Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Cet amendement vise à réinstaurer une participation des détenus à leurs frais d'incarcération. C'est une mesure de bon sens et de responsabilisation des personnes détenues : les Français n'ont pas à payer pour les condamnés. 

Aujourd'hui, la détention d'une personne coûte 128€/jour, ce chiffre peut aller jusqu'à 500€/jour dans certains établissements spécialisés. 

Selon les estimations du Ministère de la Justice, les frais de détentions représentent 50.000€/ans. 

La participation financière des détenus à leur frais d'incarcération était prévue jusqu'en 2003 par l’article D. 112 du code de procédure pénale abrogé depuis. 

Depuis 10 ans, son rétablissement est régulièrement proposé par des députés et des sénateurs d'horizons différents. 

Enfin, cette disposition existe déjà chez plusieurs de nos voisins européens, dont le Danemark, les Pays‑Bas ou encore la Suisse.

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contribution aux frais d’incarcération 

« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine. 

La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention. 

A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention. 

C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction. 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de la nécessité de suivre un traitement médical » 

les mots :

« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».