Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend supprimer les exceptions et les dérogations faites à l’interdiction de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dans les établissements scolaires et universitaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans d’une part, et dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, et des centres périnataux de proximité d’autre part.

Zero Waste France explique que, malgré l’adoption de textes successifs visant à réduire la mise sur le marché des emballages et produits en plastique (loi AGEC qui prévoyait une sortie progressive des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, loi EGALIM qui fixait l’objectif d’atteindre au moins 50 % d’achats durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique dans les repas servis en cantine française) très peu d’emballages et de produits en plastique à usage unique sont aujourd’hui effectivement interdits. Selon l’organisation, cela s’explique par la multiplication des dérogations, exceptions et segmentations sectorielles introduites dans les textes, souvent sous l’influence des lobbies industriels du plastique, limitant leur portée et empêchant une interdiction globale. Ainsi, les sacs plastiques, censés disparaître depuis 2016, restent encore largement présents, les premières interdictions ne visant que les sacs distribués « en caisse » jusqu’en 2021. De même, l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique prévue dès 2015 pour 2020 ne concernait initialement que certains produits vendus en grande surface et excluait ceux comportant au moins 50 % de matière biosourcée, même majoritairement plastiques, avant d’être élargie en 2019 à l’ensemble des assiettes, biosourcées ou non, tandis que pour les gobelets, les États membres ont seulement été invités à prendre des mesures de réduction de la consommation. Depuis le 1^er janvier 2024, les gobelets sont soumis à un seuil maximal de 8 % de plastique, illustrant une approche lente et peu contraignante à contre-courant des enjeux de pollution massifs au plastique. Cela montre l’absence de volonté politique claire et structurante de la macronie pour transformer les modèles de production, et mettre en place des politiques publics fortes pour réduire réellement le plastique à usage unique sur notre territoire.

Pourtant, la science montre depuis des décennies les effets sanitaires et environnementaux dévastateurs de la production de plastique. Zero Waste France déclare à ce sujet : « Ce sont des matériaux qui contiennent de nombreux produits chimiques, toxiques pour la santé humaine et l’environnement. Ils ne sont pas inertes, et migrent notamment sous l’effet de la lumière et de la chaleur, et ils sont particulièrement persistants dans nos organisme (sous forme de micro et nano plastiques) en raison de leur résistance. Leurs propriétés intrinsèques sont donc éminemment problématiques, et entraînent des conséquences en chaîne, de leur production à leur gestion en tant que déchets. L’objectif est donc d’agir contre l’usage unique ».

Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (2024) du Sénat établit que la production mondiale de plastiques connaît une croissance exponentielle et devrait dépasser 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse parallèle des déchets, dont moins de 10 % sont aujourd’hui recyclés. Il souligne que les plastiques, notamment sous forme de micro- et nanoplastiques, sont désormais omniprésents dans l’environnement (air, eau, sols, aliments) et s’accumulent dans les organismes humains, avec des effets potentiels sur le microbiote, le système respiratoire, les maladies cardiovasculaires et certaines fonctions biologiques. Le rapport met également en évidence la présence de milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part importante est toxique, persistante ou perturbatrice endocrinienne, ainsi que des lacunes majeures dans leur évaluation et leur régulation. Il conclut à la nécessité de réduire fortement la production de plastiques vierges, de renforcer la transparence industrielle et de mettre en place des politiques globales de réduction à la source des plastiques et de leurs impacts sanitaires et environnementaux.

Et fait particulièrement préoccupant, les enfants sont en première ligne face à cette pollution de masse. À l’échelle mondiale, le nombre de cancers précoces aurait augmenté de près de 80 % en moins de 30 ans. La France figure parmi les pays présentant les incidences de cancers les plus élevées, avec une augmentation des diagnostics chez les adolescents et les jeunes adultes. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents. Nous défendons que l’État porte une part de responsabilité dans cette hausse exponentielle des maladies politiques dues à l’exposition croissante aux substances chimiques : soutien aux modèles d’agriculture intensive et du manque de soutien structurel à l’agriculture biologique (Loi Duplomb, loi de simplification de la vie économique, loi d’urgence agricole, etc.), absence de politique ambitieuse d’interdiction des PFAS, et dégradation des services publics, en particulier hospitaliers.

Par cet amendement, nous supprimons donc les dérogations faites pour les collectivités de moins de 2000 habitants d’une part, et les dérogations possibles par décret en Conseil d’État. Face à l’accumulation de preuves scientifiques mettant en évidence la nécessité de renforcer de manière significative la lutte contre les plastiques à usage unique, ainsi qu’aux constats d’inefficacité des politiques actuelles, nous appelons l’État à assumer pleinement son rôle : protéger les citoyen.ne.s, préserver le vivant et défendre l’intérêt général. Il s’agit d’un impératif républicain au service de la santé publique et de la protection de l’environnement.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° La dernière phrase du vingtième alinéa est supprimée. »

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend étendre le champ d’application de l’interdiction prévue aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique. Il s’agit de renforcer la loi AGEC et EGALIM en évitant les angles morts juridiques liés à la composition mZeri atérielle des contenants, qui pourraient permettre le maintien sur le marché de produits contribuant aux mêmes expositions et aux mêmes impacts environnementaux.

La fragmentation actuelle des règles applicables aux emballages alimentaires permet encore la mise en circulation de dispositifs hybrides ou partiellement plastiques, dont les effets sur l’environnement et la santé sont comparables à ceux des plastiques entièrement composés de polymères, et dont le recyclage est complexifié. Zero Waste France déclare à ce sujet : « les plastiques sont des matériaux qui contiennent de nombreux produits chimiques, toxiques pour la santé humaine et l’environnement. Ils ne sont pas inertes, et migrent notamment sous l’effet de la lumière et de la chaleur, et ils sont particulièrement persistants dans nos organisme (sous forme de micro et nano plastiques) en raison de leur résistance. Leurs propriétés intrinsèques sont donc éminemment problématiques, et entraînent des conséquences en chaîne, de leur production à leur gestion en tant que déchets. »

Or, les travaux scientifiques récents, notamment ceux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024), soulignent la diffusion massive des microplastiques dans l’environnement et leur présence dans l’ensemble des compartiments alimentaires et biologiques, ainsi que la difficulté à maîtriser leurs sources d’exposition en raison de la diversité des matériaux utilisés.

Nous le rappelons encore : les plus jeunes sont en première ligne face à cette pollution chimique. À l’échelle mondiale, le nombre de cancers précoces aurait augmenté de près de 80 % en moins de 30 ans. La France figure parmi les pays présentant les incidences de cancers les plus élevées, avec une augmentation des diagnostics chez les adolescents et les jeunes adultes. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents. Nous défendons que l’État porte une part de responsabilité dans cette hausse exponentielle des maladies politiques dues à l’exposition croissante aux substances chimiques : soutien aux modèles d’agriculture intensive et du manque de soutien structurel à l’agriculture biologique (Loi Duplomb, loi de simplification de la vie économique, loi d’urgence agricole, etc.), absence de politique ambitieuse d’interdiction des PFAS, et dégradation des services publics, en particulier hospitaliers. Cancer Colère met d’ailleurs en lumière le caractère politique de ces maladies : « Depuis 1990, le nombre de malades du cancer a doublé en France. Les causes environnementales de l’épidémie sont dénoncées par des milliers de médecins et scientifiques, actées par des décisions de justice. Mais dans leur quête d’une rentabilité maximum, l’agro-chimie et l’agro-industrie répandent le poison des pesticides dans les sols, l’air et l’eau, dans notre alimentation, polluant les pays du Sud, menaçant la santé des agriculteurs et détruisant le Vivant. ».

Dans ce contexte, cet amendement de repli vise à adopter une approche globale d’interdiction des gobelets, assiettes, récipients, couverts, contenants, emballages et conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement composés de plastique, plutôt que sur des distinctions purement formelles de composition, afin de garantir l’effectivité de la norme et de limiter les contournements réglementaires. Il s’agit ainsi de renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement en assurant une application large et cohérente des restrictions relatives aux emballages alimentaires plastiques.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement » ; ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend renforcer l’ambition des lois AGEC et EGALIM en étendant explicitement le champ d’application de la proposition de loi aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux matériaux contenant des substances dangereuses au sens du règlement européen REACH, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique. Il s’agit de répondre à l’enjeu majeur de contamination chimique des matériaux en contact avec les aliments, dans un contexte où les connaissances scientifiques mettent en évidence la persistance, la mobilité et la toxicité de nombreuses substances utilisées dans les emballages alimentaires.

Les PFAS, dits « polluants éternels », font l’objet d’alertes scientifiques et institutionnelles répétées en raison de leur extrême persistance dans l’environnement et de leur capacité à s’accumuler dans les organismes vivants. Plusieurs travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont notamment conclu à des effets préoccupants sur le système immunitaire et à la nécessité de réduire drastiquement l’exposition de la population à ces substances. Un recours a déjà été déposé par Notre affaire à tous, Bloom, Générations futures et des riverains des nombreux sites contaminés pour mettre l’État face à ses responsabilités sur l’inaction face aux polluants éternels. Il aura fallu le scandale de pollution dans la « vallée de la chimie » au sud de Lyon avec la plateforme Pierre-Bénite identifiée comme principale source de PFAS dans le Rhône (Source : Vert de rage) pour que l’État commence à informer la population à ce sujet. Le recours fait état d’une trentaine de rapports et études émanent d’institutions et agences documentant la pollution aux PFAS en France avant 2022. Rapport parlementaire en 2008 sur les risques pour la santé humaines des PFOS et du PFOA, alertes de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), alarme de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques sur la contamination du lait maternel. Le Monde et 29 médias partenaires estiment le coût de dépollution des PFAS à environ 100 milliards d’euros par an, ce qui représente plus de la moitié du budget annuel de l’Union européenne. Nous réaffirmons qu’il s’agit bien de maladies politiques liées à l’inaction répétée de l’État malgré l’urgence et la vague de rapports scientifiques faites sur le sujet.

Par ailleurs, le cadre européen REACH identifie un ensemble de substances chimiques comme particulièrement préoccupantes en raison de leurs propriétés cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, persistantes ou perturbant le système endocrinien, mais leur présence demeure possible dans de nombreux matériaux en contact avec les aliments, faute d’interdictions suffisamment larges et préventives.

Dans ce contexte, les emballages alimentaires constituent une voie d’exposition quotidienne et massive de la population, y compris des enfants, à des substances chimiques dont les effets sanitaires sont graves et durables. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents.

Cet amendement vise ainsi à garantir que les mesures d’interdiction ne se limitent pas aux seuls plastiques visibles ou aux usages les plus directs, mais englobent également les matériaux de conditionnement susceptibles de constituer une source d’exposition chimique diffuse, afin de renforcer la protection de la santé publique et d’assurer la cohérence de la législation avec les connaissances scientifiques disponibles.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, contenant des substances dangereuses au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, ou partiellement ou entièrement » ; ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose simplement d’ajustement la date d’entrée en vigueur prévue par le texte du fait du renforcement proposé des dispositions de la loi AGEC.

Dans sa rédaction actuelle, la disposition renvoie à une application « au plus tard le 1^er janvier 2025 ». Cette échéance étant désormais dépassée, cette formulation est devenue inopérante et juridiquement incohérente.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Dès la promulgation de la loi n°       du       visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (le reste sans changement) » ; ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, en ajoutant les centres de loisirs, les colonies de vacances, et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants aux organismes déjà inclus dans le code de l’environnement actuel.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte scientifique désormais solidement documenté. Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024) établit que la production mondiale de plastiques a doublé en vingt ans et pourrait atteindre environ 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse continue des déchets plastiques, dont moins de 10 % sont aujourd’hui recyclés. Il souligne également la présence généralisée de micro- et nanoplastiques dans l’environnement et leur détection dans l’air, l’eau, les sols et les aliments, ainsi que leur capacité à s’accumuler dans l’organisme humain, avec des effets suspectés sur plusieurs fonctions biologiques et sur la santé. Le rapport met en évidence, par ailleurs, l’exposition diffuse de la population à des milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part significative présente des propriétés toxiques, persistantes ou perturbatrices endocriniennes, tout en soulignant les limites actuelles de leur évaluation et de leur régulation.

Dans le même temps, les données de santé publique confirment la persistance et la gravité de certaines pathologies pédiatriques. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer demeure la deuxième cause de mortalité chez l’enfant de plus d’un an en France, après les accidents, avec environ 2 300 nouveaux cas diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents. Selon Santé publique France, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents de moins de 18 ans en France, faisant des cancers la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an. L’Institut national du cancer rappelle par ailleurs que l’incidence globale des cancers augmente, notamment chez les jeunes adultes pour certaines localisations, dans un contexte où les facteurs environnementaux et les expositions chimiques sont de plus en plus étudiés comme déterminants possibles.

Dans ce contexte, et alors même que les enfants constituent une population particulièrement exposée et vulnérable aux substances chimiques et aux perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques, cet amendement vise à réduire les expositions quotidiennes évitables dans l’ensemble des lieux éducatifs, récréatifs, sportifs et médico-sociaux. Il s’agit de tirer les conséquences des alertes scientifiques et de renforcer la cohérence des politiques publiques de prévention en matière de santé environnementale, en appliquant le principe de précaution et la responsabilité de protection des publics les plus fragiles.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis À la même phrase, les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , les » ; 

« 1° ter La même phrase est complétée par les mots : « , les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants. » ; ».