← Retour aux lois
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi
adoptée
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630). — Rapport législatif · 23/01/2019
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.