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fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par groupe

Par statut

DISCUTE 1

Amendements (1)

Art. TITRE • 13/03/2025 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.

Dispositif

Au titre, supprimer le mot :

« national ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.