Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Le présent amendement vise à encourager l’adaptation du parc immobilier existant aux besoins des familles.

L’extension, la surélévation ou la réhabilitation de surfaces existantes constituent souvent des solutions plus rapides, moins coûteuses et plus adaptées que l’acquisition d’un nouveau bien immobilier.

Cet amendement permet également de limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain excessif, tout en favorisant le maintien des familles dans leur commune d’origine.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« notamment par surélévation, extension ou réhabilitation de surfaces existantes ».

Le présent amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro familial bénéficie prioritairement aux ménages confrontés à de réelles difficultés d’accès au logement.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ouvre ce dispositif sans condition de revenus. Une telle rédaction ferait peser un risque important d’effet d’aubaine au profit des ménages les plus aisés, qui disposent déjà d’une capacité d’emprunt élevée et d’un accès facilité au crédit immobilier.

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et d’endettement public massif, il apparaît indispensable de concentrer l’effort national sur les familles françaises des classes populaires et moyennes, qui subissent de plein fouet l’explosion des prix immobiliers, la hausse des taux d’intérêt et la diminution du pouvoir d’achat.

Le prêt à taux zéro familial doit demeurer un instrument de soutien à la natalité et à l’enracinement des familles, non un outil supplémentaire de valorisation patrimoniale pour les catégories les plus favorisées.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : 

« État », 

insérer les mots : 

« fixe les conditions de ressources applicables ainsi que ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« précise ».

Le présent amendement vise à adapter plus justement le montant du prêt à taux zéro familial à la réalité des besoins des ménages.

Le coût du logement augmente mécaniquement avec la composition familiale. Les familles nombreuses sont aujourd’hui parmi les catégories les plus pénalisées par l’évolution du marché immobilier, notamment dans les zones urbaines et périurbaines où les logements de grande taille deviennent financièrement inaccessibles.

En prévoyant une modulation du prêt selon le nombre d’enfants à charge, cet amendement permet de renforcer l’efficacité nataliste du dispositif et d’apporter un soutien proportionné aux familles qui assument l’effort démographique le plus important pour la Nation.

À l’alinéa 10, après le mot :

« ménage »,

insérer les mots :

« ainsi que du nombre d’enfants à charge ».

Le présent amendement vise à empêcher les comportements spéculatifs susceptibles de détourner le prêt à taux zéro familial de son objectif initial.

Le dispositif proposé doit permettre l’installation durable des familles françaises et l’accueil d’enfants dans des logements adaptés. Il ne saurait devenir un outil d’optimisation patrimoniale ou de plus-value immobilière à court terme.

En l’absence de garde-fous, certains ménages pourraient être tentés de mobiliser ce prêt avantageux dans une logique purement financière, ce qui contribuerait à alimenter la hausse des prix immobiliers et détournerait les crédits publics de leur vocation familiale.

La durée de cinq ans retenue constitue un équilibre raisonnable entre stabilité résidentielle et prise en compte des aléas de la vie.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le logement financé au moyen du prêt mentionné au présent article ne peut être revendu dans un délai de cinq ans suivant l’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de mobilité professionnelle, de décès, de séparation ou de survenance d’une invalidité. »

Le présent amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro familial remplisse pleinement sa vocation de soutien à l’installation durable des familles.

Dans un contexte de tension immobilière et de raréfaction du logement accessible, il est indispensable d’éviter que ce dispositif puisse être utilisé pour financer indirectement des opérations d’investissement locatif ou des stratégies patrimoniales sans lien avec l’objectif démographique poursuivi par la proposition de loi.

La condition d’occupation effective du logement permet de recentrer le dispositif sur les familles ayant un véritable projet de vie et d’enracinement territorial.

Elle constitue également une garantie de bonne utilisation des deniers publics et de crédibilité du dispositif aux yeux des contribuables.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le bénéfice du prêt est subordonné à l’occupation effective du logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq années sauf exceptions fixées par décret. »

Le présent amendement prévoit une évaluation précise du dispositif afin de mesurer son efficacité réelle en matière de politique familiale et de logement.

Une politique nataliste ambitieuse doit s’accompagner d’un contrôle rigoureux de l’utilisation des deniers publics.

Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Le nombre de ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro familial ;

2° L’impact du dispositif sur l’accès au logement des familles ;

3° Son impact sur la natalité ;

4° Son coût pour les finances publiques ;

5° Ses éventuels effets inflationnistes sur les prix immobiliers.