Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Cet amendement vise à généraliser à l’ensemble de la restauration collective publique et privée l’interdiction des contenants alimentaires en plastique.

En l’état actuel du droit, cette interdiction s’applique principalement aux établissements scolaires et universitaires ainsi qu’aux structures d’accueil des enfants de moins de six ans. Si ce choix s’expliquait initialement par une volonté de protéger les publics les plus jeunes, il ne répond plus aujourd’hui à l’ampleur des enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’usage des plastiques alimentaires.

La restauration collective constitue un secteur majeur en France avec près de 3,7 milliards de repas servis chaque année. Selon les données du Syndicat national de la restauration collective, ces repas se répartissent entre le secteur de l’enseignement (34 %), le secteur santé-social (45 %), les entreprises (12 %) et les collectivités (9 %). Les établissements actuellement concernés ne représentent ainsi qu’environ un tiers des repas servis : près de deux repas sur trois échappent encore au dispositif.

Cette différence de traitement apparaît de moins en moins justifiable au regard des connaissances scientifiques disponibles. Les matériaux destinés au contact des denrées alimentaires, et en particulier certains matériaux plastiques, peuvent entraîner des transferts de substances chimiques vers les aliments, notamment lors des phases de cuisson ou de réchauffage. Le droit européen repose d’ailleurs sur un principe d’inertie selon lequel les matériaux au contact alimentaire ne doivent pas céder aux denrées des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine.

Or les risques associés aux expositions répétées à ces substances ne concernent pas uniquement les jeunes enfants mais l’ensemble des usagers de la restauration collective : salariés, patients, personnes âgées, étudiants, agents publics.

Au-delà de la question sanitaire, le maintien massif de contenants plastiques à usage répété ou à courte durée de vie dans la restauration collective alimente un modèle de production et de consommation du plastique devenu difficilement soutenable. Généraliser ces contenants à plusieurs milliards de repas par an contribue à entretenir une demande élevée en plastiques issus majoritairement de ressources fossiles et à générer des volumes importants de déchets.

Le recyclage, souvent présenté comme une réponse suffisante, demeure en pratique limité : une part importante des plastiques alimentaires est difficilement recyclable en raison des contraintes sanitaires, de la diversité des polymères utilisés ou de leur contamination par les résidus alimentaires. Une partie significative de ces déchets est ainsi incinérée, enfouie ou perdue dans l’environnement. La réduction à la source constitue dès lors le levier le plus cohérent et le plus efficace.

L’extension de cette interdiction à l’ensemble de la restauration collective publique et privée permettrait ainsi de garantir une protection sanitaire plus équitable entre les usagers, de réduire les expositions chroniques aux substances susceptibles de migrer vers les aliments et de renforcer la cohérence de notre politique publique de réduction de la production de déchets plastiques et de limitation de leurs impacts environnementaux et sanitaires.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis À la même phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « , les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, » ; ».

Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux ustensiles de cuisine.

En l’état de la rédaction actuelle, certaines catégories d’objets utilisés au contact des aliments peuvent demeurer insuffisamment couvertes par le dispositif, créant un risque de contournement de l’interdiction. Si les récipients et contenants de service apparaissent davantage identifiés, certains ustensiles de préparation ou de manipulation des aliments (louches, spatules, planches à découper, etc.) peuvent rester hors du champ alors même qu’ils participent aux mêmes situations d’exposition.

Or ces ustensiles sont fréquemment utilisés au contact direct d’aliments chauds ou lors des phases de cuisson, de préparation, de réchauffage ou de service, conditions susceptibles de favoriser le transfert de particules ou de substances vers les préparations alimentaires.

Plus largement, le cadre européen applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires repose sur un principe d’inertie selon lequel ces matériaux ne doivent pas transférer aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine.

Il apparaît dès lors peu cohérent d’interdire les contenants alimentaires en plastique tout en laissant subsister des ustensiles utilisés dans les mêmes conditions d’usage et susceptibles de contribuer aux mêmes expositions.

L’intégration explicite des ustensiles de cuisine dans le champ de l’interdiction vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique, à éviter les contournements du dispositif et à garantir une application cohérente de l’objectif de réduction de l’exposition aux plastiques dans l’alimentation.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« récipients », 

insérer les mots : 

« , ustensiles de cuisines, ». 

II. – À l’alinéa 3, après le mot :

« récipients », 

insérer les mots : 

« , ustensiles de cuisines, ». 

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre la liste des ustensiles et contenants visés par la l’interdiction, par décret, nonobstant la liste que la présente proposition de loi ajoute.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »

Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux biberons.

Dans un contexte de présence croissante des microplastiques dans l’environnement et les chaînes alimentaires, l’Organisation mondiale de la santé souligne la nécessité de renforcer les connaissances relatives à leurs effets sur la santé humaine et d’encourager les démarches de prévention permettant de limiter les expositions lorsqu’elles peuvent être évitées. Les connaissances scientifiques disponibles identifient plusieurs mécanismes susceptibles d’affecter la santé humaine, notamment des phénomènes inflammatoires et des perturbations du fonctionnement cellulaire, sans qu’un lien causal complet avec des pathologies déterminées ne soit aujourd’hui établi.

Plus largement, le cadre européen applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires repose sur un principe d’inertie selon lequel ces matériaux ne doivent pas transférer aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine.

Cette exigence justifie une vigilance accrue pour les jeunes enfants. Les biberons en plastique sont utilisés dans des conditions impliquant fréquemment chauffage, réchauffage ou stérilisation, susceptibles d’accroître les transferts de particules ou de substances vers les préparations alimentaires. Cette exposition appelle une attention particulière dès lors que les nourrissons constituent une population particulièrement sensible en raison de leur stade de développement et de leur niveau d’exposition rapporté au poids corporel.

Cette approche s’inscrit dans la continuité des mesures déjà adoptées pour les produits destinés aux jeunes enfants, notamment l’interdiction du bisphénol A dans les biberons, fondée sur les préoccupations relatives aux effets de certaines substances plastiques sur le système endocrinien.

En intégrant explicitement les biberons dans le champ de l’interdiction, cet amendement vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique et à assurer une application cohérente du dispositif de protection sanitaire des jeunes enfants.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« récipients », 

insérer le mot : 

« , biberons ». 

II. – À l’alinéa 3, après le mot :

« récipients », 

insérer le mot : 

« , biberons ». 

Le présent amendement vise à mettre à jour l’échéance au 1^er janvier 2027

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ». 

II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis À la première phrase du vingtième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».