JOURNÉE RÉSERVÉE · ASSEMBLÉE NATIONALE
La niche du groupe LIOT
Jeudi 28 mai 2026 · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Terminée.
Données vérifiées le 29/10 à 10:13
- Textes inscrits
- 8
- Adoptés
- 4
- Rejetés
- 0
- Non votés à minuit
- 4
Ce qu'est une niche parlementaire
- L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par le gouvernement et la conférence des présidents. Un jour de séance par mois est réservé aux groupes d'opposition et minoritaires (article 48, alinéa 5, de la Constitution) : c'est la « niche ».
- Chaque groupe y a droit à tour de rôle, une fois par session. Il inscrit ses propres textes, dans l'ordre de son choix.
- La journée s'arrête à minuit : un texte qui n'a pas été mis aux voix avant tombe, sans vote final. Multiplier les amendements est donc une arme efficace contre une niche.
- Une proposition de loi adoptée doit encore passer au Sénat. Une proposition de résolution ne modifie pas le droit : elle exprime une position de l'Assemblée.
Les textes, dans l'ordre de passage.
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01Proposition de loiAdopté
Abrogation du Code noir
Proposition de loi portant abrogation du Code noir
Premier signataire : Max Mathiasin (LIOT)
Adopté par 254 voix pour, 0 contre. Le scrutin en détail ↗
LFI-NFP 50 / 0 / 0RN 48 / 0 / 0EPR 32 / 0 / 0SOC 28 / 0 / 0ECOS 26 / 0 / 0LIOT 20 / 0 / 0HOR 13 / 0 / 0DEM 13 / 0 / 0DR 9 / 0 / 0GDR 7 / 0 / 0UDDPLR 6 / 0 / 0NI 2 / 0 / 0pour contre abstention
9 autres scrutins sur ce texte (articles, amendements, motions)
- L'amendement n° 15 de m. william à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). : rejeté (81 pour, 92 contre)
- L'amendement n° 16 de m. william à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). : rejeté (85 pour, 107 contre)
- L'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). : adopté (205 pour, 0 contre)
- L'amendement n° 2 de m. nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). : rejeté (88 pour, 103 contre)
- L'amendement n° 22 de m. nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). : rejeté (97 pour, 114 contre)
- L'amendement n° 25 de m. nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). : rejeté (97 pour, 113 contre)
- L'amendement n° 23 de m. nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). : rejeté (96 pour, 117 contre)
- L'amendement n° 27 de m. nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). : rejeté (94 pour, 118 contre)
- L'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). : adopté (159 pour, 51 contre)
Ont pris la parole (38)- Philippe Gosselin DR10
- Julien Odoul RN5
- Olivier Serva LIOT5
- Véronique Besse NI5
- Alexis Corbière ECOS4
- Frédéric Maillot GDR4
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP4
- Sabrina Sebaihi ECOS4
- Sébastien Chenu RN4
- Cyril Tribuiani RN3
- Frantz Gumbs DEM3
- Marcellin Nadeau GDR3
Les 26 autres
- Max Mathiasin LIOT3
- Pierre Cazeneuve EPR3
- Émeline K/Bidi GDR3
- Danièle Obono LFI-NFP2
- Elie Califer SOC2
- Ludovic Mendes EPR2
- Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR2
- Théo Bernhardt RN2
- Antoine Léaument LFI-NFP1
- Ayda Hadizadeh SOC1
- Emeric Salmon RN1
- Gabrielle Cathala LFI-NFP1
- Iñaki Echaniz SOC1
- Julie Laernoes ECOS1
- Marie Mesmeur LFI-NFP1
- Mathilde Panot LFI-NFP1
- Nadège Abomangoli LFI-NFP1
- Philippe Naillet SOC1
- Sophie Taillé-Polian ECOS1
- Steevy Gustave ECOS1
- Stéphane Peu GDR1
- Sylvain Berrios HOR1
- Ségolène Amiot LFI-NFP1
- Thibault Bazin DR1
- Aurore Bergé3
- Naïma Moutchou2
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Code noir abrogé : le Sénat valide l'inventaire des lois coloniales refusé par le RN ↗
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02Proposition de loiAdopté
Visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Adopté par 121 voix pour, 0 contre. Le scrutin en détail ↗
RN 35 / 0 / 0LFI-NFP 22 / 0 / 0LIOT 17 / 0 / 0EPR 14 / 0 / 0SOC 8 / 0 / 0HOR 6 / 0 / 0ECOS 5 / 0 / 0GDR 4 / 0 / 0UDDPLR 4 / 0 / 0DR 2 / 0 / 0DEM 2 / 0 / 0NI 2 / 0 / 0pour contre abstention
1 autre scrutin sur ce texte (articles, amendements, motions)
Ont pris la parole (16)- Zahia Hamdane LFI-NFP3
- Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP2
- Julien Brugerolles GDR2
- Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR1
- Christine Loir RN1
- Christophe Naegelen LIOT1
- Céline Hervieu SOC1
- Frantz Gumbs DEM1
- José Gonzalez RN1
- Joséphine Missoffe EPR1
- Julie Ozenne ECOS1
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR1
Les 4 autres
- Paul Molac LIOT1
- Thibault Bazin DR1
- Thomas Portes LFI-NFP1
- Françoise Gatel ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation1
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Collectivités : la ponction du budget 2026 supprimée douze fois en commission, jamais examinée en séance ↗
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03Proposition de loiAdopté
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Premier signataire : Valérie Létard (LIOT)
Adopté par 85 voix pour, 29 contre, 20 abstentions. Le scrutin en détail ↗
RN 33 / 0 / 0LFI-NFP 0 / 28 / 0LIOT 16 / 0 / 0EPR 13 / 0 / 0SOC 0 / 0 / 12DEM 8 / 0 / 0HOR 8 / 0 / 0ECOS 0 / 0 / 6DR 4 / 0 / 0UDDPLR 3 / 0 / 0GDR 0 / 1 / 2pour contre abstention
22 autres scrutins sur ce texte (articles, amendements, motions)
- L'amendement n° 72 de mme soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (17 pour, 83 contre)
- L'amendement n° 77 de mme soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (15 pour, 88 contre)
- L'amendement n° 28 de m. falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : adopté (70 pour, 44 contre)
- L'amendement n° 2 de mme chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (30 pour, 85 contre)
- L'amendement n° 78 de m. aurélien taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (27 pour, 82 contre)
- L'amendement n° 22 de m. jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : adopté (62 pour, 13 contre)
- L'amendement n° 32 de m. falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (39 pour, 72 contre)
- L'amendement n° 79 de mme soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (25 pour, 80 contre)
- L'amendement n° 30 de m. falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (35 pour, 72 contre)
- L'amendement n° 33 de m. falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (34 pour, 73 contre)
- L'amendement n° 8 de mme rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (25 pour, 59 contre)
- L'amendement n° 31 de m. falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (36 pour, 65 contre)
- L'amendement n° 34 (rect.) de m. falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (39 pour, 61 contre)
- L'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : adopté (71 pour, 29 contre)
- L'amendement n° 82 de mme soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (27 pour, 75 contre)
- L'amendement n° 83 (rect.) de m. aurélien taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (32 pour, 43 contre)
- L'amendement n° 84 de m. aurélien taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (29 pour, 75 contre)
- L'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : adopté (51 pour, 27 contre)
- L'amendement n° 6 de mme chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : adopté (59 pour, 55 contre)
- L'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : adopté (92 pour, 0 contre)
- L'amendement n° 71 de mme chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : adopté (113 pour, 3 contre)
- L'amendement n° 87 de mme soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). : rejeté (25 pour, 92 contre)
Ont pris la parole (23)- Frédéric Falcon RN8
- Iñaki Echaniz SOC6
- Annaïg Le Meur EPR5
- Valérie Létard LIOT5
- Ersilia Soudais LFI-NFP4
- Olivier Fayssat UDDPLR4
- Charles de Courson LIOT3
- Cyrielle Chatelain ECOS3
- François Piquemal LFI-NFP3
- Aurélien Le Coq LFI-NFP2
- François Jolivet HOR2
- Lionel Duparay DR2
Les 11 autres
- Danielle Brulebois EPR1
- Dieynaba Diop SOC1
- Jean-François Coulomme LFI-NFP1
- José Gonzalez RN1
- Laurent Mazaury LIOT1
- Michel Castellani LIOT1
- Pascal Lecamp DEM1
- Stéphane Peu GDR1
- Stéphane Travert EPR1
- Vincent Descoeur DR1
- Vincent Jeanbrun4
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Logement : en 128 votes depuis 2024, EPR a gagné 107 fois, le RN 59 ↗
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04Proposition de loiAdopté
Portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Proposition de loi après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Adopté par 64 voix pour, 30 contre, 4 abstentions. Le scrutin en détail ↗
RN 26 / 0 / 0LFI-NFP 0 / 22 / 0LIOT 14 / 1 / 0EPR 7 / 0 / 0SOC 2 / 0 / 4HOR 4 / 1 / 0DEM 5 / 0 / 0ECOS 0 / 5 / 0UDDPLR 3 / 0 / 0DR 3 / 0 / 0GDR 0 / 1 / 0pour contre abstention
11 autres scrutins sur ce texte (articles, amendements, motions)
- L'amendement n° 3 de m. peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : rejeté (26 pour, 55 contre)
- L'amendement n° 6 de m. peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : rejeté (28 pour, 61 contre)
- Le sous-amendement n° 20 de m. dussausaye à l'amendement n° 2 de m. monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : rejeté (28 pour, 65 contre)
- L'amendement n° 2 de m. monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : rejeté (28 pour, 63 contre)
- L'amendement n° 5 de m. peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : rejeté (27 pour, 65 contre)
- L'amendement n° 10 de m. clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : rejeté (27 pour, 67 contre)
- L'amendement n° 12 (rect.) de m. clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : rejeté (27 pour, 66 contre)
- L'amendement n° 15 de m. clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : rejeté (28 pour, 69 contre)
- L'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : adopté (68 pour, 28 contre)
- L'amendement n° 14 de m. boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : rejeté (28 pour, 70 contre)
- L'amendement n° 17 de m. boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). : rejeté (28 pour, 69 contre)
Ont pris la parole (22)- Louis Boyard LFI-NFP11
- Hadrien Clouet LFI-NFP7
- Hendrik Davi ECOS5
- Emeric Salmon RN4
- Nicolas Sansu GDR4
- Christophe Bentz RN2
- Didier Le Gac EPR2
- Elie Califer SOC2
- Gabriel Amard LFI-NFP2
- Gaëtan Dussausaye RN2
- Marie Mesmeur LFI-NFP2
- Sylvain Berrios HOR2
Les 10 autres
- Ségolène Amiot LFI-NFP2
- Jean-François Coulomme LFI-NFP1
- Jean-Pierre Bataille LIOT1
- Lionel Duparay DR1
- Olivier Fayssat UDDPLR1
- Pascal Lecamp DEM1
- Sophie Mette DEM1
- Stéphane Viry LIOT1
- Véronique Ludmann HOR1
- Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités9
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05Proposition de loiDiscussion non achevée à minuit
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Premier signataire : Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Ont pris la parole (11)- Christophe Naegelen LIOT4
- Emeric Salmon RN4
- Didier Le Gac EPR3
- Thierry Benoit HOR3
- Zahia Hamdane LFI-NFP3
- Alexandre Sabatou RN1
- Jean-Luc Warsmann LIOT1
- Nicolas Sansu GDR1
- Nicole Sanquer LIOT1
- Thomas Ménagé RN1
- Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités3
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06Proposition de loiNon examiné avant minuit
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
Proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
Premier signataire : Joël Bruneau (LIOT)
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07Proposition de loiNon examiné avant minuit
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Premier signataire : Constance de Pélichy (LIOT)
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08Proposition de loiNon examiné avant minuit
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Premier signataire : Michel Castellani (LIOT)