exigences à l’importation pour le respect de normes de production

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , en raison de leur dangerosité telle qu’établie par les autorités compétentes ».

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l’union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de « producteur » à celle d’« exportateur », nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n’obère pas la portée de l’amendement initial. 

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« exportateur »

le mot : 

« producteur ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : 

« , garantissant un juste échange et la souveraineté agricole et alimentaire ».

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l'union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de "producteur" à celle d'"exportateur", nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n'obère pas la portée de l'amendement initial. 

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« exportateur »

le mot : 

« producteur ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : 

« , garantissant un juste échange et la souveraineté agricole et alimentaire ».

Cette formulation vise à équilibrer l'importance des exportations avec la nécessité impérative de garantir la souveraineté alimentaire de l'Union européenne, en réduisant les dépendances extérieures qui pourraient compromettre sa sécurité alimentaire.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , mais également renforcer sa souveraineté alimentaire en réduisant ses dépendances vis-à-vis de l’extérieur ».

Cet amendement vise à clarifier l’objectif de la proposition de résolution européenne et à insister sur ses deux versants : condamnation de l’accord UE-Mercosur d’une part, et proposition d’une révision du cadre commercial au nom d’un juste échange, d’autre part.

Rédiger ainsi le titre : 

« contre l’accord UE-Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire ».

Cet amendement vise à réaffirmer la particulière attention portée à la réforme de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits agricoles. 

Cette réforme est proposée par la Commission européenne en réaction à la crise du secteur agricole et aux manifestations légitimes de colère. 
Le rééquilibrage du pouvoir de négociation et le renforcement des organisations de producteurs sont des conditions nécessaires pour pouvoir exercer dignement le métier d’agriculteur. Ce rééquilibrage s’inscrit dans le retour à un juste échange défendu par cette proposition de résolution européenne. 

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu la réforme envisagée par le commissaire européen en charge de l’agriculture de l’organisation commune des marchés telle que régie par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ».

Cet amendement permet une plus grande précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« substances »,

insérer le mot : 

« actives ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première  occurrence du mot :

« substances »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : 

« substances »,

procéder à la même insertion.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :

« substances »,

procéder à la même insertion.

V. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 24.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :

« substances », 

procéder à la même insertion. 

VII. – En conséquence, à l’alinéa 36, après chacune des deux occurrences du mot :

« substances », 

procéder à la même insertion.

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :

« substances », 

procéder à la même insertion.

Cet amendement vise à prévenir une possible baisse des exigences environnementales et sociales imposées aux entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire depuis la mise en place du devoir de vigilance.
Le projet « omnibus » de simplification ne doit pas être un renoncement au Pacte Vert adopté ces dernières années.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Vu le projet « omnibus » de fusion de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, de la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, porté par la Commission européenne, qui représenterait un recul historique de nos ambitions climatiques, économiques et sociales, notamment par l’affaiblissement du devoir de vigilance incombant aux entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire, ».

Cet amendement vise à préciser la notion de « normes sociales fondamentales » en s’inscrivant dans le cadre européen et onusien.
 
Les normes ici considérées sont celles largement admises et qui interdisent par exemple le travail des enfants et le travail forcé, reconnaissent le droit de négociation des travailleurs et le droit à des conditions de travail justes et équitables, respectueuses de leur santé, de leur vie personnelle.
De portée universelle, ces normes fondamentales doivent être respectées par les exportateurs agricoles des pays tiers, autant qu’elles le sont par nos agriculteurs européens.

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : 

« reconnues par »

les mots : 

« telles que consacrées par la charte des droits fondamentaux de ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et d’organisation collective »

les mots : 

« la charte sociale européenne et les conventions de l’Organisation internationale du travail ».

Cet amendement vise à dénoncer l’indifférence de la présidente de la Commission aux oppositions et réserves émises par certains États membres, dont la France.
En signant un accord politique avec les chefs d’États des pays membres du Mercosur le 6 décembre dernier, la présidente de la Commission européenne a agi unilatéralement, sans répondre de manière satisfaisante aux inquiétudes légitimes des agriculteurs.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’accord politique conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur à Montevideo le 6 décembre 2024 en dépit de l’opposition ferme de la France et de plusieurs autres États membres, ».

Cet amendement vise à rappeler l’opposition quasi-unanime de l’Assemblée nationale à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
À l’issue des déclarations de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ministre du Commerce extérieur, l’Assemblée nationale s’est prononcée favorablement par 485 voix pour et 69 contre.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu l’adoption de la déclaration du Gouvernement le 26 novembre 2024 en vertu de l’article 50‑1 de la Constitution, rappelant l’opposition de la France en l’état à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur et la nécessité d’instaurer des mesures miroirs, ».

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés rappelle son opposition ferme à l'adoption de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et réaffirme l'impératif de voir mise en œuvre des mesures miroirs réellement efficientes et universelles. 

Rédiger ainsi l’alinéa 47 :

« s’opposer, en conséquence, à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et engager une mise en œuvre de mesures miroirs efficientes et universelles ; ».

De nombreuses filières agricoles, dont celle du maïs, font part de leur inquiétude face à l'absence de réévaluation des mécanismes de droits de douane auxquels sont soumis leurs concurrents extra-européens. Il paraît particulièrement important d'inviter la Commission européenne à réviser les différents cadres douaniers existants de manière plus régulière, afin de s'assurer de leur compatibilité avec la conjoncture économique internationale et européenne. Ces réévaluations peuvent obéir à des modalités différentes, dans la mesure ou les mécanismes douaniers sont eux-mêmes prévus dans des véhicules juridiques hétérogènes (accords de libre échange et droit dérivé). 

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : 

« – engager un processus de réévaluation des mécanismes de droits de douane dans les filières agricoles pénalisées par un traitement douanier préférentiel de leurs concurrents extra-européens, et à chaque fois qu’aucune révision n’a été faite depuis plusieurs années. »

L'amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l'Union européenne, de se saisir des instruments de défense commerciale dont elle dispose "autant que de besoin". Ce rappel paraît utilement compléter la proposition phare de la proposition de résolution européenne, à savoir l'inversion de la charge de la preuve en matière de respect des mesures miroirs.

Toutefois, il est proposé d'en modifier le positonnement et la rédaction afin de mieux l'intégrer dans l'article unique de la proposition de résolution et de revaloriser son importance. 

I. –  Au premier alinéa, substituer à la référence :

« 52 »

la référence :

« 41 ».

II. –  Au second alinéa, supprimer les mots

« Invite le Gouvernement à défendre ». 

Cet amendement vise explicitement à étendre la liste des mesures miroirs que devrait défendre la Commission européenne au domaine social, en imposant des obligations à ses partenaires commerciaux en matière de conditions de travail, de rémunération et d'organisation collective. En effet, le droit européen ne compte, à l'heure actuelle, aucune mesure miroir en matière sociale. Dans le cadre de l'accord entre l'Union et le Mercosur, cette absence est révélatrice des défaillances de l'Union européenne à affirmer ses convicitions et ses valeurs sur la scène internationale. 

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : 

« – inscrire dans le droit européen des mesures miroirs imposant le respect des normes sociales fondamentales reconnues par l’Union européenne, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et d’organisation collective. »

Cet amendement vise à préciser le sort qui serait réservé aux échanges avec les opérateurs économiques des pays tiers qui refuseraient de fournir la preuve de leur respect des mesures miroirs. En proposant, dans ce cas de figure, une suspension systématique des échanges commerciaux, il rappelle que l'Union européenne doit faire preuve de fermeté si elle souhaite efficacement protéger ses filières agricoles. 

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« , et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ; »

Ce sous-amendement précise la rédaction de l'amdnement n°CE10. L'amendement CE10 prévoit d'étendre le principe des mesures miroirs aux obligations existantes au sein du règlement sur l'Organisation commune de marchés. Or, sa rédaction, en parlant "du principes des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés" laisse entendre que de telles mesures existeraient déjà ; il apparaît donc préférable de parler d'une nécessaire extension du "principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre du règlement portant organisation commune des marchés".

Au deuxième alinéa, substituer les mots 

« au principe des mesures miroirs »

aux mots : 

« à l’extension du principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre »