Rapport législatif
Assemblée nationale
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Déposé le 26/03/2025
Sommaire
- INTRODUCTION............................................
- I. L’impact significatiF de la loi du 23 mars 2019 sur la nature et l’exécution des peines correctionnelles
- 1. Une réforme qui porte sur la grande majorité des peines d’emprisonnement prononcées au titre des délits
- 2. Un taux d’aménagement en hausse, qui se traduit par une augmentation significative des détentions à domicile sous surveillance électronique
- 3. Un « effet de bord » inquiétant : l’augmentation du quantum des peines d’emprisonnement ferme
- II. La proposition de loi tire les conséquences de ce bilan contrasté de la loi de mars 2019, en rétablissant la liberté du juge correctionnel de prononcer la peine la plus adaptée
- 1. Une proposition de loi visant à rétablir la capacité du juge correctionnel de prononcer la peine la plus adaptée, y compris les courtes peines d’emprisonnement ferme
- 2. Les modifications apportées par la commission
- I. L’impact significatiF de la loi du 23 mars 2019 sur la nature et l’exécution des peines correctionnelles
- COMMENTAIRES DES ARTICLES
- COMPTE RENDU DES DÉBATS
- PERSONNES ENTENDUES
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