entreprises à but d’emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant insuffisamment en compte l’augmentation de l’activité de la structure.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« la création et ».

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, compétent pour définir de manière conjointe le programme d'actions du comité local pour le droit à l'emploi. 

En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes dès le lancement d'un territoire zéro chômeurs de longue durée. 

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence :

« L. 5132‑2-2 »,

insérer les mots :

« et le représentant de l’État territorialement compétent ».

Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d’un même territoire.

À l’alinéa 10, après le mot :

« économique »,

insérer les mots :

« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat et le département du financement des ressources humaines chargées de l’animation des comités locaux pour l’emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l’expérimentation.

Par cohérence avec l’intégration des comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il n’y a pas lieu de prévoir le financement du fonctionnement de cette instance.

Supprimer l’alinéa 3.

le présent amendement entend ajouter dans le bilan, un comptage du nombre de sortie du dispositif. 

À la première phrase de l’alinéa 18, après la référence :

« l’article L. 5311‑7 »

insérer les mots :

« ainsi que le nombre de sortie de personnes accompagnées vers des emplois durables ou des insertions par l’activité économique ».