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Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Proposition de loi

Proposée par Roger Chudeau (RN)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.