Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Le présent article vise à élargir la saisissabilité du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et de certaines prestations familiales afin de permettre le recouvrement des amendes pénales impayées.

Une telle mesure est profondément injuste et contre-productive. Lorsqu’un bénéficiaire de minima sociaux ne s’acquitte pas d’une amende, ce n’est généralement pas par choix, mais en raison d’une situation de précarité financière avérée. Selon les données les plus récentes, une large majorité des bénéficiaires du RSA et de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère.

En réduisant des prestations dont la finalité est d’assurer un minimum vital, cette proposition de loi enfoncerait davantage les personnes concernées dans la pauvreté, fragilisant leur accès au logement, à l’alimentation, à la santé et à l’emploi. Elle risque ainsi d’aggraver les situations de surendettement et d’exclusion sociale.

Enfin, elle détourne la vocation même des prestations sociales, qui ne sauraient devenir des instruments de sanction pénale ou de recouvrement budgétaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant maximal saisissable proposé (50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations sociales considérées et non à chacune d’entre elles.

En l’état de la proposition de loi, le montant maximal saisissable est applicable par prestation concernée.

Il pourrait autoriser la saisie de 150 euros par mois pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales

Une telle somme est énorme pour des ménages vivant – par définition – avec des ressources limitées.

Il est donc proposé de fixer ce plafond de 50 euros saisissable par mois à l’ensemble des prestations visées, et non à chacun des prestations visées.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dans la limite de 50 euros par mois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans la limite de 50 euros par mois ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans la limite de 50 euros par mois ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 10 euros.

Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 10 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 10 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 10 ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 5 euros.

Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 5 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 5 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 5 ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur le RSA.

Même si sa philosophie a été profondément modifiée avec la loi pour le plein emploi de décembre 2023, le RSA est historiquement un revenu minimum de subsistance, qui doit garantir la dignité des personnes.

Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre du RSA ne peut être retenu.

Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur le RSA des amendes non payées. 

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur les prestations familiales.

Les prestations familiales contribuent pour de nombreuses familles dans le besoin à vivre décemment

Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre des prestations familiales ne peut être retenu.

Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur les prestations familiales des amendes non payées. 

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner un titre à cette proposition de loi cohérent avec son réel objet : punir les personnes les plus précaires.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à punir les personnes les plus précaires »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 20 euros.

Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 20 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 20 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 20 ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS, allocation pour les demandeurs d'emploi en fin de droits).

L'ASS permet à de nombreux demandeurs d'emploi en fin de droits d'avoir un revenu minimum, et de continuer à vivre dignement.

Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre de l'ASS ne peut être retenu.

Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur l'allocation de solidarité spécifique des amendes non payées. 

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 40 euros.

Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 40 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 40 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 40 ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 30 euros.

Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.
 

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 30 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 30 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 50 » 

le montant :

« 30 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des amendes non payées.

Nous nous opposons totalement à cet article, ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle risque de précariser des ménages – dont une part non négligeable vivant avec des enfants – vivent déjà avec très peu de ressources. 

Même si l’auteur de la proposition de loi a introduit un plafond de 50 euros par mois saisissables par prestation concernée (RSA, ASS et prestations familiales), pour certains ménages, 50 euros c’est déjà beaucoup.

Surtout, le plafond est applicable par prestation concernée et pourrait conduire pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales à saisir jusqu’à 150 euros par mois ; ce qui est encore plus inacceptable.

Ensuite, cette proposition de loi n’apporte aucune solution sérieuse à la « montée de la délinquance » à « l’ensauvagement » régulièrement soulignés par le groupe Droite Républicaine, notamment en termes de prévention.

Enfin, il est curieux de voir ce même groupe s’acharner sur les ménages les plus pauvres pour essayer de récupérer quelques centaines de millions d’euros quand à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale, ce dernier s’est montré beaucoup plus réticent quand il s’agissait de lutter contre la fraude fiscale des ménages les plus riches et des grandes entreprises dont les montants fraudés sont estimés entre 80 et 100 milliards d’euros par an.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article odieux.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des amendes non payées.

Nous nous opposons totalement à cet article, ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle risque de précariser des ménages – dont une part non négligeable vivant avec des enfants – vivent déjà avec très peu de ressources. 

Même si l’auteur de la proposition de loi a introduit un plafond de 50 euros par mois saisissables par prestation concernée (RSA, ASS et prestations familiales), pour certains ménages, 50 euros c’est déjà beaucoup.

Surtout, le plafond est applicable par prestation concernée et pourrait conduire pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales à saisir jusqu’à 150 euros par mois ; ce qui est encore plus inacceptable.

Ensuite, cette proposition de loi n’apporte aucune solution sérieuse à la « montée de la délinquance » à « l’ensauvagement » régulièrement soulignés par le groupe Droite Républicaine, notamment en termes de prévention.

Enfin, il est curieux de voir ce même groupe s’acharner sur les ménages les plus pauvres pour essayer de récupérer quelques centaines de millions d’euros quand à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale, ce dernier s’est montré beaucoup plus réticent quand il s’agissait de lutter contre la fraude fiscale des ménages les plus riches et des grandes entreprises dont les montants fraudés sont estimés entre 80 et 100 milliards d’euros par an.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article odieux.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.