fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Proposée par Étienne Blanc
L'essentiel
Cette proposition de loi organique crée un statut pour un procureur de la République national spécialisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, devenu au fil de la navette parlementaire procureur national anti-criminalité organisée. Le texte accompagne, sur le plan statutaire, la création de cette fonction judiciaire dédiée à la criminalité organisée, l'organisation du ministère public relevant en la matière d'une loi organique.
En première lecture à l'Assemblée nationale, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 16 mars 2025 par 178 voix contre 23, avec 8 abstentions. L'ensemble du texte a ensuite été adopté le 31 mars 2025 par 472 voix pour, 70 contre et 10 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, une nouvelle motion de rejet préalable a été écartée le 28 avril 2025 par 245 voix contre 42, et les conclusions de la CMP ont été adoptées le même jour par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions. Le texte a ainsi été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres.
Qui a voté pour ou contre « fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 avril 2025 par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, DR, DEM, HOR, ECOS, LIOT, UDDPLR, NI, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 10/04/2025 texte disponible
- Statut du procureur national anti-criminalité organisée Rapport législatif · 07/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).Motion rejetée 23 pour · 8 abs · 178 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).Adopté 472 pour · 10 abs · 70 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 42 pour · 3 abs · 245 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 424 pour · 9 abs · 61 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Benoît Biteau ECOS contre → pour Steevy Gustave ECOS contre → pour Boris Tavernier ECOS abstention → pour Charles Fournier ECOS abstention → pour Clémentine Autain ECOS pour → abstention Danielle Simonnet ECOS pour → abstention Hendrik Davi ECOS abstention → pour Julien Brugerolles GDR pour → abstention Nicolas Sansu GDR pour → abstention Stéphane Peu GDR abstention → pour Tristan Lahais ECOS abstention → pour Yannick Monnet GDR pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier
Dispositif
Le neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
Exposé des motifs
Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n’étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale.
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
« 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »
Exposé des motifs
En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
Dispositif
La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.