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fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Proposition de loi
Adopté en commission
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Répartition des amendements
Par groupe
Par statut
DISCUTE
1
Amendements (1)
Art. TITRE
• 13/03/2025
DISCUTE
Art. TITRE
• 13/03/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.
Dispositif
Au titre, supprimer le mot :
« national ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.