Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la procédure d'aménagement de peines des condamnés libres par le juge de l'application des peines.

En conséquence, le seuil d'un an prévu pour l'aménagement des peines est rehaussé à deux ans et l'obligation de principe d'un tel aménagement est supprimée.

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ; 

b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Il résulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du code pénal proposée par l'article 3 ne parait pas opportune, notamment en ce qu'il prévoit des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé. 

Le présent amendement vise par conséquent à adapter cet article au dispositif prévu par les deux premiers articles de la proposition de loi :

- il rehausse d'un an à deux ans d'emprisonnement ferme le seuil pour prendre les mesures listées à cet article, en cohérence avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi ;

- il supprime l'interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d'emprisonnement inférieures à 6 mois, en cohérence avec la possibilité de prononcer des peines courtes d'emprisonnement prévue par l'article 1^er ;

- il prévoit une motivation spéciale du tribunal correctionnel uniquement en cas de décision d’aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, en cohérence avec l'article 1^er.

Enfin, le II prévoit une coordination outre-mer.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

« b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

« – les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;

« – après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;

« 2° Le II est abrogé ;

« 3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

« 4° Au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ».

« II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du  visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». »

Amendement de coordination outre-mer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n°      du       visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».

Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« à un enseignement, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« formation », 

insérer les mots  : 

« académique ou ».

Amendement de coordination, visant à remplacer le seuil d'un an d'emprisonnement ferme par un seuil de deux ans lorsqu'il est fait référence à la convocation par le tribunal correctionnel devant le juge de l'application des peines par l'article 474 du code de procédure pénale.

À la première phrase du premier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ».

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« égale ou inférieure »

les mots : 

« inférieure ou égale ».

Amendement de coordination outre-mer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du       visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en cas de prononcé d’un »

les mots : 

« aux peines d’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« assorti »

le mot : 

« assorties ».

Le II de l’article 720 du code de procédure, créé par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit.

Ce mécanisme permet la libération de plein droit du condamné « exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans » lorsqu’il reste à celui-ci un « reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois », sauf en cas "d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement".

Or, le maintien d’une telle libération de plein droit serait contradictoire avec la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois prévue à l’article 1 de la proposition de loi.

Il n’est pas non plus possible d’exclure l'application de ce dispositif uniquement pour certaines courtes peines, au regard du principe d’égalité devant la loi.

Il est donc proposé de supprimer le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit.

Le II de l’article 720 du code de procédure pénale est abrogé.

L'article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an.

En cohérence avec le rétablissement par la proposition de loi de la possibilité de prononcer des courtes peines d'emprisonnement ferme, cet amendement propose de supprimer ce seuil, afin que le tribunal puisse décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, quel que soit le quantum de la peine.

L’article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés ; 

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.

À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« égale ou inférieure »

les mots : 

« inférieure ou égale ».