Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Cet amendement cible plus précisément le champ d’application de l’exonération en prévoyant qu’il ne concernerait que les médecins et infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans un désert médical (selon la classification établie par les ARS).

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Cet amendement propose d’exclure de l’exonération la téléconsultation par les médecins salariés d’une plateforme numérique (mais pas les médecins libéraux qui y recourent parfois avec leur patientèle). L’objectif est en effet de soutenir une activité médicale libérale sur le terrain.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »

Cet amendement propose de prévoir un plafond des revenus exonérés par le dispositif prévu à l’article 1er, par parallélisme avec le régime qui était applicable en 2023 pour l’exonération de cotisation retraites, afin d’éviter certaines éventuelles situations extrêmes relevant de l’effet d’aubaine.

Le montant du plafond sera fixé par décret. Il pourrait être fixé à 80 000 euros, par analogie avec celui fixé pour l'exonération temporaire de cotisations retraites par le décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».

Afin d’éviter certaines éventuelles situations extrêmes relevant de l’effet d’aubaine, il est proposé de plafonner à 80 000 € les revenus exonérés par le dispositif prévu à l’article 1^er, par parallélisme avec le régime qui était applicable pour l’exonération de cotisation vieillesse. En effet, le décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023 fixait un plafond de 80 000 €, auquel il pourrait être fait référence pour l’application de la présente proposition de loi. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».

Cet amendement propose d’exclure de l’exonération la téléconsultation par les médecins salariés d’une plateforme numérique (mais pas les médecins libéraux qui y recourent parfois avec leur patientèle). L’objectif est en effet de soutenir une activité médicale libérale sur le terrain.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »

Cet amendement cible plus précisément le champ d’application de l’exonération en prévoyant qu’il ne concernerait que les médecins et infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans un désert médical (selon la classification établie par les ARS).

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »