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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi modifiée

Proposée par Loïc Kervran (HOR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à améliorer l'exécution effective des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les juridictions pénales, afin de réduire le délai entre la condamnation et sa mise à exécution. Le texte a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale au cours de la séance du 2 avril 2025.

Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins publics sur les amendements, dont plusieurs amendements de suppression déposés notamment par des députés de La France insoumise, du groupe écologiste et du groupe communiste : la suppression de l'article premier a été rejetée par 72 voix contre 44, celle de l'article 2 par 65 voix contre 36, celle de l'article 5 par 59 voix contre 30. Les articles premier (74 voix pour, 40 contre), 2 (57 pour, 32 contre), 4 (60 pour, 18 contre) et 5 (63 pour, 39 contre) ont été adoptés. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture par 63 voix pour, 42 contre et 2 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours législatif.

Qui a voté pour ou contre « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 avril 2025 par 63 voix pour, 42 contre et 2 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : HOR, RN, EPR, DEM, UDDPLR, DR, NI, LIOT.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
    Adopté 63 pour · 2 abs · 42 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
    Adopté 205 pour · 36 abs · 100 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 1 EN_TRAITEMENT 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Éric Michoux
Art. APRÈS ART. 6 03/04/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à réinstaurer une participation des détenus à leurs frais d'incarcération. C'est une mesure de bon sens et de responsabilisation des personnes détenues : les Français n'ont pas à payer pour les condamnés. 

Aujourd'hui, la détention d'une personne coûte 128€/jour, ce chiffre peut aller jusqu'à 500€/jour dans certains établissements spécialisés. 

Selon les estimations du Ministère de la Justice, les frais de détentions représentent 50.000€/ans. 

La participation financière des détenus à leur frais d'incarcération était prévue jusqu'en 2003 par l’article D. 112 du code de procédure pénale abrogé depuis. 

Depuis 10 ans, son rétablissement est régulièrement proposé par des députés et des sénateurs d'horizons différents. 

Enfin, cette disposition existe déjà chez plusieurs de nos voisins européens, dont le Danemark, les Pays‑Bas ou encore la Suisse.

Dispositif

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contribution aux frais d’incarcération 

« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »

Éric Michoux
Art. ART. 2 03/04/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine. 

La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention. 

A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention. 

C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction. 

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de la nécessité de suivre un traitement médical » 

les mots :

« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ». 

Scrutins (28)

l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 63 CONTRE 42 ABST. 2
Le vote par groupe
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 26 CONTRE 69 ABST. 9
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 19 CONTRE 66 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 44 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 25 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
HOR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 40 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
HOR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 30 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
HOR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 74 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
HOR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28 CONTRE 65 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 27 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR Partagé
UDDPLR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 57 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
HOR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 20 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
HOR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
DR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 60 CONTRE 18 ABST. 13
Le vote par groupe
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
EPR POUR
ECOS ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 30 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 18 CONTRE 78 ABST. 1
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 63 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 56 CONTRE 42 ABST. 2
Le vote par groupe
HOR POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 31 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
HOR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 19 CONTRE 57 ABST. 12
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 30 CONTRE 89 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 36 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 26 CONTRE 61 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 57 CONTRE 27 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
HOR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DR ABSTENTION
UDDPLR CONTRE
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 25 CONTRE 69 ABST. 8
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28 CONTRE 62 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR POUR
DR Partagé
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 26 CONTRE 66 ABST. 9
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE