Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à intégrer une condition supplémentaire pour accéder au PTZ famille crée par la présente loi, à défaut de le conditionner à la primo accession : la détention d'un seul logement et sa vente dans les deux ans après l'octroi du prêt visant à l'acquisition du nouveau logement. 

Cet amendement de repli, vise à renforcer les conditions d’éligibilité du PTZ famille dans l'objectif d’éviter qu'il facilite la multipropriété. Il entend répondre à certaines situations dans lesquelles des ménages propriétaires d'un bien immobilier, souhaiteraient acquérir un logement plus adapté à la taille de leur famille. Dans ce contexte, la détention de deux biens est justifiée pour accéder au PTZ Famille, à condition qu'il soit entrepris une démarche de mise en vente du premier bien immobilier.

À l’alinéa 2, après le mot :

« propriété »,

insérer les mots :

« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à encadrer le bien acquis avec le PTZ famille, crée par la présente proposition de loi, en rappelant qu'il doit être exclusivement destiné à un usage de résidence principale.

Afin de prévenir tout détournement possible de l'objectif du PTZ famille et éviter notamment la transformation du bien en meublé de tourisme ou en résidence secondaire, il est proposé de rendre plus prescriptif cet article en précisant que tout logement acquis par l’intermédiaire du PTZ famille, est destiné à un usage exclusif de résidence principale.

Cette précision est d'autant plus importante que la proposition de loi n'impose pas de condition de primo-accession pour accéder à ce prêt.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les critères de primo accession du prêt à taux zéro (PTZ) existant pour bénéficier du nouveau PTZ famille crée par la présente proposition de loi.

En effet, l’absence de conditions de ressources comme de primo-accession pour accéder à ce PTZ posent question alors qu’il conviendrait d’accompagner en priorité les ménages les plus modestes dans l’accession à la propriété, notamment dans un contexte accru d'inégalités patrimoniales.

Il est légitime de s’interroger sur la création d’une telle charge pour l’État (dont nous n’avons aucune étude d’impact) si le dispositif n’est pas dirigé en priorité vers des ménages privés d’accès à la propriété sans l’existence d’un tel prêt.

De même, il semble inadapté d'encourager la détention de deux voire plusieurs biens par un soutien financier de l'Etat à travers ce PTZ. C'est pour cela qu'il est proposé, dans l'esprit de la création du PTZ, d'inclure la condition de première propriété.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ne remplissant pas la condition de première propriété »

les mots : 

« remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31‑10‑3 ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer la nécessité de remplir les conditions de ressources du PTZ classique pour bénéficier du PTZ famille crée par la présente proposition de loi.

Dans sa rédaction actuelle, ce prêt permettrait à des familles aisées de le contracter alors même que l’accès à la propriété est fortement corrélé au revenu et au patrimoine et que ces inégalités ne cessent de se creuser ces dernières années.

Alors que l’accès à ce nouveau prêt n'exige ni condition de primo accession ni condition de ressources, il est important de flécher cette aide financière en priorité vers les ménages plus modestes.

Il est aussi légitime de s’interroger sur la création d’une telle charge pour l’État si le dispositif n’est pas dirigé en priorité vers des ménages privés d’accès à la propriété sans l’existence d’un tel prêt.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31‑10‑3. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir, pendant une durée de douze ans, l'occupation en résidence principale du bien acquis avec le PTZ famille crée par cette proposition de loi.

En l'absence de conditions de primo-accession et de ressources, contrairement au PTZ classique, et alors que ce prêt peut constituer une aide complémentaire aux prêts existants en la matière, il convient de renforcer les garanties demandées à l'emprunteur. Il est proposé que le bien acquis comme résidence principale soit occupé pendant un minimum de 12 ans, contre 6 ans pour le prêt à taux zéro existant.

Cette proposition entend éviter tout détournement du dispositif et n'entre pas en contradiction avec l'objectif du PTZ famille visant à l'acquisition d'un logement familial pour une occupation de longue durée.

Des exceptions seront cependant précisées par décret. 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »