Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant de complétude et de croisement.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les voies d’un meilleur appariement entre les données des juridictions pénales et de la police judiciaire, notamment le casier judiciaire national automatisé et les fichiers d’antécédents, celles du Trésor public, celles de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions et celles des organismes de sécurité sociale au sujet des personnes condamnées au versement d’une amende pénale ou forfaitaire. »

Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou contraventionnelle et d’autre part à reprendre l’amendement n° AS5 de plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés, retiré, tout en améliorant sa rédaction, relatif à l’application du plafond de 50 euros à l’addition des trois catégories de prestations, conformément à l’intention initiale de l’auteur.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »

les mots :

« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n°       du       visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »

les mots :

« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n°       du       visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »

les mots :

« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n°       du       visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La saisie des amendes pénales et forfaitaires sur le revenu de solidarité active, les prestations familiales et l’allocation de solidarité spécifique est limitée à 50 euros par mois à raison de la somme des montants perçus au titre de ces prestations. »

Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant de complétude et de croisement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les voies d’un meilleur appariement entre les données des juridictions pénales et de la police judiciaire, notamment le casier judiciaire national automatisé et les fichiers d’antécédents, celles du Trésor public, celles de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et celles des organismes de sécurité sociale au sujet des personnes condamnées au versement d’une amende pénale ou forfaitaire. »

Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou contraventionnelle et d’autre part à reprendre l’amendement n° AS5 de plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés, retiré, tout en améliorant sa rédaction, relatif à l’application du plafond de 50 euros à l’addition des trois catégories de prestations, conformément à l’intention initiale de l’auteur.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »

les mots :

« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n°       du       visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La saisie des amendes pénales et forfaitaires sur le revenu de solidarité active, les prestations familiales et l’allocation de solidarité spécifique est limitée à 50 euros par mois à raison de la somme des montants perçus au titre de ces prestations. »

Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1^er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer. 

Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes.

Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable de ses actes en permettant la saisie sur l’allocation de solidarité spécifique pour rembourser la dette locative.

À l’alinéa 3, après le mot :

« payées »,

insérer les mots :

« et des dettes locatives ».

Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1^er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer. 

Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes.

Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable de ses actes en permettant la saisie sur le Revenu de Solidarité Active pour rembourser la dette locative.

À l’alinéa 1, après le mot :

« payées »,

insérer les mots :

« et des dettes locatives ».

Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1^er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer. 

Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes.

Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable de ses actes en permettant la saisie sur les prestations familiales pour rembourser la dette locative.

À l’alinéa 2, après le mot :

« payées »,

insérer les mots :

« et des dettes locatives ».