Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

Proposition de loi

Proposée par Thomas Ménagé (RN)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.