Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 4 ans à 18 mois le délai concernant le rapport d’évaluation du Gouvernement sur cette expérimentation.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« quatre ans » 

les mots : 

« dix-huit mois ».

Cette proposition de loi visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation est une utopie coûteuse. 

Elle risque de créer un système rigide et inefficace, tout en alourdissant la pression fiscale sur les citoyens et les collectivités. Plutôt que de multiplier les dispositifs, il serait plus pertinent de renforcer les aides existantes pour les plus précaires. 

Enfin, son coût exorbitant, estimé à terme à plusieurs milliards d’euros, pèserait lourdement sur les finances publiques sans garantie d’efficacité.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l'article premier de cette proposition de loi. 

Supprimer cet article.

Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 5 à 2 ans le délai de cette expérimentation.

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

 « deux ». 

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1.

Supprimer cet article.

Il s’agit de garantir l’objectivité des évaluations des expérimentations locales qui seront menées.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« composé de scientifiques et de citoyens » 

le mot :

« scientifique ».

Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant de cotisation au niveau national.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , le montant de ces cotisations étant fixé par décret ».

Il est essentiel d’évaluer au plus vite le coût et l’utilité de ce dispositif.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« quatre ans » 

les mots : 

« dix-huit mois ».

L’article 2 vise à mettre en place un dispositif expérimental permettant à toute personne cotisant à une caisse primaire pour l’alimentation locale d’être bénéficiaire d’un montant lui permettant d’acheter des produits alimentaires.

Mais ces cotisations ne financeront que très partiellement ce dispositif, qui sera majoritairement financé par des fonds publics et par les collectivités territoriales.

Au vu du la situation économique particulièrement tendue de notre pays, et des très nombreuses prestations sociales et aides déjà mises en place pour permettre aux plus modestes de vivre dignement et de s’alimenter, il convient de ne pas mettre en place un tel dispositif.

Supprimer cet article.

L’article 3 propose que l’État participe au financement du dispositif à travers un fonds national d’expérimentation. 

Rapporté au PIB, pour la 7e année consécutive, la France est le pays d'Europe qui consacre le plus à la protection sociale Ces prestations sociales représentent près de 40 % du revenu disponible des ménages pauvres. De plus, le Gouvernement subventionne les associations d’aide alimentaire à hauteur de 160 millions d'euros par an à, et délivre des chèques alimentaires aux foyers les plus modestes.

Dans un contexte de finances publiques extrêmement tendues, il n’est plus possible de demander toujours plus à l’Etat. L’urgence est au contraire de mettre fin au dérapage de nos finances publiques en réalisant les économies qui s’imposent, et de valoriser le travail pour améliorer le pouvoir d’achat des Français.

Supprimer cet article.

Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant d’allocation au niveau national.

Supprimer l’alinéa 12.

L’article 4 porte sur le pilotage et la gouvernance des expérimentations locales, avec la mise en place d’un parlement alimentaire dans chaque territoire.  

Le fait qu’un parlement alimentaire décide au niveau de chaque territoire du montant des cotisations ou des publics visés, risque de créer d’importantes situations d’injustice et de discriminations.  Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Si l’Etat finance ce dispositif et que la sécurité sociale de l’alimentation est supposée s’adresser à tous, il est inacceptable qu’un groupe de personnes décide localement de refuser telle ou telle catégorie de population.

Supprimer l’alinéa 11.

L’Etat participe déjà largement au soutien aux plus modestes et à l’aide alimentaire. Au vu du dérapage des finances publiques, il convient de ne pas exiger qu’il finance ce dispositif.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , le fonds national d’expérimentation mentionné à l’article 3 ».

Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer le montant des allocations au niveau national.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , allocations dont le montant est fixé par décret ».