Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

La France a connu en 2025 son premier solde naturel négatif depuis 1945 — pour la première fois en quatre-vingts ans. La proposition de loi le rappelle à juste titre dans son exposé des motifs.

Mais une politique nataliste digne de ce nom ne se résume pas à aider à la naissance du premier enfant. Elle accompagne, étape après étape, le passage du couple à la famille, puis de la famille à la famille nombreuse, qui demeure le socle démographique le plus fragile et le plus déterminant pour l’avenir.

Or, la difficulté à accueillir un enfant croît avec leur nombre. À chaque naissance supplémentaire, le besoin d’agrandissement du logement devient plus impérieux, le coût marginal pour le ménage plus lourd, et le renoncement plus probable.

Le présent amendement instaure une bonification du plafond du prêt à taux zéro à partir du troisième enfant à charge : 130 000 € pour la famille de trois enfants, 150 000 € à partir du quatrième. Ce différentiel reconnaît une réalité simple : un appartement T4 ne se trouve pas au même prix qu’un T2, et un T5 reste hors de portée pour la majorité des ménages des classes moyennes.

La France a longtemps reconnu cette réalité dans sa politique familiale : le quotient familial accorde une part entière à partir du troisième enfant, et les allocations familiales sont historiquement versées à partir du deuxième enfant avec une majoration au troisième. Le prêt à taux zéro, outil central de la politique d’accession, doit intégrer cette même logique. 

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de 100 000 euros par opération. »

​les mots :

« des plafonds suivants par opération : ». 

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7. 

III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 

« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;

« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;

« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.

« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

La présente proposition de loi crée un prêt à taux zéro financé par les Français pour aider les familles à se loger. Cet instrument de politique publique poursuit un objectif explicitement national : enrayer la baisse de la natalité en France, documentée par l’INSEE et rappelée dans l’exposé des motifs de ce texte.

Il est légitime que l’aide publique française finance en priorité le projet parental des familles françaises. Une politique nataliste a pour finalité le renouvellement de la population nationale — non une politique d’accueil universelle. L’argent des Français, mobilisé pour inverser le déclin démographique de la France, doit bénéficier à ceux qui constituent et perpétuent la nation française.

Le présent amendement conditionne l’attribution du prêt à la nationalité française d’au moins un emprunteur. Il ne restreint pas le droit au logement — il cible une aide publique conjoncturelle sur ceux au nom desquels elle est conçue.

L’aide aux berceaux français doit aller aux familles françaises. Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »