Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendements (2)
Art. ART. PREMIER
• 02/04/2026
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à abaisser de deux ans à dix-huit mois le seuil en deçà duquel la juridiction de jugement peut décider d’un aménagement de peine.
La peine d’emprisonnement ferme doit conserver sa signification et sa crédibilité. Lorsque la peine prononcée approche deux ans d’emprisonnement, la société et les victimes attendent une exécution effective de la sanction, qui ne peut être systématiquement aménagée sans fragiliser le sens de la réponse pénale.
Fixer le seuil à dix-huit mois permet de maintenir la possibilité d’aménagement pour les peines les plus courtes, tout en garantissant une exécution plus effective des peines d’emprisonnement les plus significatives.
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Art. ART. 2
• 02/04/2026
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Le présent amendement procède à une coordination avec la modification du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement.
Il vise à recentrer les aménagements de peine sur les condamnations les plus courtes, pour lesquelles ils constituent un outil pertinent de réinsertion et de prévention de la récidive, tout en garantissant que les peines d’emprisonnement les plus longues soient effectivement exécutées.
Cette mesure participe de l’objectif d’exécution effective des peines et de restauration de la crédibilité de la justice pénale.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Scrutins (0)
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