Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Cet sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter une restriction dans la concertation. S'il est utile de mobiliser les PAT (projets alimentaires territoriaux), la rédaction "prioritairement" pourrait désavantager les territoires qui n'en disposent pas. Le terme "notamment" permet de valoriser les PAT sans exclure les autres territoires. 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« prioritairement »,

le mot :

« notamment »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 6 qui étend le fonds d’action au-delà des actions pédagogiques, en ouvrant la possibilité de financer des rénovations de cantine scolaire. Le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l’éducation.

Tout d’abord, cela conduirait à une inégalité de déploiement selon les capacités financières des collectivités territoriales. Les actions permises par ce fonds ne bénéficieront pas aux territoires selon les besoins, mais selon leur capacité à attirer et organiser des financements et des partenariats.

Il produira donc un financement inégal en fonction des ressources de chacune des collectivités territoriales.

Aussi, il convient de supprimer cet alinéa pour des raisons évidentes d’autonomie de l’école publique qui ne peut pas être dans la main de financements privés et de mécénat. L’exemple d’un territoire où une grande marque comme Coca-Cola dispose de sites permettrait que même sans publicité explicite, l’association puisse peser dans la rénovation d’une cantine scolaire. Les politiques éducatives doivent reposer sur des financements publics, sans être influencées par des stratégies d’entreprises. Cette dynamique est contraire aux valeurs socialistes selon lesquelles l’école de la République est la même pour toutes et tous.

Il convient donc de supprimer l’alinéa 6 afin de recentrer le fonds d’action, s’il est maintenu, sur des actions strictement pédagogiques et éviter qu’il ne devienne un instrument de financement d’investissements de restauration scolaire.

Supprimer l'alinéa 6.

Ce sous-amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à supprimer l'alinéa 4 de l’amendement de rétablissement de l'article 2. 

Cet alinéa introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite d’être rappelé : dès le plus jeune âge, une culture alimentaire commune, utile à la santé publique doit être assurée.

Cependant, le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l’éducation. Il ouvre le fonds à des dons pouvant émaner d’acteurs privés, ce qui rendrait possible qu’une entreprise fortement implantée dans une collectivité puisse financer des actions d’éducation à l’alimentation dans les établissements de ce territoire. L’exemple d’un territoire où une grande marque comme Coca-Cola dispose de sites permettrait que même sans publicité explicite, l’association puisse peser dans les programmes éducatifs. Les politiques éducatives doivent reposer sur des financements publics, sans être influencées par des stratégies d’entreprises.

Enfin, il est important de rappeler qu’aucune audition sur ce sujet n’a été conduite à l’Assemblée avant l’examen de ce texte. Or, la possibilité qu’une personne physique ou morale puisse financer des programmes éducatifs pose des questions de gouvernance, de conflits d’intérêt, de contrôle mais aussi d’égalité territoriale qui mérite une concertation avec les acteurs concernés. Il apparaît donc préférable de supprimer cet alinéa.

En commission, nous avons obtenu la suppression de cet article 2. S'il devait être rétabli il est essentiel que cet alinéa n'y figure pas.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet alinéa prévoit la mobilisation d’acteurs locaux et d’associations dans la mise en œuvre de ces actions d’éducation à l’alimentation.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les associations intervenant dans ce cadre peuvent inclure celles engagées dans la lutte contre la précarité alimentaire et la cuisine solidaire.

Cette précision renforce l’orientation sociale de la démarche, qui est cohérente avec l’objectif de réduire les inégalités alimentaires et qui permet de valoriser les acteurs de terrain qui disposent d’une expertise reconnue.

Grâce à ces associations, il serait possible d’inclure des éléments pédagogiques en faveur de l’accès à une alimentation saine et à coûts maîtrisés, et l’apprentissage de gestes de cuisine simples et utiles au quotidien.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« associations, »

insérer les mots :

« , notamment celles de lutte contre la précarité alimentaire et de cuisine solidaire, ».

Cet amendement a pour but de s’assurer qu’une partie des établissements scolaires sélectionnés pour cette expérimentation soit située en zone d’éducation prioritaire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Une partie des établissements sélectionnés pour participer à cette expérimentation figurent en zone d’éducation prioritaire. »

Cet amendement vise à s'assurer que l'expérimentation inclura aussi des établissements scolaires situés au sein de cités éducatives.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette expérimentation inclut aussi des établissement scolaires situés au sein de cités éducatives. »