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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Loïc Kervran (HOR)

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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
    Adopté 60 pour · 2 abs · 42 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
    Adopté 205 pour · 36 abs · 100 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Pierre Cazeneuve
Art. ART. PREMIER 31/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement procède à des ajustements au dispositif proposé par le rapporteur et adopté en commission : 

- Il maintient le principe de l'aménagement des courtes peines et revient sur l'augmentation du seuil de peines (de un à deux ans) jusqu'au quel l'aménagement est le principe qui était prévu dans la PPL. 

- Il durcit le régime d'aménagement de peine pour les peines de 0 à 6 mois. Ces peines seraient aménageables "si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle" alors que les termes du code pénal leur sont aujourd'hui plus favorables.

Cette dispositif semble plus en phase avec les deux enjeux de la présente proposition de loi à savoir lutter contre la surpopulation carcérale et appliquer des peines qui soient à la fois dissuasives et lisibles. 

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Dans ce cas et dans les autres cas prévus à l’article 132‑25, la peine inférieure ou égale à un an doit être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.