Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Le souci d'un bon usage de l'argent public invite cependant à ne pas permettre à l'association qui gérera le fonds d'expérimentation de rémunérer ses dirigeants. Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les statuts de l’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation prévoient que celle-ci est dirigée par des bénévoles. »

Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l’inflation, un coût de plus de 150 milliards d’euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement.

Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux – c'est colossal !

La question du financement de la sécurité sociale de l'alimentation apparaît ainsi comme l'une de ses faiblesses rédhibitoires. Le présent amendement propose d'en faciliter la démonstration en alimentant des travaux de recherche en ce sens.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elles contribuent également à alimenter les travaux de recherche relatifs aux modes de financement et aux impacts sur les finances publiques de le sécurité sociale de l’alimentation. »

Amendement pour préciser l'origine européenne des produits. 

À l’alinéa 5, après le mot :

« équilibrée », 

insérer les mots :

« , de préférence issue du marché européen ». 

Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants et non ces représentants eux-mêmes.

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« Représentants de ».

Les agriculteurs doivent être partie prenante de ce comité. 

À l'alinéa 5, après le mot :

« composé », 

insérer les mots :

« d’agriculteurs, ». 

Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants, et non les représentants eux-mêmes.

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« Dix représentants des ».

Le présent amendement vise à permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalités du versement des allocations aux personnes qui participent à l'expérimentation.

Compte tenu de la spécificité des produits agricoles, il s'agit de permettre au parlement d'avoir plus de latitude pour décider de ces dernières modalités.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , leur fréquence et leurs modalités de versement ».

Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Le souci d'un bon usage de l'argent public invite cependant à ne pas permettre aux caisses locales de l'alimentation de rémunérer ses dirigeants. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les dirigeants des caisses locales de l’alimentation sont bénévoles. »

Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser les ressources nécessaires à l'expérimentation, d'autant que la liste n'est pas limitative. Pour la clarté de la loi, il apparaît donc préférable de se passer de la liste.

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« comme »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'actuelle rédaction ne permet pas de bénéficier de suffisamment d'informations sur les membres des parlements de l'alimentation.

Le présent amendement permet de renvoyer à un décret pour la précisions de plusieurs modalités telles que leur nombre, modalités, critères et durée de désignation.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« précise »,

insérer les mots :

« le nombre de membres des parlements de l’alimentation, leurs critères et modes de désignation, la durée de leur mandat ainsi que ».

Cette proposition de loi entend « autoriser » la mise en œuvre d'expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Cependant, de telles expérimentations sont d'ores et déjà mises en œuvre et financées par l'État dans le cadre du programme Mieux manger pour tous. Avant toute nouvelle loi, il conviendrait donc de faire le bilan de ces expérimentations. Tel est l'objet du présent amendement.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation financées dans le cadre du programme Mieux manger pour tous.

Cet amendement a pour objectif de renommer le titre du projet de loi afin d'éviter toute difficulté d'interprétation.

En effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance de 1945, la Sécurité sociale était destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent.

Or l'accès à l'alimentation en quantité et en qualité ne représente pas l'un des risques tels que visé par la notion de sécurité sociale puisque l'alimentation concerne tous les citoyens, et ce, tout au long de leur vie.

L'utilisation de la notion de sécurité sociale apparaît dès lors inappropriée.

Puisque l'article 1er de la loi précise que la sécurité sociale de l'alimentation s'entend comme un régime de démocratie et de solidarité alimentaire, il convient par cohérence de faire cette précision dès l'intitulé du titre de la présente loi.

À la fin du titre, substituer aux mots :

« d’une sécurité sociale de l’alimentation »

les mots :

« d’un régime de démocratie et de solidarité alimentaire ».

Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l’inflation, un coût de plus de 150 milliards d’euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement.

Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux – c'est colossal !

Afin d'apprécier la charge que constituerait la sécurité sociale de l'alimentation sur les finances publiques, le présent amendement intègre dans le rapport les modalités de financement des expérimentations, incluant la part des aides publiques et des contributions privées.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et leurs modalités de financement, incluant la part des aides publiques et des contributions privées, ».

Il convient de limiter la présence des associations à celles qui sont véritablement actives dans le domaine de la protection des consommateurs.

Cet amendement a donc pour objectif de limiter la présence d'associations de protection de protection de consommateurs à celles qui bénéficient d'un agrément, lequel est pour rappel délivré à une association de consommateurs qui justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence, d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs et qui réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« agréées au sens de l’article L. 811‑1 du code de la consommation ».

Afin que les territoires volontaires puissent être représentatifs lors de l'expérimentation des dynamiques territoriales, il est proposé que ces derniers soient répartis à égalité entre zones urbaines et zones rurales.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Au moins la moitié de ces territoires doit être située en zone urbaine et l’autre moitié en zone rurale, afin d’assurer une représentativité équilibrée des dynamiques territoriales. »

La multiplicité du nombre d'acteurs agissant contre la précarité alimentaire rend nécessaire un recensement de ces derniers afin de mieux identifier les moyens d'en rationaliser le nombre ainsi que leurs coûts de gestion.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant l'ensemble des acteurs agissant contre la précarité alimentaire, les moyens d'en rationaliser le nombre et les axes d'économies en termes de coûts de gestion.

La sécurité sociale de l'alimentation répond à de réelles difficultés. En cinquante ans, les repas pris à domicile ont reculé, mais aussi et surtout le temps consacré à préparer ces repas (il a diminué d’un quart entre 1986 et 2010), favorisant les produits faciles à préparer, déjà transformés ou les plats cuisinés. L’alimentation est ainsi devenue pour beaucoup un sujet annexe, une contrainte bien plus qu’un choix. Cela n’est pas sans conséquence, à moyen et long terme, sur la santé des consommateurs mais aussi sur le dynamisme de notre agriculture.

Pour autant, le concept de sécurité sociale de l'alimentation ne semble pas à même de répondre à ces problématiques, tant par la lourdeur de son organisation que par ses modalités de financement. Cet amendement d'appel vise à rappeler qu'il existe bien d'autre pistes pour répondre à ces problèmes.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la sécurité sociale de l’alimentation au sens de l’article 1^er de la présente loi »,

les mots :

« démocratie et de solidarité alimentaire ».

Dans la mesure où ce fond sera alimenté par des dotations publiques, la présence d'un représentant du ministre chargé des comptes publics permettra d'évaluer en temps réel les besoins et la charge. Cela est d'autant plus important que l'équilibre du financement des caisses est un sujet majeur en cas de généralisation.

Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation proposait en effet une prestation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l’inflation, un coût de plus de 150 milliards d’euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement.

Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux. Cela justifie que le suivi du financement des expérimentations intègre un représentant du ministre chargé des comptes publics.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 16° Représentants de l’État chargé des comptes publics. »

Amendement de suppression de l'article. 

Supprimer cet article.

Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle jouissent d'un contexte très particulier : le droit local maintenu en vigueur suite au retour de ces départements dans le giron français après la Première Guerre mondiale offre en effet des facultés différentes aux associations et instaure un régime de sécurité sociale particulier, différent du reste du territoire. Dans ces conditions, il apparaît indispensable qu'une expérimentation au moins s'y déroule afin de pouvoir intégrer ces spécificités.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Une expérimentation au moins se situe dans l’un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. »

Compte tenu de l'ensemble des expérimentations actuellement en cours et des coûts engendrés par les prochaines expérimentations de la présente loi, la durée d'expérimentation peut être raisonnablement ramenée à trois ans. Pour rappel, cette durée est identique à celle de la phase expérimentale du dispositif "Zéro Faim" dans dix territoires, qui est également d'une durée de trois ans.

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« cinq »,

le nombre :

« trois ».

L'association qui gère le fonds d'expérimentation va manipuler de l'argent public. Afin d'assurer la transparence de l'association, le présent amendement propose d'imposer explicitement des dispositions au sein de ses statuts afin d'assurer la transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants et le contrôle de sa gestion par ses membres.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les statuts et les conditions de fonctionnement de l’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation assurent sa transparence financière, l’élection démocratique et périodique de ses dirigeants et le contrôle de sa gestion par ses membres. »

Afin que le parlement de l'alimentation puisse être éclairé pour pouvoir adapter ses objectifs, actions et moyens au cours de l'expérimentation, il est nécessaire qu'il puisse disposer d'un rapport annuel transmis par la caisse locale de l'alimentation.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De remettre au Parlement de l’alimentation prévu au II un rapport annuel concernant les missions énoncées aux points 1° à 4° . »

Le texte ne précise pas la forme juridique des caisses locales de l'alimentation, or il conviendrait qu'il s'agisse d'une association sans but lucratif et dont les dirigeants soient bénévoles. Le présent amendement se propose donc de préciser qu'une caisse locale de l'alimentation est forcément une association de loi 1901 ou de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

À l’alinéa 1, après le mot :

« alimentation, », 

insérer les mots :

« association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79-XII du code civil local, maintenu en vigueur par l’article premier de la loi du premier juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ».

Cet amendement vise à informer le législateur de manière plus précise du nombre d'expérimentation en cours poursuivant le même objet que la présente proposition de loi et de disposer d'informations plus précises sur le coût de chacune de ces expérimentations.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des expérimentations en cours ayant le même objet que la présente loi ainsi que le coût pour les finances publiques de chacune d’entre elles.