Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d’un territoire et prévu à l’article L. 5132-22.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« et au 1° du I de l’article L. 5132‑22 ».

Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c’est-à-dire l’embauche de toutes les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions actuellement accomplies par les comités locaux pour l’emploi, l’objectif d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette commission estime le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. »

Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d’activation à l’évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l’article L. 5132-18 du code du travail. 

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« 3° Participe à l’évaluation mentionnée à l’article L. 5132‑18. »

Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies actuellement par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l’association qui en est gestionnaire. Il propose de renommer cette mission en « mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » de manière à signifier davantage le rôle initiateur et innovateur de cette structure atypique qui a largement contribué au succès de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » depuis 2016.  

À l’alinéa 22, substituer au mot : 

« accompagnement », 

le mot : 

« activation ». 

Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Entreprise à But d’Emploi »

les mots : 

« entreprise conventionnée mentionnée au III de l’article L. 5132‑2‑1 ».

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :

« Le », 

insérer la référence et le mot :

« I du ».

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser les départements à sortir du projet TZCLD avant l’échéance de la convention de cinq ans.

De ce fait, il n’est pas utile que le décret en Conseil d’État qui définit les modalités d’application du projet précise les modalités de retrait de ces conventions avant leur échéance.

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« et de retrait ».

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« , définit »

les mots : 

« ainsi que ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« méthodologie »,

le mot : 

« méthode ».

La commission a adopté la possibilité pour les conseils départementaux de se retirer de la convention signée entre le fonds d'une part et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale d'autre part. 

Aux termes de la proposition de loi, qui reprend sur ce point les dispositions de la loi d'expérimentation du 14 décembre 2020, ces conventions sont signées pour une durée de 5 ans, de façon à donner à l'ensemble des acteurs suffisamment de visibilité pour déployer le projet "Territoires zéro chômeurs longue durée". A l'échéance de la convention au bout de cinq ans, l'ensemble des parties prenantes, dont le département, peut décider de se retirer du projet.

La possibilité pour les départements de se retirer de ces conventions lorsqu'ils le souhaitent et avant l'échéance de cinq ans risque donc de mettre en péril le projet pendant la durée de la convention.

Le présent amendement ne vise pas à garantir la participation du département de façon indéfinie et illimitée, mais à indiquer que la durée de l'engagement, qui est tout à fait libre de la part des départements, se fait pour cinq ans.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer à la référence : 

« VI »

la référence :

« II ».

La commission a adopté un amendement permettant aux conseils départementaux de retirer leur signature de la convention signée avec l'Etat et le fonds d'activation, relative au financement du projet.

Le maintien de cette disposition dans le texte aurait pour effet de permettre au département de se désengager du financement du projet avant l'échéance fixée, ce qui aurait pour effet d'empêcher la poursuite du territoire zéro chômeurs longue durée. Par ailleurs, la fragilisation du modèle de financement du projet provoque un manque de visibilité pour l'ensemble des acteurs du territoire : sans financement du département, le territoire zéro chômeur disparaît et les entreprises à lucrativité limitée sont contraintes de fermer, laissant un public éloigné de l'emploi sans solution.

Le présent amendement n'a pas pour objectif d'impliquer une participation des départements sans limite de durée, mais de maintenir la durée d'engagement de cinq ans. Si un département souhaite se retirer du projet, le conseil départemental est alors libre de ne pas renouveler la convention.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.