Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Amendement rédactionnel. 

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot :

« de ».

L’alinéa 2 prévoit que la charge supportée par les collectivités territoriales soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), laquelle serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Or, cette mécanique pose plusieurs problèmes :

1. La DGF a déjà connu de nombreuses fluctuations et baisses ces dernières années, et son augmentation pour financer cette expérimentation risque d’être temporaire ou insuffisante.
2. La taxation des produits du tabac ne saurait constituer une ressource pérenne, car elle est tributaire des évolutions de consommation et des politiques de santé publique visant à réduire le tabagisme.
3. Cette compensation risque d’être inégalement répartie entre les collectivités, certaines étant plus impactées que d’autres par l’expérimentation.

La suppression de cet alinéa vise donc à éviter une compensation incertaine et inégalement répartie, qui pourrait à terme peser sur l’autonomie financière des collectivités.

Supprimer l'alinéa 2. 

L’alinéa 14 prévoit une contribution du fonds national d’expérimentation pour abonder la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation. Cette disposition pose un problème majeur de soutenabilité budgétaire : elle implique que des financements publics nationaux soient mobilisés pour assurer le fonctionnement de l’expérimentation, sans évaluation préalable de son coût global ni garantie de résultats.

Or, l’État s’est engagé dans une trajectoire de réduction des dépenses publiques afin de contenir le déficit et la dette. Il ne paraît donc pas opportun de créer un nouveau dispositif d’abondement qui pourrait nécessiter des ressources budgétaires importantes et croissantes au fil du temps. En supprimant cet alinéa, on évite un engagement financier de l’État sur un dispositif dont la viabilité n’est pas encore démontrée.

Supprimer l'alinéa 14. 

L’alinéa 3 prévoit que la charge pesant sur les organismes de sécurité sociale soit compensée par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Cette disposition repose sur une logique contestable : celle de faire financer une expérimentation alimentaire par une taxe dont l’objectif premier est de réduire la consommation d’un produit nocif pour la santé.

En augmentant encore la fiscalité sur le tabac, on risque de renforcer le marché parallèle et de pénaliser les consommateurs sans garantie de financement stable. De plus, les organismes de sécurité sociale font déjà face à des déficits structurels, et toute nouvelle charge, même compensée en théorie, risque d’aggraver leur situation financière.

La suppression de cet alinéa vise ainsi à éviter une source de financement instable et à protéger l’équilibre financier des organismes de sécurité sociale.

Supprimer l'alinéa 3. 

L’alinéa 13 prévoit un abondement financier des collectivités territoriales pour financer la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation dans le cadre de l’expérimentation. Or, cette disposition transfère une charge nouvelle aux collectivités, sans garantie d’une compensation suffisante.

Dans un contexte où les collectivités territoriales font face à des contraintes budgétaires croissantes, notamment en raison de la baisse des dotations de l’État et de l’inflation pesant sur leurs dépenses de fonctionnement, il est impératif de ne pas leur imposer de nouvelles obligations financières. Supprimer cet alinéa permet de préserver leur autonomie budgétaire et de limiter les risques de hausse des impôts locaux pour financer cette expérimentation.

Supprimer l'alinéa 13.