Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

L'article 2 prévoit qu'un comité composé de scientifiques et de citoyens devra remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation. 

Cet amendement de réécriture vise à préciser plusieurs points: 

- ce comité devra être installé dans un délai d'un an an à compter de la promulgation de la loi afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des expérimentations locales; 

- son rapport d'évaluation des expérimentations locales devra être remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard quatre ans après la promulgation de la loi, ce qui devrait laisser suffisamment de temps afin de disposer du recul nécessaire pour dresser le bilan des expérimentations; 

- ce rapport portera notamment sur le coût des expérimentations, les impacts sur les personnes recevant une allocation ainsi que sur les professionnels participant aux expérimentations comme les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs, au regard en particulier des enjeux sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux. Il mesurera l'impact de ces expérimentations pour chaque catégorie socioprofessionnelle afin que l'évaluation puisse permettre de connaître finement les effets sur l'ensemble des publics participant aux expérimentations.

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : 

« III. – Un comité composé de scientifiques et de citoyens est créé dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des expérimentations locales. 

« Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, ce comité remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des expérimentations au regard des principes et des objectifs définis à l’article 1^er de la présente loi. Ce rapport apprécie notamment le coût des expérimentations, les impacts sur les personnes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, recevant une allocation ainsi que sur les professionnels participant aux expérimentations comme les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs, au regard en particulier des enjeux sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux.

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« de trente expérimentations limitées au plus à »

les mots :

« , dans la limite de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’un dispositif local de soutien alimentaire »

les mots :

« de trente expérimentations locales ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Un fonds national d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation est chargé de financer les caisses locales de l’alimentation et l’association en charge de sa gestion. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : 

« II. – La gestion du fonds national d’expérimentation mentionné au I (le reste sans changement) ».

Cet amendement de rédaction globale de l'article 4 vise à repréciser le cadre expérimental au niveau local.

Chaque expérimentation sera gérée par une caisse locale de l'alimentation, qui sera elle-même administrée par un parlement de l'alimentation composé des habitants participant à l'expérimentation. Cet amendement précise les missions respectives des caisses locales et des parlements de l'alimentation.

Ces derniers pourront consulter des comités des parties prenantes où l'on pourra retrouver entre autres les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale, les associations de solidarité alimentaire, les acteurs économiques locaux de l’agriculture et de l’alimentation engagés dans l’expérimentation et, plus largement, toute personne physique ou morale intéressée par l'expérimentation.

La rédaction de cet article se veut suffisamment englobante afin de laisser un maximum d'autonomie et de marges de manœuvre aux acteurs locaux.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Chaque expérimentation locale mentionnée au I de l’article 2 est gérée par une caisse locale de l’alimentation, chargée notamment :

1° De collecter les ressources nécessaires au déroulement de l’expérimentation comme :

a) Les cotisations des personnes participant à l’expérimentation ;

b) Les aides versées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupements de collectivités territoriales, le fonds national d’expérimentation mentionné à l’article 3 ou les aides versées par toute autre personne physique ou morale ;

2° De verser les allocations aux personnes participant à l’expérimentation pour l’achat de produits alimentaires ;

3° D’assurer le conventionnement des professionnels participant à l’expérimentation, dont les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs ;

4° De conduire toute action en faveur d’un système agricole et alimentaire plus juste et respectueux de l’environnement.

II. – Chaque caisse locale de l’alimentation est administrée par un Parlement de l’alimentation composé des personnes participant à l’expérimentation. Celui-ci est notamment chargé de déterminer :

1° Les objectifs, les actions et les moyens de l’expérimentation locale ;

2° Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’expérimentation ;

3° Le montant des ressources nécessaires à la réalisation de l’expérimentation ;

4° Le montant des allocations versées aux personnes participant à l’expérimentation ;

5° Les règles de conventionnement des professionnels participant à l’expérimentation, dont les producteurs, les distributeurs et les restaurateurs.

Les membres du Parlement de l’alimentation sont formés aux enjeux relatifs à la sécurité sociale de l’alimentation.

III. – Le Parlement de l’alimentation peut consulter un comité des parties prenantes pouvant comprendre :

a) Des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation ;

b) Des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale ;

c) Des associations de protection des consommateurs ;

d) Des associations œuvrant en faveur de la protection de l’environnement, de la solidarité alimentaire et de l’éducation populaire ;

e) Des opérateurs économiques locaux engagés dans l’expérimentation ;

f) Toute autre personne physique ou morale.

IV. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les moyens mis à la disposition des membres de chaque Parlement de l’alimentation afin de faciliter leur participation lorsque ceux-ci exercent une activité professionnelle ou suivent une formation.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« publics de coopération intercommunale ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« soutenir »

le mot :

« alimenter ».

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 :

« III. – L’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation procède à un appel à projets en vue de sélectionner, sur la base d’un cahier des charges, des expérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation en veillant à tenir compte de leur diversité.

« La liste des expérimentations locales sélectionnées est publiée par décret dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette liste peut être complétée par décret lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au I de l’article 2 de la présente loi a été atteint, après avis de l’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation. »

Amendement rédactionnel.

Au titre, substituer au mot :

« vers »

les mots :

« visant à ».

Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« La sécurité sociale de l’alimentation favorise l’accès, sans condition de ressources, à une alimentation saine, qualitative et équilibrée, et les modèles de production assurant une juste rémunération de l’ensemble des professionnels, notamment des producteurs, respectueux de l’environnement et des ressources naturelles. »

Lors de leur audition, les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, du groupe Vyv et de la MGEN se sont montrés très intéressés par les expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation (la MSA soutient d'ailleurs une expérimentation en Savoie). Ces organismes de protection sociale ont pleinement intégré l'intérêt que représentent ces initiatives locales au regard des enjeux pour la santé et l'environnement. Par ailleurs, ils pourront faire bénéficier les acteurs locaux de leur expertise en matière de conventionnement. Il est donc proposé que leurs représentants puissent siéger de droit au conseil d'administration de l'association en charge de la gestion du fonds national.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« 14° Représentants de caisses de sécurité sociale ou d’organismes d’assurance maladie complémentaire ; ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« acteurs »

les mots :

« personnalités qualifiées ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« du maintien et de l’accompagnement vers une »,

les mots :

« de l’ ».

Amendement rédactionnel.

Après le mot : 

« caisse »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« locale de l’alimentation ».

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début l’alinéa 2 :

« 1° L’universalité des allocations, qui permet de garantir (le reste sans changement) ».

Cet amendement propose de faire figurer parmi la liste des membres du conseil d'administration du fonds national d'expérimentation dix représentants des parlements de l'alimentation afin d'associer pleinement les acteurs locaux de la sécurité sociale de l'alimentation à la gouvernance de ce fonds.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« 11° Dix représentants des parlements de l’alimentation » ; »

Cet amendement vise à intégrer dans l’association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation des représentants du secteur de la restauration et de la restauration collective afin de refléter la diversité des lieux potentiels de conventionnement. Cela permet également d’être plus exhaustif dans la représentation de l’ensemble des maillons du système alimentaire. 

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 14° Associations représentant le secteur de la restauration ou de la restauration collective. »

Dans une logique de démocratie alimentaire, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 afin de laisser les parlements de l'alimentation souverains en matière de définition des règles et critères de conventionnement au niveau local.

Supprimer l'alinéa 18.

Dans une logique d'approfondissement démocratique cet amendement intègre dans la gouvernance de l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation des citoyens issus des expérimentations locales, une fois ces dernières mises en place. En contrepartie, cet amendement retire les "acteurs des projets alimentaires territoriaux" de la gouvernance de l'association nationale, mention trop floue et déjà en partie satisfaite par la présence d'autres acteurs.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Dix représentants des parlements de l’alimentation ».

Cet amendement précise que l’allocation issue des caisses de l’alimentation est à dépenser auprès de professionnels conventionnés qui peuvent être de nature diverse. Ainsi, si elles le décident, les caisses locales de l’alimentation pourraient aussi bien conventionner un agriculteur qui propose de la vente à la ferme, qu’une épicerie, une cantine ou un restaurant. 

Cet amendement apporte également des éléments de mise en cohérence rédactionnelle. Il préfère la notion “d’expérimentations locales” à celle de “dispositifs”. En effet, il s’agit bien d’expérimenter de nouvelles modalités d’accès à l’alimentation et non de simplement créer un dispositif d’accès à l’alimentation.  Il remplace l’expression “caisse primaire de l’alimentation” par celle, plus juste, de “caisse locale de l’alimentation” et afin de laisser davantage de latitude d’organisation au niveau des expérimentations locales, transforme la notion de “personne cotisant à une caisse” par “personne rattachée à une caisse”. 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Ces expérimentations locales visent à permettre à toute personne rattachée à une caisse locale de l’alimentation d’acheter des produits alimentaires auprès des professionnels conventionnés, notamment des producteurs, des distributeurs et des restaurateurs. »

Cet amendement vise à intégrer la Caisse des dépôts et consignations dans la gouvernance de l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation. Bras financier de l'Etat, la Caisse des dépôts dispose d'une expertise sur le financement de la transformation des systèmes alimentaires territoriaux, notamment par son dispositif issu de France 2030 "Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires".

Par ailleurs, cet amendement retire "les acteurs des dispositifs de santé, tels que les contrats locaux de santé et conseils territoriaux de santé", dispositif relativement flou et en partie déjà satisfait par la présence d'autres acteurs au sein de l'association.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 :

« Caisse des dépôts et consignations ».

Cet amendement précise que les expérimentations locales, de par leur nature, contribuent à soutenir un système agricole et alimentaire plus juste et durable. En effet, au-delà de la démocratisation dans l’accès à l’alimentation, les caisses locales de l’alimentation sont des catalyseurs de développement social et territorial. Ces expérimentations dynamisent le système alimentaire local, contribuent à sa reterritorialisation et permettent de renforcer la sécurité économique d’agriculteurs et de commerces alimentaires de proximité.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Ces expérimentations locales contribuent à soutenir les actions en faveur d’un système agricole et alimentaire plus juste et respectueux de l’environnement, en complémentarité avec les dispositifs existants, comme  les  projets  alimentaires  territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime ».