Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposée par Loïc Kervran (HOR)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe HOR du 3 avril 2025 : textes, votes et débats de la journée.
Inscrit à la niche parlementaire du groupe HOR du 9 avril 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Inscrit à la niche parlementaire du groupe HOR du 9 avril 2026 : textes, votes et débats de la journée.
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à améliorer l'exécution effective des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les juridictions pénales, afin de réduire le délai entre la condamnation et sa mise à exécution. Le texte a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale au cours de la séance du 2 avril 2025.
Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins publics sur les amendements, dont plusieurs amendements de suppression déposés notamment par des députés de La France insoumise, du groupe écologiste et du groupe communiste : la suppression de l'article premier a été rejetée par 72 voix contre 44, celle de l'article 2 par 65 voix contre 36, celle de l'article 5 par 59 voix contre 30. Les articles premier (74 voix pour, 40 contre), 2 (57 pour, 32 contre), 4 (60 pour, 18 contre) et 5 (63 pour, 39 contre) ont été adoptés. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture par 63 voix pour, 42 contre et 2 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 avril 2025 par 63 voix pour, 42 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : HOR, RN, EPR, DEM, UDR, DR, NI, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Rapport législatif · 01/04/2026 texte disponible
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Rapport législatif · 26/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).Adopté 63 pour · 2 abs · 42 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement fermeAdopté 205 pour · 36 abs · 100 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réinstaurer une participation des détenus à leurs frais d'incarcération. C'est une mesure de bon sens et de responsabilisation des personnes détenues : les Français n'ont pas à payer pour les condamnés.
Aujourd'hui, la détention d'une personne coûte 128€/jour, ce chiffre peut aller jusqu'à 500€/jour dans certains établissements spécialisés.
Selon les estimations du Ministère de la Justice, les frais de détentions représentent 50.000€/ans.
La participation financière des détenus à leur frais d'incarcération était prévue jusqu'en 2003 par l’article D. 112 du code de procédure pénale abrogé depuis.
Depuis 10 ans, son rétablissement est régulièrement proposé par des députés et des sénateurs d'horizons différents.
Enfin, cette disposition existe déjà chez plusieurs de nos voisins européens, dont le Danemark, les Pays‑Bas ou encore la Suisse.
Dispositif
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine.
La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention.
A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention.
C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».